Comme exemple d'actes dans lesquels il n'est besoin

Î>our agir, ni de titre ni de permission de justice, nous citerons es oppositions à partage , les sommations , protestations et réserves.

16. — Comme exemple d'actes qui nécessitent, suivant les cas, un titre ou une permission de justice, nous citerons notamment la saisie gagene. — V. infrà, v° Saisie gagerie.

17. — Comme exemple, enfin, d'actes qu'on peut passer sans titre et en vertu de la seule permission du juge, nous indiquerons la saisie foraine. Le juge de paix pourrait même, en ce cas, remplacer le président du tribunal de première instance. — Bioche, n. 13 et s.; Rousseau et Laisney, n. 6. — V. infrà, r» Saine foraine. — Quant à la saisie-arrêt, en admettant que ce soit un acte conservatoire , il suffit, pour la pratiquer, d'unactp sous seing privé ou de la permission du juge (art. 557, 558, C. proc. civ.). — V. infrà, n. 20, et v* Saisie-arrêt.

18. — Nous devons ajouter que, dans certains cas, un jugement, bien que non-exécutoire par provision , pourrait être suffisant pour autoriser, nonobstant l'appel , un acte conservatoire.

— Cass., 23 août 1808, Guillemet.

§ 3. Détermination des principaux actes conservatoires.

19. — Faute de pouvoir donner une nomenclature complète des actes conservatoires, nous voulons au moins indiquer les principaux. Ce sont : 1° les inscriptions hypothécaires et transcriptions d'actes d'aliénation (art. 2 148, 778, C. ci v.); 2° les sommations ou mises en demeure, les protestations, les réserves, les interpellations, les protêts (art. 1 139, C. civ.; 162, C. comm.); 3e les apposition et levée de scellés, les inventaires (art. 909, 930, 941, C. proc. civ.; 820, 826, C. civ.); 4° les actes interruptifs de prescription (art. 2244, C. civ.) ; 5° la demande en séparation des patrimoines fart. 878 et 2111, C. civ.); 6° l'intervention des créanciers dans les séparations de biens (art. 1446, 1447, C. civ.); ...dans les partages (art. 865, 882, C. civ.); 7° les assignations données par les créanciers d'une succession à l'héritier, pendant le délai pour faire inventaire, à l'effet de reconnaître la signature du défunt. — Cass., 10 juin 1807, Gères, [S. et P. chr.j; — 8° les réquisitions pour la convocation d'un conseil de famille; 9° les acte* a'administration des biens des aliénés, des présumés absents..., etc.; 10° la consignation et le séquestre, etc.

20. — Sur la question de savoir si les saisies-arrêts peuvent être rangées dans la classe des actes conservatoires, V. infrà, v° Saisie-amét.

21. — De ce que l'inscription d'une hypothèque n'est pas un acte d'exécution, mais un acte conservatoire , il suit qu'elle peut être prise en Italie, en vertu d'un jugement français, avant même que ce jugement y ait été rendu exécutoire. — Turin, 20 mars 1876, Du Port, [Clunet, 79.86] — Contra, Fiore, J. de dr. intern. priv., année 1878, p. 246.

§ 4. Quelles personnes peuvent faire des actes conservatoires.

22. — Il convient d'insister particulièrement sur cette dernière question , la plus délicate et la plus importante. On peut être appelé à faire des actes conservatoires soit en son proprt nom , soit au nom de ceux dont on exerce les droits.

23. — 1° Lorsqu'on agit conservatoirement en son propre nom, on peut agir en l'une ou l'autre de ces qualités : ou en qualité de propriétaire , ou en qualité de créancier.