ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. VII

Albertin de 1838, dont les art. 64 et 1438 n'admettaient la règle locus régit actum que sous condition de réciprocité.

577. — Comme dans presque toutes les législations un acte, pour être authentique , doit être rédigé par une autorité ou par un officier public, le caractère facultatif que certains auteurs attribuent à la règle locus régit actum, disparaîtra le plus souvent ; la faculté pour des étrangers de suivre leur loi nationale ne

Fourrait avoir d'intérêt que dans le cas où cette loi, sans exiger intervention d'un officier public , ferait résulter l'authenticité, par exemple, d'une simple déclaration devant un certain nombre de témoins. — V. suprà, n. 488 et s., 530, et infrà, v° Formes des actes.

578. — L'authenticité est reconnue en France aux actes des consuls et des açents diplomatiques étrangers aussi bien par l'usage que par des dispositions spéciales d'un certain nombre de conventions consulaires. On peut voir, à cet égard , les conventions conclues avec les pays suivants : Autriche-Hongrie, 11 déc. 1866 (art. 9); Brésil, 10 déc. 1860 (art. 6) et 21 juill. 1866 (art. 16); Espagne, 7janv. 1862 (art. 19); Etats-Unis, 23 févr. 4853 (art. 6); Grèce, 7 janv. 1876 (art. 41); Italie, 6 juill. 4862 (art. 8); Portugal, 11 juill. 1866 (art. 7); Russie, 1er avr. 4874 (art. 9); Salvador, 5 juin 4878 (art. 11); Venezuela, 24 oct. 4856. (art. 6j.

579. — Ainsi, l'acte passé en France entre deux étrangers, devant le consul de leur nation, doit être considéré comme authentique, et, dès lors, les tribunaux français peuvent ordonner l'exécution provisoire du jugement qu'ils rendent en se fondant sur cet acte. — Rennes, 6 avr. 1835,£,andaluze, [S. 36.2. 55, P. chr.]

'580. — Si l'authenticité est contestée, c'est à celui qui produit l'acte à prouver qu'il est authentique d'après la loi du pays de rédaction.

581. — À cet égard, il pourrait donc y avoir intérêt à distinguer, en France, entre le cas où un Français serait porteur d'un acte authentique étranger et celui où il serait porteur d'un acte authentique reçu par une autorité française. Nous avons vu, en effet, que dans ce dernier cas, l'acte fait preuve par luimême de son authenticité. — V. suprà, n. 214 et s.

582. — Mais, l'intérêt de la distinction est plus théorique que pratique ; car, dans le cas où l'acte authentique étranger émane d'un officier public, la jurisprudence présume qu'il est revêtu de toutes les formalités prescrites par la loi du pays auquel appartient cet officier. — tiennes, 6 avr. 1835, précité.

583. — Plusieurs conventions consulaires prévoient le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité d'un acte public enregistré dans une chancellerie; elles disposent, à cet effet, qu'on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original, à l'intéressé qui en fera la demande. — V. notamment la convention Franco- Portugaise du 41 juill. 1866, art. 7, § 6.

§ 2. Effets. — Exécution. — Force probante.

584. — « Il est du droit des gens que ce qui est authentique dans un pays le soit chez toutes les nations. » — Nouveau Denisart, v° Hypothèque, § 3, sect. 4, n. 45. — V. Dijon, 3 avr. 4868, Lathond, [S. 69.2.46, P. 69.225]

585. — Cette règle, posée par le droit international théorique, se justifie aisément, d'abord par l'impossibilité où l'on pourrait être d'accomplir un acte juridique s'il fallait se conformer à sa loi nationale, — et, d'autre part, parce que le législateur du lieu est le plus compétent pour exiger telle ou telle forme, d'après l'état intellectuel et moral du pays. — V. infrà, v° Formes des actes.

586. — Telle est également la solution que la pratique a consacrée. Ainsi, il a été jugé que les actes authentiques passés en pays étranger conservent leur caractère en France, et y jouissent, dès lors , quant à la preuve des faits qu'ils sont destinés à constater, de la même force probante que les actes reçus par un notaire français. — Dijon, 3 avr. 4868, Pallavicino, [S. 69.2.46, P. 69.225]

587. — ... Et nous trouverons aussi infrà, n. 634 une autre application de cette même règle.

588. — Mais, il n'en résulte pas qu'un acte authentique étranger puisse être assimilé, dans un pays, à l'acte qui aurait revêtu les formes et conditions d'authenticité de la législation de ce pays.

589. — Ainsi, en ce qui concerne particulièrement la France, on sait qu'un acte authentique reçu à l'étranger ne peut, à moins de conventions diplomatiques, y emporter hypothèque (art. 2123 et 2128, C. civ.). — V. traité Franco-Sarde des 24 mars 1760, art. 22.

590. — Ainsi encore, un acte étranger ne peut être susceptible d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128, C. civ. (art. 546, C.proc. civ.).

591. — ... Et c'est surtout à l'égard des actes étrangers authentiques qu'il est exact de dire qu'ils ne tiennent lieu que de simples promesses (Ordonn. de 1629, art. 121). — Malapert, Are. crit., t. 17, p. 226.

592. — Il faut ajouter qu'il ne peut être fait usage en Franc? d'un titre authentique étranger qu'après l'accomplissement des formalités de légalisation, de timbre et d'enregistrement requises. — Ord. 25 oct. 1833, art. 6-10; L. 13 brum. an VII, art. 13; L. 22 frim. an VII, art. 23 et 42; L. 28 avr. 1816, art. 58.

593. — Cependant il a été jugé que la légalisation n'est pas nécessaire pour faire transcrire en France un acte authentique étranger. — Nancy, 45 déc. 1874, Bourguignon, [Clunet, 76.27]

594. — Mais toutes ces solutions ne sont pas également dignes d'être approuvées. Si l'on conçoit, en effet, que le principe de la souveraineté nationale s'accommode mal d'un droit général d'exécution reconnu à tous les actes passés en pays étranger, on ne voit pas, à l'inverse, quelle atteinte il pourrait subir de ce fait qu'on reconnaîtrait a ces mêmes actes tous autres privilèges attachés à l'authenticité.

595. — Aussi verrons-nous qu'en ce qui concerne l'hypothèque, la solution donnée par les art. 2127 et 2128, C. civ!, ne peut s'expliquer que par une mauvaise raison historique. — V. infrà , v° Hypothèque.

596. — ... Et nous préférons de beaucoup la disposition de l'art. 77, C. civ. italien, qui déclare qu'un acte reçu à l'étranger peut constituer hypothèque sur des biens situés en Italie pour peu que l'acte ait été reçu dans les formes exigées par la loi du pays où il a été passé (art. 77, C. civ. italien).

597. — Si nous nous en tenons d'abord à la question d'exécution en France des actes étrangers , nous voyons que les dispositions de l'art. 546, C. proc. civ., a fait naître plusieurs controverses.

598. — En doctrine, la plupart des auteurs soutiennent qu'un acte étranger ne peut être rendu exécutoire en France; le demandeur, disent-ils, qui veut en poursuivre l'exécution doit être assimilé à celui qui se présente muni d'un acte sous seing privé , c'est-à-dire qu'il doit assigner le défendeur devant le tribunal, en observant les règles ordinaires de la compétence, et solliciter un jugement de condamnation ; ce système se fonde sur ce que l'art. 546, C. proc. civ., se borne purement et simplement à renvoyer aux art. 2123 et 2128, C. civ., qui ne contiennent aucune aisposition expresse sur l'exécution aes actes étrangers. Quant à la force exécutoire de l'acte, disait déjà Dumoulin , la loi qu'il faut suivre est la loi du lieu où on veut l'exécuter. La raison en est que l'exécution forcée regarde la procédure et que la procédure est réglée par la kx fori (Dumoulin, sur le Code ae Summa Trinitate, L. 6, t. 32) et Valin déclare que l'acte authentique étranger doit être assimilé à un acte sous seing privé en ce qui concerne « l'exécutorialité. » — Démangeât, sur Fœlix, t. 2, p. 220, note a; Massé, Droit comm., t. 2, n. 822; Bon fils, Compétence des tribunaux français, n. 287 et s.; Boitard, Leçons de procédure, t. 2, p. 180; Weiss, p. 797, note 2; Lyon-Caen, note sous Cass., 25 nov. 1879, [S. 80.4.257, P. 80. 603]; Renault, Rev. crit., année 1881, p. 485. — D'après ces auteurs, ce n'est que dans le cas d'un traité qu'un acte authentique étranger est susceptible d'exécution.

599. — Une autre opinion, qui prévaut en jurisprudence, admet, au contraire, qu'un acte étranger peut être rendu exécutoire comme un jugement étranger. — Cass., 25 nov. 1879, Barberessos, [S. 80.1.257, P. 80.603] — Dijon, 3 avr. 1868, Pallavicino, [S. 69.2.46, P. 69.2251 — Grenoble, 11 mai 1881, Barberessos, [S. 81.2.225, P. 81.1.1105 et la note de M. Labbél- Trib. Seine, 28 déc. 1878, Zeilinçer, [Clunet, 79.59] — Sic, De Belleyme, Ordonnances sur requêtes et sur référés, t. l,p. 511; Malapert , Exposé des principes sur la formule exécutoire , Rev. crit., t. 17, p. 248; Picard , Valeur et effets des actes passés en pays étranger, J. dr. inter. privé, année 1881, p. 491; Haus, Droit privé des étrangers, n. 146.