ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. VIT

S artisans de cette seconde opinion pour savoir si , dans le silence es art. 546, C. proc. et 2123, C. civ., Yexequatur doit être accordé par le président du tribunal ou par le tribunal tout entier.

— MM. de Belleyme, loc. cit.; Malapert, loc. cit.; Laine (à son cours), Bourdon- Viane , Manuel de droit international privé, p. 330, attribuent compétence au président du tribunal ; mais la jurisprudence se prononce, au contraire, pour celle du tribunal.

— Cass., 25 nov. 1879, précité. — Rouen, 11 janv. 1817, [D. Rép., v° Droit civil, n. 465] — Paris, 18 sept. 1833, [ibid.] — Grenoble, 11 mai 1881, précité, et la note de M. Labbé. — Trib. Seine, 28 déc. 1878, précité. — Trib. Seine, 4 mars 1885, Einhorn, [J. La Loi du 18 mai 1885] — V. aussi Démangeât, sur Fœlix, loc. cit., et infrà, n. 614.

601. — Le lieu d'exécution est d'ailleurs attributif de juridiction ; mais le demandeur pourrait demander Yexequatur au juge du domicile du défendeur.

602. — Dans la pratique , la demande à'exequatur est présentée par voie de requête et le tribunal statue en chambre du conseil. — V. Trib. Seine, 4 mars 1885, précité. — V. cependant Trib. Seine, 28 déc. 1878, précité.

603. — Le jugement Yexequatur est susceptible d'opposition, car l'opposition est la voie naturellement ouverte contre les décisions rendues sur requête , sans que la partie intéressée ait été appelée à se défendre. — V. anal., Douai, 17juin 1863, Luddv, [D. 64.5.135] — Chambéry, 29 janv. 1873, Dumas, [D. 74.à. 183]

604. — Le tribunal doit se borner à refuser ou à délivrer la formule Yexequatur; il n'a à examiner que trois choses : 1° si l'acte est authentique au point de vue de la loi du pays de rédaction; 2° s'il a été réellement passé dans le lieu indiqué; 3° s'il ne contient rien de contraire à l'ordre public. — V. Fiore, n. 290; Demolombe, t. 1, n. 264 bis.

605. — Le pouvoir de révision que l'on reconnaît généralement aux tribunaux saisis d'une demande (Yexequatur ne peut s'exercer qu'à l'égard des décisions et non pas à l'égard d'actes étrangers, qui sont l'œuvre et l'expression de la volonté des contractants. C'est, du reste , ce qui ressort du texte même de l'art. 121, Ord. de 1629.

606. — Il faut , bien entendu , gu'il s'agisse réellement d'un acte étranger; le tribunal de la Seine a refusé de rendre exécutoire un pacte de famille passé en France entre étrangers sous signatures privées, confirmé ultérieurement et déclaré exécutoire par des décisions étrangères; ces décisions, a dit le tribunal, n'ont pu donner à un contrat passé en France le caractère de contrat passé en pays étranger. — Trib. Seine, 4 mars 1885, précité.

607. — Dans certaines législations étrangères, tous ces points de droit international sont réglés parla loi nationale. Ainsi, aux termes de l'art. 944, C. proc. civ. italien, la force exécutoire des actes authentiques reçus en pays étranger est donnée par le trihunal civil du lieu où l'acte doit être exécuté, au moyen d'un jugement pour lequel on observe les règles établies par les art. 941 et 942 du même Code.

608. — Les actes authentiques reçus en pays étranger ne deviennent donc exécutoires , en Italie , qu'à la suite d'une instance en délibation. — V. Esperson , Le dr. intern. pr. dans la Législ. ital.f J. dr. intern. priv., année 1884, p. 381 et s.

609. — Les mêmes dispositions de droit international positif sont en vigueur entre l'Italie et les républiques de Guatemala, de Honduras (Traité du 31 déc. 1868, art. 21); de Costa-Rica (Traité du 8 mars 1873, art. 8); du Pérou (Traité du 23 déc. 1874, art. 19}.

610. — Mais , abstraction faite de ces dispositions positives, l'ordonnance Yexequatur serait-elle encore nécessaire pour donner force exécutoire à l'acte authentique si le pays étranger où l'acte a été reçu se trouvait réuni , par suite d'événements politiques ou militaires, à celui où l'exécution viendrait à être demandée? La cour de Turin a admis la négative. — Turin, 13 déc. 1872, [Rev. de dr. intern., 77.86] —V. sur cette question, infrà , v11 Annexion, Démembrement de territoire.

611. — Si on admet, comme nous venons de le voir, qu'un acte authentique emporte exécution dans un pays étranger, on ne saurait admettre, d'autre part, qu'un pareil acte produise plus d'effet dans ce pays qu'il n'en aurait aans le lieu où il a été reçu ; par suite , si un acte authentique avait été rédigé par les autorités compétentes d'un pays où l'authenticité n'emporte pas force exécutoire, il ne pourrait être rendu exécutoire en

Répertoire. — Tome I.

France. — Fœlix et Démangeât, t. 2, n. 475; Massé, Droit commercial, t. 2, n. 825.

612. — Il a été jugé , conformément à ce principe , que les actes notariés n'ayant pas, en Hongrie, force exécutoire par euxmêmes, un tribunal français ne peut leur donner en France un effet qu'ils n'avaient pas dans le pays où ils ont été passés. Si les actes notariés d'obligations peuvent, en Hongrie, être déclarés exécutoires par jugement en vertu d'une procédure spéciale, il n'existe, en effet, dans la législation française, aueune procédure permettant de conférer la force exécutoire à un acte qui , par lui-même, en est dépourvu. — Trib. Seine, 28 déc. 1878, Zeillinger, [Clunet, 79.59]