ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. VIL

508. — Portugal. — Le Code civil portugais renferme , sur les actes authentiques (documentos authenticos) , neuf articles dont nous allons résumer les dispositions (art. 2*22 à 2430].

509. — Est authentique l'acte qui a été dressé par un officier public ou avec son intervention, conformément à la loi (art. 2422).

510. — Les actes authentiques sont officiels ou extra-officiels; la première catégorie comprend les actes dressés ou expédiés par les autorités gouvernementales, municipales ou ecclésiastiques, les actes judiciaires, les actes inscrits sur les registres d administrations publiques , etc.; la seconde comprend les actes (instruments, actos ou escripturas) dressés par des officiers publics, ou avec leur intervention, dans les cas où la loi l'exige, et destinés à constater un contrat, à conserver ou à transmettre un droit (art. 2423).

511. — Les actes de certaines autorités constituées, conservés dans les archives de l'Etat (Torre del Tombo) ou dans d'autres administrations gouvernementales , peuvent aussi être qualifiés d'authentiques (art. 2424).

512. — Les documents authentiques officiels font généralement Dreuve corfiplète (art. 2425).

5lâ. — Les documents authentiques extra-officiels font preuve complète, quant à l'existence de l'acte auquel ils se rapportent, mais sauf les droits des tiers qu'ils léseraient, si ces tiers n'y ont pas participé (art. 2426).

514. — La preuve résultant des documents authentiques ne s'étend pas aux déclarations énonciatives qui ne se réfèrent pas directement à l'objet de l'acte (art. 2427).

515. — Il ne peut être suppléé à un document authentique par d'autres moyens de preuve que dans les cas où la loi en a expressément ordonné ainsi (art. 2428).

ol6. — Les actes qui s'égarent ou se perdent peuvent être reconstitués (riformados) judiciairement (art. 2429).

517. — Les actes authentiques passés en pays étranger, conformément à la loi de ce pays, font preuve dans le royaume à l'égal de documents de même nature qui auraient été dressés en Portugal même (art. 2430).

51Ô. — L'institution du notariat existe en Portugal avec ses caractères "habituels. Les notaires y portent le vieux nom de tabellions (tabellibes).

519. — Prusse, — D'une manière générale on peut dire que les tribunaux seuls ont qualité pour conférer la force probante et la force exécutoire à tous les actes, même à ceux reçus par les notaires.

520. — Les actes reçus par les juges de bailliage font foi par eux-mêmes, mais n'ont pas force exécutoire sans un mandement de justice (V. L. 6 mars 1880). .

o21. — Russie. — Le notariat a été institué en Russie par une loi du 14 avr. 1866, qui emprunte les dispositions de la loi française en ce qui concerne l'authenticité des actes dressés par les notaires et qui a reçu, depuis, diverses adjonctions. Jusqu'alors , les attributions ordinairement réservées aux notaires dans les pays de l'Europe où il existe , étaient exercées par les Chambres civiles, qui formaient le second degré de juridiction. Ces chambres ayant été supprimées dans la nouvelle organisation judiciaire, celles de leurs fonctions qui consistaient dans la légalisation ou l'homologation de certains actes ont été dévolues à un corps spécial , constitué sur le modèle des notaires de la France et de l'Allemagne. Dans les localités où il n'y a pas encore de notaires, ce sont les juges de paix qui en font les fonctions. La compétence des notaires est territoriale : ils ne peuvent instrumenter que dans le ressort du tribunal sous la surveillance duquel ils sont placés, et, dans ce ressort, ils ont seuls qualité pour recevoir et dresser les actes de leur ministère.

522. — Les notaires ont essentiellement pour attribution de donner le caractère authentique aux faits qu'ils constatent et aux actes qu'ils dressent.

523. — Une expédition notariée en bonne forme a la même valeur que l'acte original et peut en tenir lieu dans tous les cas où la loi n'exige pas la production de cet acte même.

524. — Les notaires ont qualité pour certifier, toutes les fois qu'ils en sont requis, l'authenticité des signatures, la date des documents qu'on leur présente et, en général, tous faits que [es parties peuvent avoir intérêt à faire constater d'une manière irrécusable. — V. Ernest Lehr, De l'institution du notariat dans l'empire russe, d'après la loi organique du 44 avril 4866.

525. — Les parties sont libres de faire donner à leurs conventions la forme soit des actes sous seing privé , soit des actes

! authentiques. La loi ne fait d'exception (art. 66) que pour les actes relatifs à la mutation du droit de propriété immobilière ou à la restriction de ce droit ; ces actes doivent , sous peine de nullité, être rédigés en la forme authentique.

526. — Les actes des notaires font foi par eux-mêmes, mais leur contenu peut être attaqué par la preuve contraire.

527. — Ils n'ont pas force exécutoire par eux-mêmes. Cellecyie peut être conférée que par les tribunaux ou par certaines autorités administratives.

528. — Suéde. — L'authenticité peut être conférée à un acte par les tribunaux , comme force probante , mais non comme force

. exécutoire.

529. — A proprement parler, le notariat n'existe pas en Suède ; on a tenté à plusieurs reprises d'organiser une institution spéciale, distincte de la magistrature, qui serait appelée à donner l'authenticité et la forme exécutoire aux conventions entre particuliers qui ne présentent pas un caractère contentieux , mais ces diverses tentatives ont dû être abandonnées e.n présence de l'augmentation de frais qui serait résultée pour les parties de cette institution nouvelle.

530. — La preuve des conventions reste donc soumise au témoignage ou aux écrits sous seing privé. Toute convention

Eeut être prouyée par le témoignage de deux personnes honora- , les qui ont été simultanément présentes à l'engagement verbal , | ou par un écrit signé des parties et certifié par deux témoins honorables. — V. suprà, n. 488 et s.

531. — Les conventions relatives aux immeubles ne sont toutefois opposables aux tiers qu'après transcription sur les re-

fpstres du tribunal de première instance de l'arrondissement de a situation des biens.

532. — Aucun fonctionnaire n'est spécialement chargé de ! conférer l'authenticité ; il y a toutefois dans toutes les villes de

Suède , des employés qui prennent le nom de notaires publics , mais il est rare qu'on ait recours à eux pour rédiger les conventions et pour certifier la signature des parties. En général, et dans la pratique , on s'adresse aux tribunaux pour faire donner aux actes l'aujthencité.

I 533. — Les actes authentiques ne sont pas exécutoires par 1 eux-mêmes; ils ne le deviennent qu'après avoir été revêtus du

mandement par le pouvoir administratif de l'arrondissement. , 534. — L'authenticité des actes sous seing privé résulte du I concours à ces actes de deux témoins ou d'un notaire. Mais le témoignage de ce dernier est de si peu de poids que , dans les 1 conventions relatives aux immeubles , le concours de deux té- 1 moins est toujours nécessaire pour certifier l'identité et la si- I gnature des parties, et la réalite de leur consentement, i 535. — La procédure d'exécution est très distincte, en Suède, comme en Allemagne, de la procédure proprement dite. Elle I est confiée à des fonctionnaires d'un ordre différent et suit des

règles toutes spéciales.

i 536. — D'après la plupart des législations germaniques,

l'autorité administrative est chargée a assurer l'exécution des

! jugements et, en général , de tous les droits et créances qui ne

, font pas l'objet d'une contestation sérieuse. Le créancier saisit le

fonctionnaire chargé de cette procédure, par une requête sur

laquelle le débiteur est généralement assigné à bref délai, pour

s'expliquer. C'est ce quon appelle en Allemagne Exekutions-

process. Mais le nouveau Code de procédure allemand admet

les clauses exécutoires : Vollstreckungsclausels.

537. — La Suède est entrée dan* la même voie. Son Code de procédure executive, du 10 août .1877, abrège et simplifie les formes en même temps qu'il remplit de nombreuses lacunes. Mais il n'imite pas la réforme des législateurs allemands, et n'établit point de titres authentiques entraînant par eux-mêmes exécution parée et dispensant des formalités de la procédure d'exécution ordinaire.

538. — Le projet contenait, en ce sens, une innovation qu'il avait eu soin d'entourer de beaucoup de restrictions puisqu'il exigeait que l'acte eût été passé en présence d'un notaire et de deux témoins , qu'il contînt obligation d'une somme d'argent à échéance fixe, et que le débiteur eût expressément consenti à l'exécution parée ; encore la force exécutoire ne durait-elle que six mois après l'échéance. Malgré ces précautions, l'innovation a paru trop considérable et n'a pas passé dans la loi.

539. — L'autorité chargée de l'exécution est un fonctionnaire qui correspond, à peu de chose près, à un préfet. On n'a pas jugé à propos de transporter ces fonctions aux tribunaux qui ne sont,