ACTE AUTHENTIQUE. — Cliap. VII

au moins à la campagne , ni permanents ni fixes , ni au souspréfet qui n'a pas paru assez haut placé.

540. — Les jugements portant condamnation de sommes sont exécutoires par eux-mêmes. Pour tous autres titres, si l'on veut les rendre exécutoires, il faut avoir recours à une procédure sommaire devant les agents chargés de l'exécution (Ann. Soc. lég. comp., année 4880).

541. — Suisse. — La matière ne relevé pas, en général, ^n Suisse, de la législation fédérale. C'est donc dans les lois et ordonnances des vinçt-cinq cantons et demi-cantons qu'il faut surtout rechercher qui a qualité sur leur territoire pour donner aux actes le caractère authentique. La législation fédérale porte seulement que les registres de Vétat civilet les extraits attestés conformes par l'officier de l'état civil sont des actes authentiques; on sait que l'état civil ressortit aujourd'hui au droit fédérai et est réglé par une loi fédérale du 24 déc. 4 874 (V. spécialement, art. 4 V

irtAi).

pas cle

542. — 4° Appenzell (Rhodes extérieures). — Il n'y a pas de notaires dans.ce demi-canton ; les fonctions en sont remplies par le greffier de la commune (gemeindr schreiber) pour tous les actes à dresser ou à recevoir sur le territoire de la commune; ce greffier est élu par l'assemblée communale.

543. — 2° Appenzell (Rhodes intérieures). —A défaut de notaires, les actes authentiques sont dressés ou reçus tant par la chancellerie cantonale à Appenzell, que par la chancellerie cle district à Oberegg. L'archiviste de l'Etat a également qualité pour délivrer des extraits authentiques des documents dont il a la garde.

544. — 3° Argovie. — Il exista, dans ce canton, des notaires chargés de dresser ou de recevoir les actes authentiques, de légaliser les signatures, etc.; les notaires n'y exercent pas, à proprement parler, des fonctions publiques, mais une profession patentée, qui est accessible à tout le monde , sans limitation du nombre , moyennant certaines épreuves et conditions d'aptitude. Les notaires sont sous la surveillance du tribunal supérieur, qui peut prononcer contre eux les peines d'amende et même de suspension.

545. — 4° Bâle-Campagne. — Il y a, dans chaque district, à côté du bailli ou préfet (Statthalter)^ un greffier de district (Bezirksschreiber) , qui est chargé de toutes les attributions ordinaires des notaires et qui a essentiellement qualité pour donner le caractère de l'authenticité aux actes qu'il reçoit.

546. — 5° Bâle-Ville. — Le notariat a été organisé, en dernier lieu, à Bàle, par une loi du 6 déc. 4869. Le nombre des notaires n'est pas limité, mais ils n'obtiennent leur patente qu'après avoir satisfait à des conditions d'aptitude assez rigoureuses. Four les communes suburbaines, il y a à Riehen un Bezirksschreiber , qui a qualité, concurremment avec les notaires de la ville, pour donner aux actes le caractère authentique.

547. — 6° Berne. — Le notariat, comme le barreau , est une profession patentée ; la patente de notaire peut être obtenue par toute personne Agée de 23 ans, jouissant de ses droits civiques et satisfaisant aux conditions d'aptitude professionnelle réglées par la loi; elle confère au titulaire le droit de pratiquer dans tout le canton, sous la surveillance du directeur delà justice, de légaliser les signatures et de dresser ou recevoir tous actes authentiques, sauf les constitutions d'hvpothèques. Ces derniers actes ne peuvent être dressés que par les notaires munis d'une patente spéciale et locale (Amtsnolare) subordonnée à un cautionnement. Les greffiers des tribunaux de bailliage (Amtsgerichtsschreiber) et les secrétaires des préfets ou baillis (Amtsschreiber) doivent être munis d'une patente de notaire. Dans le Jura bernois, on applique encore la loi française du 25 vent, an XI, pour tout ce qui ne touche pas spécialement à l'organisation du notariat. — V. infrà, v° Notaire.

548. — 7° Fribourg. — Le notariat y est organisé par une loi du 21 noy. 4850 : les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique ; leur nombre est limité, et ils sont répartis par districts; toutefois, ils peuvent exercer dans toute l'étendue du canton, sauf en matière réelle immobilière où l'acte ne peut être valablement stipulé que par un notaire du district où les immeubles sont situés. Lorsqu un poste de notaire devient vacant, le Conseil d'Etat y pourvoit en choisissant le nouveau titulaire parmi les porteurs du brevet de capacité institué ad hoc.

549. — 8° Genève. — L'organisation du notariat est à peu près la même qu'à Fribourg ; seulement le maximum du nombre des notaires nest pas fixe; le minimum est de douze." Les notaires sont nommés par le Conseil d'Etat, moyennant certaines con-

ditions d'aptitude fixées par la loi, et assermentés par lui.

550. — 9° Glaris. — Il n'y a pas de notaires dans le canton. Un grand nombre des actes auxquels il est, ailleurs, de règle ou a'usage de donner la forme authentique, sont affranchis de toute forme sacramentelle ; ainsi , même une aliénation d'immeubles peut se faire par simple contrat verbal; quand il s'agit d'une opération un peu importante, on fait rédiger l'acte par un avocat, mais sans que son intervention lui donne le caractère authentique. Les actes d'hypothèque sont reçus par la « chancellerie hypothécaire » (Hypothekarkanzley) ; les testaments authentiques le sont , suivant l'art. 339, C. civ., par le président de la commune ou un membre du Landrath triple, assisté d'une tierce personne impartiale ayant les qualités reauisesd'un témoin judiciaire. Les légalisations et attestations officielles sont données par la chancellerie d'Etat ou le greffe du tribunal.

551. — 40e Grisons. — Les fonctions ordinaires des notaires sont remplies par les greffiers des tribunaux (Gerichtsschreiber) de district, et, en outre, dans les districts très étendus, par un ou deux fonctionnaires spéciaux, nommés par le tribunal, et chargés essentiellement de légaliser les signatures, de certiÔer les extraits d'actes, etc.

552. — 44° Lucerne. — Le notariat n'existe pas dans le canton. Les contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère authentique sont dressés par les greffiers des communes et des tribunaux avec l'assistance des corps auxquels ils appartiennent. Quant aux testaments, aux légalisations, aux protêts, est compétent tout secrétaire ou greffier assermenté d'une administration ou autorité publique.

553. — 42° Neufchâtel. — Le notariat est organisé par une loi du 20 déc. 4872. Les notaires sont des officiers publics et non des fonctionnaires; leur nombre n'est pas limité. Ils sont chargés de recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou désirent donner un caractère authentique. Ils peuvent instrumenter dans tout le canton, sauf en matière immobilière, où les notaires du district dans lequel l'immeuble est situé sont seuls compétents. Ils ont spécialement qualité pour les légalisations et les visas donnant date certaine.

554. — 43° Saint-Gall. — L'institution du notariat n'existe pas dans le canton. Ce sont, en général, si nous ne nous trompons, — à défaut de texte précis, — les autorités municipales qui interviennent dans la passation des actes authentiques. Ainsi, le testament public se fait, en présence de trois témoins, devant le président ne commune ou le bailli du district (L. 9 déc. 4808, art. 79 à 85)

555. *~ 44° Schaffhouse. — Il n'y a pas de notaires dans 1* canton. Les registres fonciers, sur lesquels doivent être inscrits tous les actes concernant des immeubles et qui sont au premier chef des registres publics, sont tenus par les greffiers des conseils communaux (Gemeinderathsschreiber). Les greffiers et présidents des conseils communaux légalisent les signatures. Les testaments publics sont reçus par deux membres d'autorités cantonales ou communales , assistés d'un écrivain (Schreiber) assermenté (C. civ., art. 4927).

556. — 45° Schwyz. — Il y a, dans chacun des districts du canton, un notaire, élu pour auatre ans par le conseil de district parmi les personnes munies d un certificat d'aptitude. Le notaire est chargé de tenir, dans sa circonscription, les registres fonciers, hypothécaires, de mutation de propriété, etc., et, en général, de dresser tous actes constitutifs de droits réels immobiliers : il est fonctionnaire public.

557. — 46° Soleure. — Le notariat est organisé dans le canton depuis 4803. Les fonctions qui y ressortissent sont remplies, les unes, par les greffiers de bailliage, qui doivent tous être munis de la patente de notaire, les autres par des notaires proprement dits, qui joignent ordinairement à cette profession l'exercice du barreau. Les notaires proprement dits sont compétents en matière de contrat de mariage , de testament , de cautionnement , de protêt , de légalisation de signature , de contrats non réservés aux greffiers et auxquels les parties désirent donner le caractère authentique. Ils exercent dans tout le canton, sous la surveillance du conseil exécutif. Les greffiers de bailliage (Amisschreiber) sont chargés de la tenue des registres foncier et hypothécaire et, par conséquent, de la rédaction de tous actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers. Le nombre des notaires est illimité; la patente s'obtient à la suite d'épreuves juridiques assez sérieuses et moyennant constitution préalable d'une caution de 9,000 fr.