Actes conservatoires faits en qualité de propriétaire

— Le propriétaire peut faire, en vertu de son droit de propriété, tous les actes conservatoires de ce droit fart. 544, C. civ.). — Nous avons même vu, suprà , n. 9, que le propriétaire d'une chose mobilière peut exercer des actes conservatoires de nature à troubler la jouissance du détenteur. La chose est-elle entre les mains de celui contre lequel le propriétaire forme sa réclamation? Il devra saisir revendiquer. Est-elle entre les mains d'un tiers? Il devra ou saisir revendiquer ou former opposition entre les mains de ce tiers. — Bioche, n. 24 et 25.

25. — S'il s'agit au contraire d'un immeuble, et que cet immeuble soit l'obiet d'une contestation, nous savons, qu'en principe , le demandeur ne peut faire aucun acte conservatoire nuisible au possesseur (V. suprà, n. 7 et s.). Et toutefois, le demandeur pourrait s'opposer à la vente que le tiers possesseur voudrait faire de l'immeuble; il n'y a pas ici atteinte portée à la jouissance du possesseur. Mais il ne pourrait s'opposer au paiement des loyers ou fermages. — Merlin, loc. cit.; bioche, n. 20 et s.; Rousseau et Laisney, n. 7. — D'ailleurs, nous savons encore aue la mise sous séquestre de l'immeuble peut être exceptionnellement accordée. — V. suprà, n. 11.

26. — Le nu-propriétaire ayant un droit de propriété suigeneris, est incontestablement autorisé à faire des actes conservatoires pour sauvegarder ce droit. Mais il ne peut accomplir ces