ACTE AUTHENTIQUE. - Cbap. VU

cation des principes que nous avons exposés plus haut, lorsque nous avons recherché si 1 l'art. 1244, C. civ., s'appliquait aux actes authentiques. — V. suprà , n. 406 et s.

426. — Bien que le créancier ait un titre exécutoire, il ne faut pas considérer comme frustratoires les frais qu'il peut occasionner en poursuivant son débiteur, car le jugement obtenu lui donnera une hypothèque judiciaire et fera courir les intérêts moratoires. — Colmar, 24 juill. 1854 , Schmitt, [S. 52.2.506, P. 53.2.186, D. 52.2.2941

427. — Pour en finir avec les effets de l'acte authentique, notons que les actes authentiques emportaient autrefois hypothèque , sans qu'il fût besoin de stipulation spéciale. La législation nouvelle en a disposé autrement. — V. infrà, v° Hypothèque.

428. — Quant aux règles relatives au mode d'exécution des actes authentiques, V. infrà ,v° Exécution des jugements et actes.