ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. VIL

Si*

que son intention de contester l'authenticité ne résulte de ses autres déclarations (art. 404).

453. — L'authenticité d'un acte sous seing privé qui n'a pas été reconnue doit être prouvée ; s'il est constant que la signature est authentique ou si le signe apposé au bas d'un acte a été légalisé en justice ou par devant notaire, le texte qui précède la signature ou le signe apposé est considéré comme authentique (art. 403).

454. — La preuve de l'authenticité d'un acte ou de sa nonauthenticité peut aussi être fournie au moyen d'une vérification d'écritures. Dans ce cas , la partie qui poursuit la preuve est obligée de produire des écritures pouvant servir de pièces de comparaison ou d'en demander la communication; selon le cas particulier, elle peut offrir de faire la preuve de l'authenticité de ces pièces. Si des écritures pouvant servir de pièces de comparaison sont entre les mains de la partie adverse, cette dernière est tenue , sur les conclusions de la partie qui poursuit la preuve, de les produire (art. 406).

455. — Les actes dont l'authenticité est contestée ou dont le contenu est argué d'altération sont déposés au greffe jusqu'à la fin du procès, à moins qu'un intérêt d'ordre public n'ait recommandé d'en faire la remise à, une autre autorité (art. 408).

455 bis. — Du reste, l'authenticité d'un acte ne lait pas obstacle à la preuve que l'une des parties s'est méprise sur le sens de la convention qui y est portée, — Trib. sup. allem., 22 déc. 1873, Miouskowska, [Glunet, 77.241]

456. — En résumé, la force probante qui est attachée, en droit français, à l'acte authentique n'existe pas en Allemagne. Les actes dits authentiques rédigés par les notaires ou par les fonctionnaires et dépositaires de 1 autorité publique peuvent être combattus par la preuve contraire. Il n'y a donc que les jugements, les actes passés devant les tribunaux , dans certains cas , et les décisions judiciaires qui emportent par elles-mêmes force probante.

457. — Quanta la force exécutoire, en dehors des jugements, décisions ou ordonnances d'exécution auxquels la loi l'attache nécessairement, voici ce que dispose la loi précitée du 30 janv. 1877. L'exécution forcée a lieu : 1° en vertu d'une transaction intervenue devant un tribunal allemand après l'introduction de la demande, dans le but de mettre fin à la contestation, soit pour le tout, soit pour partie de l'objet du procès; 2° en vertu d'une transaction intervenue devant le tribunal cantonal en audience de conciliation, et constatée par un procès-verbal ; 3° en vertu d'un titre rédigé avec les formalités légales par un tribunal allemand ou par un notaire allemand dans les limites de sa compétence , pourvu que l'acte ait pour objet une réclamation relative au paiement aune somme a'argent déterminée, ou à la prestation d une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs, et que le débiteur se soit soumis, dans l'acte, à l'exécution immédiate (art. 702).

458. — L'exécution forcée se fait en vertu d'une expédition du jugement ou du titre, revêtue de la formule exécutoire (grosse).

459. — La formule exécutoire est conçue en ces termes : « L'expédition ci-dessus est délivrée à un tel (désignation de la partie) aux fins d'exécution forcée. » Elle est mise au bas de l'expédition (art. 663).

460. — La grosse des actes judiciaires est délivrée par le greffier du tribunal duquel émane l'acte. La grosse d'un acte notarié est délivrée parle notaire dépositaire de l'acte. Lorsqu'une autorité est dépositaire de l'acte, c'est par elle qu'est délivrée la grosse (art. 703).

461. — Le pouvoir législatif des Etats de l'Empire a la faculté d'étendre la force exécutoire à d'autres actes que ceux énoncés dans les paragraphes qui précèdent et d'émettre à cet égard des dispositions qui s'écartent de celles de la loi générale (art. 706).

462. — La force probante d'une reconnaissance ou d'une quittance n'est pas suDordonnée à l'expiration d'un délai (L. 30 janv. 1877, introductive du Code de proc. civile).

463. — Les actes de l'état civil inscrits sur les registres et les.extraits qui en sont délivrés par les officiers de l'état civil, dans la forme prescrite, sont des actes authentiques, mais toujours en ce sens seulement que l'inexactitude des faits et des énonciations qu'ils renferment peut être prouvée devant les tribunaux sans qu'il y ait lieu de recourir, comme en France , à l'inscription de faux(L. 6 févr. 1875, art. 15, Holttendorf, Rechtslexicon, p. 962).

464. — Alsace-Lorraine. — Les actes des notaires continuent d'y être régis, au point de vue de l'authenticité ot de ses conséquences , par la loi française (LL. 26 déc. 1873 et 24 mar? 1882).

465. — Angleterre. — Les actes authentiques, au sens que nous attachons en France à ce mot, sont inconnus en Angleterre et dans les colonies anglaises. Les actes de toute nature peuvent être contredits par la preuve contraire et n'ont force exécutoire qu'en vertu d'une décision de justice. Le mode de constatation nés conventions est régi par des dispositions d'origine ooutumière dont le caractère et les détails diffèrent essentiellement des dispositions des lois françaises sur le même sujet. Tous les genres de preuves sont admis devant les tribunaux pour établir 1 existence et la portée des conventions.

466. — Il n'existe pas , en droit anglais , de contrats qui requièrent l'authenticité, sauf les conventions immobilières où le roi est partie et qui doivent être passées dans une forme spéciale avec le concours de Yattorney ou du solicitor gênerai.

467. — Il n'y a pas de mode particulier de conférer l'authenticité aux conventions.

468. — Néanmoins , on arrive indirectement à donner à certaines conventions la force authentique en les faisant consacrer soit par le parlement, soit par la justice. C'est ce qu'on désigne sous le nom de malter of records.

469. — L'intervention du parlement est spécialement invoquée et s'exerce encore de nos jours , bien que plus rarement qu'autrefois , lorsque des immeubles sont grevés de ces droits réels dont les lois anglaises sont seules à permettre l'établissement et qui deviennent parfois tellement confus et enchevêtrés les uns dans les autres qu'il est impossible de les liquider, ou qu'on n'y parviendrait qu après des délais et avec des frais exorbitants.

470. — Le parlement rend alors, du consentement de tous les intéressés , une loi — private-bill — qui fait la part de chacun et qu'on regarde comme une liquidation amiable et authentique, destinée à prévenir toutes les difficultés dérivant de l'ancien état des choses.

471. — Les private-bill imposent aux parties des frais souvent très élevés.

472. — L'intervention de la justice , quand elle est requise, s'exerce sous la forme d'un procès fictif, à la suite duquel les conventions des parties sont incorporées, de leur consentement unanime, dans la décision du juge. Il y a plusieurs manières d'engager et de mener à fin ces sortes de procès. Ils sont surtout en usage pour les transmissions immobilières.

4v3. — Les notaires anglais ne font que les contrats d'assurances et les protêts (Ann. delégisl. comp., année 1870).

474. — Les actes de l'état civil font foi de leur contenu par eux-mêmes lorsqu'ils ont été établis conformément à la loi ; mais la preuve contraire est admissible (L. 1874, 37 et 38 Vict., c. 88).

475. — Autriche-Hongrie. — L'authenticité, en matière d'actes notariés, repose sur les règles de notre loi de ventôse (L. 85 juill. 1871 et 12 déc. 1874).

476. — Seulement la preuve contraire peut toujours être administrée.

477. — Les notaires seuls ont, avec les tribunaux, qualité pour rédiger des actes authentiques.

478. — Quant à la force exécutoire, les actes notariés qui arrêtent le montant d'une dette en argent ou en autres choses fongibles et qui indiquent avec précision les noms du créancier et nu débiteur, ainsi que le titre du droit , l'objet et l'époque du paiement, ont la même force exécutoire que les transactions conclues en justice, pourvu que, dans l'acte même, le débiteur ait consenti a ce qu'ils soient immédiatement susceptibles d'exécution jusqu'à concurrence de la dette souscrite (L. 25 juill. 1871, art. 3).

479. — En Hongrie, la diète est saisie en ce 'moment d'un projet de réforme sur l'institution des notaires publics. — V. infrà , v° Notaire.

480. — Les actes de l'état civil sont, en Autriche-Hongrie, considérés comme des documents authentiques (Ord. lor mai 1781, art. 112); mais la preuve contraire est admise dans les conditions ordinaires de droit.

481. — Bade (Grand duché de). -— D'après la Loi sur l'organisation judiciaire du 3 mars 1879, les aetes authentique» «ont dressés par les notaires et par des autorités auxquelles de* loi!