ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. VIL

558* — 47° Tessin. — Le notariat a été organisé dans le canton par une loi de 1844. Les notaires ont spécialement pour mission de donner le caractère authentique aux actes qu'ils dressent ou reçoivent. Ils peuvent instrumenter dans tout le canton. Leur nombre n'est pas limité. Ils ont aussi qualité pour légaliser les signatures des parties.

559. — 18° Thurgovie. — Les notaires existent également dans ce canton et leur mission y est la même. Mais il n'y en a qu'un par cercle ; c'est un fonctionnaire public , élu pour trois ans par le peuple, et placé sous la surveillance du conseil de district et du conseil executif.

560. — 49° Untenoald-le-Bas. — Il n'y a pas de notaires; mais les deux Laixdschreiber , ou chanceliers d'Etat, en remplissent, en tant que besoin, les fonctions. Le testament public n'existe pas dans ce demi-canton.

561. — 20° Unterwald-le-Haut. — L'institution du notariat n'existe pas plus dans cette moitié du canton que dans l'autre. Les contrats de vente ou d'échange sont rédigés par l'un des fontionnaires chargés de la tenue du registre foncier; les contrats de mariage et les testaments par un « juré » (Geschwornen), dont la compétence n'est pas limitée au territoire de la commune qu'il habite.

562. — 21° Uri. — Les fonctions ordinaires des notaires sont remplies par les quatre chanceliers d'Etat (Landschreiber) élus par le peuple et assermentés, ainsi que par certains greffiers de district et de vallée (Bezirksschreiber, Tnalschreiber). L'élection de ces fonctionnaires n'est subordonnée à aucune garantie d'aptitude professionnelle. Us donnent le caractère authentique à tous les actes qu'ils dressent ou reçoivent.

563. — 22° Valais. — Le notariat y est organisé par une loi du 19 nov. 1846. La patente de notaire s'obtient à la suite de diverses justifications de capacité, et les fonctions en sont, généralement, remplies par des personnes exerçant, à côté, d'autres professions : des avocats, des magistrats, des fonctionnaires de tout ordre. Les notaires sont contrôlés chaque année par trois inspecteurs dépendant du département de la justice. Leurs actes font foi jusqu'à inscription de faux des faits constatés par le notaire lui-môme.

564* — 23° Vaud. — Les notaires sont des officiers publics spécialement chargés de donner aux actes le caractère authentique. Leur nombre est illimité. Us ne peuvent recevoir les actes relatifs à des immeubles que pour le district dans lequel ils résident; si les immeubles sont situés dans deux districts différents, l'acte ne peut être passé que par deux notaires , un de chaque district. La patente de notaire s'obtient à la suite de certaines épreuves et d'un staçe fixés par la loi. Les légalisations de si-

frnature sont aussi données, dans certains cas , par le chanceler d'Etat ou par les juges de paix. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec les fonctions de conseiller d'Etat, de juge cantonal, de président de tribunal, de juge de paix, d'avocat ou de procureur.

565. — 24° long. — Il n'y a pas de notaires dans le canton. Les légalisations et attestations officielles sont données par les présidents de commune, la chancellerie cantonale et les greffes municipaux. Les contrats immobiliers sont dressés par les Gemeindeschreiber. La loi ne reconnaît pas de testaments publics, au sens propre du mot, et n'appelle aucun officier public à intervenir dans la constatation écrite des dispositions de dernière volonté.

566. — 25° Zurich. — Les fonctions notariales sont remplies, outre plusieurs autres , par des fonctionnaires qu'on appelle Landschreiber et dont chacun est préposé à l'une des trente-six « chancelleries notariales » du canton. Tous les actes émanés de ces fonctionnaires sont considérés comme publics et authenti-

3 ues. Ils fournissent caution, et l'Etat est tenu subsidiairement es dommages à réparer par eux. Ils sont soumis à la surveillance des autorités judiciaires.

567. — V. encore pour tout ce qui concerne la Suisse, Schlatter, RtchUkabender der schweizer; Ch. Lardy, Les législations civiles **■* cantons suisses.

Section II.

Droit international privé.

§ i . Formes. — Conditions d'authenticité.

jj68«— Pour apprécier si un acte étranger est authentique, »1 mut se référer uniquement à la loi du pays où il a été rédigé ;

la règle locus régit actum doit recevoir ici son application , sauf dans le cas où l'acte a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire. — Lettre minist. justice, 17 juin 1833, [S. 35.2.496^ — Pothier, Introduction au titre XV de la coutume d'Orléans , ch. 1, n. 9; Nouveau Denizart, v° Donation entre-vifs, § 11 , n. iO; Merlin, Quest.f v° Acte authentique; Aubry et Rau, t. 7, p. 89; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., v° Acte authentique, n. 6; Fœlix et Démangeât, Traité de dr. int. privé, t. 1, n. 226; Laurent, Droit civil international, t. 8, p. 52 et s.; Despagnet, Précis de droit international, n. 270; Weiss, Traité de droit international, p. 950; Duguit, Conflits de législation relatifs à la forme des actes, p. 41, 55, 119 et 216; Binet, Revue critique, i. 41, p. 289; Clunet, année 1880, p. 388; Fiore, Droit int. privé, n. 318.

569. — L'art. 999, G. civM fait une application spéciale de cette règle aux testaments faits dans la forme authentique en pays étranger par des Français. — V. Cass., 30 nov. 1831, Charpentier, [S. 32.1.521; — 6 févr. 1843, Bonneval, [S. 43.1. ~ , D. 54.1.

— 28 févr. 1854, Levis-Mirepoix , [S. 54.1.544, 1261 ; — 5 juill. 1854, Ancinelle,[S. 54.1.417, D. 54.1.544] — Dijon, 3 avr. 1868, Lathond, [S. 69.2.46, P. 69.225]

570. — Par cela seul qu'un acte remplit les conditions prescrites par la loi du lieu de passation , il doit donc être tenu pour authentique en tout autre lieu et il importerait peu c[ue les caractères qui constituent l'authenticité fussent tout à fait différents de ceux en vigueur dans la législation du pays où ils seraient invoqués. — Dijon, 3 avr. 1868, précité. — V. aussi Clunet, année 1880, p. 388..

571. — Ainsi, un acte étranger pourrait être réputé authentique bien qu'il n'y ait pas eu l'intervention d'un officier public ; l'opinion contraire a cependant été formulée, et certains auteurs ont soutenu que l'acte, quoique rédigé suivant la lex loci, doit, pour être admis comme authentique en France, avoir revêtu une certaine solennité qui puisse offrir des garanties suffisantes. — V. Sirey, note sous Cass., 6 févr. 1843, [S. 43.1.209] — Mais cette opinion est généralement repoussée. — V. Laurent, Droit civil international , t. 8, n. 26 et s.

572. — ... Et ce n'est pas seulement en matière d'actes non solennels, mais encore en matière d'actes solennels, que la règle bcus régit actum doit recevoir cette application.

573. — Aussi bien que les mariages ne puissent être célébrés en France qu'avec l'intervention d'un officier de l'état civil , at-on admis qu'on pouvait établir par la possession d'état, la preuve d'un mariage contracté aux Etats-Unis où cette sorte de preuve est admise. — Laurent , loc. cit.

574. — ... Et on a jugé également, en ce sens, que, avant le Code civil, un militaire français étant sous les drapeaux dans un pays étranger ou conquis ^en Egypte), avait pu valablement contracter un mariage avec une femme de ce pays sans observer d'autres formalités que celles prescrites par les lois ou usages locaux, et que la preuve d'un tel mariage pouvait être reçue en France tant par titres que par témoins, bien qu'il n'en fût rapporté aucun acte de célébration, s'il était d'ailleurs constant que dans le pays où il avait été contracté, aucun registre n'était tenu pour y inscrire les mariages. — Cass., 8 juin 1809, Faultrier, [S. et P. chr.]; — 7 sept. 1809, Destaing, [S. et P. chr.]

575. — Merlin , qui prit la parole dans ces deux affaires, voulait limiter cette décision aux mariages ainsi célébrés avant la publication du Code civil. — Merlin, Quest., v° Mariage, § 7, et Répert., v° Mariage, sect. 8, § 2. — Mais c'était ne pas tenir compte de l'impossibilité où sont les Français d'observer les formes prescrites par le Code, dans un pays où il n'y a pas d'officiers ae l'état civil, ni de registres publics. Aussi, la jurisprudence récente de la Cour de cassation ne laisse-t-elle aucun doute sur ce point. — Laurent, loc. cit. — Ce ne sont là, d'ailleurs, que des exemples et l'on trouvera toute cette jurisprudence résumée, infrà, v° Formes des actes. — V. aussi infrà, v° Mariage.

576. — Il peut arriver, toutefois, que l'authenticité d'un acte ne doive pas être appréciée uniquement d'après la loi du pays du lieu où il a été passé. C'est ainsi qu'un arrêt de la cour de Cnambéry du 23 févr. 1885, X..., (J. le DroU du 11 avr. 1885), a décidé que l'authenticité des actes de baptême et de reconnaissance d'un Sarde, dressés au -Chili à une époque où le Code Albertin était encore en vigueur, devait être apprécié non seulement en conformité de la loi chilienne, mais encore par relation au Code