LÉGISLATION COMPARÉE ET DROIT INTERNATIONAL PIUVÊ

Section I.

Législation comparée.

434. — Allemagne (Empire d*). —Les actes authentiques, c'est-à-dire reçus en la forme légale, et dans les limites ae sa compétence, par une autorité publique, ou par une personne ayant qualité pour donner aux actes le caractère de l'authenticité font, lorsqu'ils ont été dressés sur une déclaration faite devant l'autorité ou la personne ci-dessus désignée, preuve com- (>lète de ce qui a été constaté par cette autorité ou cette personne Code de proc. civ., 30 janv. 1877, art. 380).

435* — Mais la preuve que les faits ont été faussement constatés est recevable.

436» — Les actes sous seing privé signés par leurs auteurs OU portait OQflflme signature des signes (égalisés par l'autorité judiciaire ou par un notaire , prouvent pleinement que les décla-

rations contenues auxdits actes ont été faites par leurs auteurs (art.. 381).

437. — Les actes authentiques délivrés par une autoritf publique et contenant un ordre , une disposition ou une décision officielle, font preuve complète de leur oontenu (art. 382),

438. — Les actes authentiques dont le contenu est autre qui celui indiqué aux art. 380 et 382 font preuve complète des fait* qui v sont attestés.

439. — La preuve de la fausseté des faits attestés est recevable en tant que les lois de l'Etat n'excluent ou ne limitent pas cette preuve.

440. — Lorsque l'attestation ne repose pas sur la connaissance personnelle qu'en a eu l'autorité ou la personne qui a instrumenté , les solutions qui précèdent ne sont applicables que si, d'après les lois de l'Etat, la force probante de l'attestation est indépendante de cette connaissance personnelle (art. 383).

441. — Il est laissé à la prudence du tribunal de déciaer jusqu'à quel point la foi due à un acte est diminuée ou annulée en tout ou en partie par des ratures , interlignes ou autres irrégularités extérieures (art. 384).

442. — La partie qui offre la preuve doit produire l'acte qu'elle invoque (art. 385).

443. — Si la partie qui poursuit la preuve prétend que Tact? se trouve entre les mains de la partie adverse, elle doit prendre, en offrant la preuve, des conclusions tendant à faire ordonner que la partie adverse produira cet acte (art. 386),

444. — La partie adverse est tenue à la production de l'acte: 1° lorsque, d'après les dispositions du droit civil, la délivrance ou la production de l'acte peut être demandée môme en dehori du procès , par la partie qui poursuit h preuve; 2° lorsque l'acte, d'après son contenu , est commun à la partie qui poursuit la preuve et à la partie adverse.

445. — Ln acte est réputé commun, spécialement lorsqu'il t été dressé dans l'intérêt de plusieurs personnes , ou lorsqu'il constate des droits et obligations réciproques de ces personnes. Sopt également réputées communes aux parties les négociations écri* tes , échangées au sujet d'une affaire entre les intéressés ou entre l'un d'eux et un intermédiaire commun chargé de cette affaire (art. 387).

446. — La partie adverse est également tenue à la production des actes qui se trouvent entre ses mains et auxquels elle s'est référée dans le procès comme moyen de preuve, encore qu'elle ne l'ait fait que dans des écritures préparatoires (art. 3W'.

447. — Si la partie adverse ne satisfait point à l'injonction de produire l'acte , la copie de cet acte produite par la partie qui poursuit la preuve est considérée comme authentique. Si aucun* copie de l'acte n'a été produite, les articulations de la partie qui poursuit la preuve sur la forme et le contenu de l'acte, peuvent être considérées comme prouvées.

448. — Tout acte authentique peut être produit en original ou en copie certifiée dans la forme exigée pour l'authenticité des actes; le tribunal peut, toutefois, ordonner que la partie qui poursuit la preuve produira la minute ou indiquera , en les rendant présumables, les faits qui s'opposent à cette production. Si la mesure ordonnée par le tribunal reste sans effet, il est lais* à la prudence du tribunal de déterminer la foi qui peut être accordée à la copie certifiée (art. 400).

449. — Les documents qui, d'après leur forme et leur contenu , se présentent comme émanant d'une autorité publique ou d'une personne dont les actes sont revêtus du caractère de l'authenticité, sont présumés être authentiques.

450. — Si l'authenticité paraît douteuse au tribunal, il peut, même d'office, inviter l'autorité ou la personne par laquelle l'acte aurait été dressé à fournir des explications sur l'authenticité de cet acte (art. 402).

451. — Le tribunal apprécie, d'après les circonstances particulières du fait, si un acte qui est présenté comme émanant d'une autorité étrangère ou d'une personne étrangère dont les actes sont revêtus du caractère de l'authenticité, doit être réputé authentique sans autres justifications. La légalisation d'un tel acte par un consul ou un ambassadeur de 1 empire suffit pour en prouver l'authenticité (art. 403).

452. — L'adversaire de la partie qui poursuit la preuve est tenu de déclarer s'il reconnaît Vauthentioité d'un acte soui signature privée. Si l'acte porte une signature, il doit déclarer s'il reconnaît l'authenticité de la signature. Faute d'une déclaration de sa part) l'acte est considéré comme reconnu, à