ACTE CONSERVATOIRE

en principe au moins, ne porte pas atteinte à la jouissance du débiteur. Et, en effet, puisque l'objet de l'acte conservatoire est. de sauvegarder les droits de celui qui l'exerce, on ne comprendrait pas qu'il aboutît à un commencement d'exécution. Par suite , tout acte qui empiéterait sur la libre jouissance ou possession du débiteur cesserait d'être un acte conservatoire pour devenir un acte d'exécution.

8. — Il a été jugé , que l'action en délivrance , précédemment introduite en vue de faire courir les intérêts et fruits des sommes et immeubles légués, ne constituait pas un acte conservatoire. — Paris, 27 janv. 1851, Dellègre,[S. 51.2.72, P. 51.1.540, D. 51. Z. 58J

9. — Dans certains cas cependant, il est fait exception à ce principe et c'est ce qui se produit notamment lorsque les actes conservatoires portent non pas sur des immeubles mais sur des meubles. En pareil cas, en effet, on admet généralement que l'acte conservatoire peut avoir pour résultat, non seulement de porter atteinte à la jouissance du débiteur mais encore de l'entraver complètement en lui enlevant la disposition de l'objet sur lequel il porte.

10. — La raison de cette différence est facile à comprendre. Les immeubles (et parla nous entendons spécialement ceux qui ne sont pas susceptibles de déplacement) ne peuvent pas être soustraits aux recherches de celui qui les revendique. II en est autrement des meubles. Pour qu'un acte conservatoire, en ce qui concerne cette dernière classe de biens, atteigne son but, il faut donc qu'il mette le détenteur dans l'impossibilité de s'opposer aux investigations du créancier. Aussi conçoit-on qu'on ait été jusqu'à soutenir, dans une certaine opinion, aue les meubles ne sont pas susceptibles de se prêter aux actes de conservation autorisés par l'art. 125, C. proc. — Merlin , Rép., v° Acte conservatoire; Bioche, eod. vero., n. 22 et s.

11. — Nous devons ajouter, d'ailleurs, que cette distinction entre l'acte conservatoire appliqué aux meubles et l'acte conservatoire appliqué aux immeubles n'a rien d'absolu ; il est notamment certain que, dans le cas d'une action en revendication d'un immeuble, le prétendu propriétaire peut, au cours de l'instance, et s'il y a lieu de craindre qu'elle ne se prolonge, ou que le détenteur commette des dégradations, réclamer la mise sous séquestre de l'immeuble en litige (art. 1961-2°). — Or, il est d'évidence que cette mise sous séquestre portera atteinte à la jouissance du possesseur. — Bioche, n. 21. — V. infrà , v° Séquestre. s

12. — Il faut, en second lieu, aue celui qui a recours à l'acte conservatoire, puisse justifier d un intérêt au moins éventuel. — Il est à peine besoin d'indiquer cette condition. L'acte conservatoire a pour but, en effet, d'empêcher qu'il ne soit porté préjudice à nos droits. Comment prétendre que celui qui n'a aucun droit, même éventuel, à sauvegarder, puisse être admis à exercer, sans aucun intérêt pour lui ; un acte conservatoire?

13. — Il convient, toutefois, d'ajouter que l'existence d'un droit éventuel ne suffit pas toujours pour autoriser l'exercice d'un acte conservatoire, et qu'il faut encore, en principe, que ce droit éventuel soit en un certain sens irrévocable , c est-à-dire que le maintien n'en soit pas subordonné exclusivement à la volonté du débiteur. Ainsi , le légataire ne pourrait être admis à faire des actes conservatoires sur les biens du testateur, du vivant de celui-ci. Il faudrait en dire autant de l'époux donataire de son conjoint pendant le mariage , la donation étant alors essentiellement révocable. — Rolland de Villargues , n. 6.

14. — Il faut, enfin, que celui qui agit conservatoirement soit muni des titres et permissions exigés par la loi. Mais cette condition , pour être bien comprise , nécessiterait une revue complète des différents actes conservatoires. Or, c'est là, on le conçoit, une tâche qu'il nous serait impossible de remplir ici com-

f)lètement. Aussi nous contenterons-nous de rappeler que, suivant es cas, l'action pourra être exercée soit en vertu d'un titre ou d'une permission de justice, soit en vertu d'une permission de justice sans qu'il soit besoin de titres, soit même sans titre, ni permission de justice.