ENREGISTREMENT

429. — En droit fiscal , un acte n'est pas assujetti à des règles spéciales, par oe fait qu'il est authentique. Ce sont les conventions que renferment les actes , la qualité de l'officier public qui les a reçus qui déterminent les délais d'enregistrement, les tarifs applicables, etc. — V. en conséquence, suprà, v° Acte administratif , et infrà , vu Acte extrajudiciaire , Acte judiciaire , Acte notarié, Exploit.

430. — La loi du 19 déc. 4790, art, 9, portait que l'acte notarié qui n'avait pas été enregistré dans le délai, ne valait que comme acte sous signature privée ; mais cette disposition a été abrogée par l'art. 73, L. 22 frim. an VII, et il a été jugé que l'enregistrement n'est pas une des conditions requises pour donner l'authenticité à un acte. — Cass., 23 ianv, 1810, Losée, [S. et P. chr.] — Bourges, 17 mai 1827, Bobie, [S. et P. chr., J. enreg., n. 8759] — Bastia, 26 déc. 1849, [S. 52.2.165, D. 50. 2.72] — V. Favard, Rép., v° Acte notarié, § 1, n. 3; Rolland de Villargues, Rép. du notariat, eod. verb., n. H ; Jurisp. du not., année 1828, p. 147; Championnière et Rigaud, n. 3811 ; Dict, de l'enreç., vd Acte, n. 33.

431. — Nous verrons cependant, infrà, vu Acte extrajudieiaire et Exploit, que le défaut d'enregistrement dans le délai légal entraîne la nullité des exploits des huissiers. — V. L. 22 frim. an VIL art. 34.

432. «-Enfin, nous étudierons infrà, v° Enregistrement, dans quelles limites les actes authentiques peuvent être opposés aux réclamations de l'administration, s'ils font foi vis-à-vis d'elle comme vis-à-vis des tiers.

438. — ... Et si les actes ou mentions émanés des agents de l'administration de l'enregistrement, dans l'exercice de leurs fonctions, constituent des actes authentiques relativement à ce qu'ils constatent. — Toullier, t. 8, n. 54. — V. encore suprà, v° Acte ancien, et infrà, vu Bail, Contrat de mariage , Donation, Succession.