ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. Vil

spéciales confèrent ce droit, notamment les tribunaux. La preuve contraire est toujours admise en matière d'actes notariés.

482. — Bavière. — Les actes des notaires font foi par euxmêmes; ils ont, de plus, force exécutoire si l'obligé a consenti à l'insertion, dans l'acte, delà formule d'exécution (L. 10 nov. 1861).

483. — Les tribunaux sont appelés par la loi à faire certains actes. Ils peuvent y ajouter la clause exécutoire. Seulement, l'exécution a lieu par les agents du tribunal et il existe, en cas de difficultés, une procédure particulière.

484. — Les notaires seuls ont , avec les tribunaux , mission de faire des actes publics.

485. — Belgique. — Même législation qu'en France , savoir : C. civ., art. 1317 à 1321 et 1334 à 1336; L. 25 vent, an XI, sur le notariat , art. 1, 19 et 68; C. proc. civ., art. 547; C. instr. crim., art. 154; L. 25 mars 1841 , sur la compétence en matière civile , art. 20.

486. — Les actes authentiques passés à l'étranger sont admis comme tels en Belgique , sous une double condition : légalisation par voie diplomatique, de la signature qui donne l'authenticité à l'acte (Cire, du 10 août 1850); visa du président du tribunal où l'acte est produit, certifiant que l'acte réunit toutes les conditions nécessaires pour son authenticité dans le pays où il a été reçu (L. 16 déc. 1851).

487. — Danemark. — Au point de vue de la force probante comme de la force exécutoire, il n'y a point de différence entre les actes. Même ceux qui sont reçus par les greffiers peuvent être combattus par la preuve contraire et n'ont pas la force exécutoire.

488. — La loi danoise autorise la preuve de toute convention , quelle qu'en soit l'importance, par le témoignage de deux personnes oui ont assisté à l'engagement.

489. — La convention verbale arrêtée en présence de deux témoins est donc seule en usage lorsque les stipulations sont simples et l'intérêt de peu d'importance.

490. — Si la convention porte sur une valeur plus considérable, ou si les stipulations sont complexes, on dresse un acte sous seing privé qui est signé soit par la partie elle-même, soit par un ronde de pouvoirs qui écrit à la suite de l'acte le nom de la partie.

491. — Celui dont le nom se trouve au bas de cet acte est tenu de l'exécuter, à moins qu'il ne prête serment qu'il n'a signé l'acte ni par lui-même , ni par un mandataire ; s'il refuse de jurer, il est condamné.

492. — Presque toujours , lorsque la convention est assez importante pour qu'on la constate dans un écrit, on le fait signer aussi par deux témoins qui certifient la signature des contractants et au serment desquels on s'en rapporte , quand l'une des

Parties conteste sa signature , ou est décédée ou se trouve dans impossibilité , par une cause quelconque , de reconnaître la convention.

493. — Le ministère du notaire n'est requis que pour les contrats d'une extrême importance , ou lorsque leur effet , comme les testaments , doit se perpétuer au delà de l'existence des parties et des témoins. Mais, même dans ce cas, le rôle du notaire se borne à certifier la signature. Les actes ainsi signés devant les notaires font foi jusqu'à preuve contraire, mais ils n'ont pas force exécutoire. C'est que les fonctions du notaire se bornent presque toujours à une légalisation de signatures ; les parties se rendent chez lui avec deux témoins avec leur acte déjà lait. Le notaire n'a même pas besoin de prendre connaissance de la teneur de l'acte; il atteste seulement, en présence des deux témoins qui signent avec lui , que l'acte a été signé par les parties en sa présence ou qu'elles lui ont déclaré que la signature déjà apposée au bas de l'acte est bien la leur.

494. — En ce qui concerne les mutations de propriété et de jouissance immobilières , et les constitutions de droits réels , elles sont réglementées par une institution spéciale, le « Thinglœsning. » L'acte qui les constate, signé des parties, est lu à haute voix par le greffier, dans une audience publicrue du tribunal inférieur du district de la situation de l'immeuble; il est donné acte de cette lecture dans le procès-verbal de la cour, et les actes ainsi lus sont transcrits sur un registre spécial où chaque immeuble se cote; ce registre est public; les originaux des actes sont gardés par le greffier qui les inscrit sur un répertoire et en délivre des copies à tous ceux qui en font la demande.

495. — Ces actes font foi par eux-mêmes , et ils ont force exécutoire.

496. — Le moyen le plus généralement employé pour donner aux conventions tout à la fois l'authenticité et la force exécutoire réside en une sorte de comédie solennelle , analogue à celles de l'ancien droit romain, et qui se joue devant la commission chargée , près de chaque tribunal , de chercher à concilier les parties, avant que l'instance puisse être engagée. Les contractants se présentent devant cette commission en simulant un procès , chacun expose sa demande qui a précisément pour objet la formation du contrat , et accepte les prétentions de l'adversaire. La commission donne acte de tout et les parties sont liées comme par un jugement. Les frais sont peu élevés.

497. — En résumé, l'authenticité peut être conférée aux conventions par un jugement, par le procès-verbal de la commission judiciaire de conciliation f et , dans la limite que nous avons fait connaître, par la réception de l'acte par un notaire. Mais aucune loi ne subordonne la validité de certaines conventions à leur constatation dans l'une des formes qui précèdent. Les procès-verbaux des commissions de conciliation et des audiences des tribunaux ont la même force exécutoire que les jugements.

498. — L'authenticité dérive de la mention que fait, en fin de l'acte , le greffier ou le notaire , que la convention a été lue à l'audience ou signée devant lui. Cette mention , oui ne fait pas corps avec l'acte, fait foi, non jusqu'à inscription ae faux comme en France, mais seulement jusqu'à preuve contraire. — Ann. Soc. lég. comp., année 1879.

499. — Espagne. — Le Code de procédure civile (LeydeEnjuiciamiento civil) , dans son art. 280, porte que l'on comprend sous la dénomination de « documents publics et solennels : » 1 ° les actes publics dressés conformément à la loi ; 2° les actes dressés par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions; 3° les actes, recueils d actes, registres, etc., oui se trouvent dans les archives publiques ou dépendant de lEtat, ainsi que les copies qui en sont délivrées par les archivistes, sur mandat de l'autorité compétente ; 4° les actes de baptême , de mariage ou de décès délivrés, conformes aux registres, par les cureV ou par les officiers de l'état civil; 5° les actes (actuaciones) judiciaires de toute espèce.

500. — Les actes publics (escriiuras publicas) dont parle le paragraphe premier de cet article sont spécialement les actes que nous appelons, en France, actes passés en la forme authentique, ainsi que les expéditions régulières qui en sont délivrées par les officiers compétents. — V. D. 9 nov. 1874, sur l'organisation du notariat, art. 78.

501. — Le notariat a été organisé en Espagne par une loi du 28 mai 1862 et par le décret du 9 nov. 1874, précité. La résidence des notaires est fixée par le gouvernement; chaque ressort de cour d'appel (audiencia) constitue un arrondissement notarial, auquel est préposée une chambre de discipline ou junte notariale. L'attribution primordiale des notaires est de donner le caractère de l'authenticité (dur fé) aux actes qu'ils reçoivent. Ces actes font preuve jusqu'à inscription de faux, et ils ont la force exécutoire, de telle sorte qu'il suffit de les présenter devant les tribunaux pour obtenir la saisie des biens du débiteur. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol, n. 552 et XVI.

502. — Etats-Unis. — Les règles suivies en Angleterre sont généralement suivies également aux Etats-Unis. — V. siq>rà,n. 465 et s.

503. — Hollande. — L'authenticité, en ce qui concerne les actes des notaires , est régie suivant les principes de notre loi de vent, an XI (L. 9 juill. 1842).

504. — Elle n'existe pas en matière d'actes de l'état civil. 504 bis. — Hongrie. — V. suprà, n. 475 et s., et infrà, n.

612 et 613.

505. — Italie. — Le Code civil italien contient, sur les actes authentiques, cinq articles (1315 à 1319), qui sont la reproduction textuelle des art. 1317 à 1321 du Code civil français, si ce n'est qu'il appelle, comme plusieurs autres législations, actes publics ceux que notre Code qualifie d'authentiques.

506. — L'institution du notariat existe en Italie âveeses caractères et ses attributions ordinaires ; un décret du 25 nov. 1883 (n. 1700) a modifié, en dernier lieu, le tableau qui indique le nombre et la résidence des notaires du royaume.

507. — Luxembourg. — - La force probante et la force exécutoire des actes notariés sont régies conformément à la loi française de ventôse an XI (L. 21 déc. 1878).

507 bis. — Pays-Bas. — V. Hollande.