ACTE CONSERVATOIRE

actes qu'à la condition de ne pas nuire aux droits de l'usufruitier. — Pothier, du Douaire, n. 241; Genty, de Y Usufruit, n.* 290; Proudhon, t. 2, n. 873; Laurent, t. 7, n. 39.

27. — D'ailleurs, lorsque le nu-propriétaire exécute les grosses réparations, l'usufruitier ne peut réclamer, de ce chef, aucune indemnité pour privation de jouissance. On ne saurait ici appliquer à l'usufruitier l'art. 1724, les situations étant différentes. — Laurent, t. 7, n. 39, in fine. — V. infrà, v° Usufruit.

28. — Actes conservatoires faits en qualité de créancier. — Quant aux actes que l'on peut faire conservatoirement en qualité de créancier, il y a lieu d'établir certaines distinctions. Que le créancier pur et simple puisse accomplir des actes conservatoires, lorsque sa créance n est pas contestée, cela n'est pas douteux. — Il y a lieu d'ajouter, que , même en cas de contestation, le créancier peut, pendant le cours de l'instance, exercer certains actes conservatoires. C'est ainei que si sa créance est munie d'un privilège ou d'une hypothèque, il a le droit de prendre inscription. A supposer qu'il n'ait qu'un titre sous seing privé, il peut demander incidemment la reconnaissance des écritures, etc. — Bioche, n. 27.

29. — Enfin, en vertu de l'art. 1166, le même créancier peut (aire tous les actes conservatoires , et même exercer les actions qui appartiennent à son débiteur, encore bien que celui-ci re-

fuse d'agir (V. aussi art. 788 et 2225, C. civ.). — Laurent, 1. 16, n. 384; t. 17, n. 89, 188, 189. —V. infrà, v° Créancier.

30. — Mais un terme peut avoir été concédé au débiteur. Pour savoir quelle influence 1 existence du terme exerce au point de vue des actes conservatoires , il convient de distinguer entre le délai conventionnel et le délai de grâce.

31. — Dans aucun cas , l'acte conservatoire exercé par le créancier ne doit troubler la jouissance du débiteur qui a ODtenu la concession d'un terme par convention. Il est à présumer, en j effet, que le débiteur remplira son engagement à l'époque fixée.

32. — Lorsque les juges accordent, au contraire, un délai au débiteur, c'est à raison de l'impossibilité où il se trouve d'acquitter la dette à l'échéance. Si donc, pendant la durée du délai de grâce, il survient des biens à ce débiteur, le créancier peut agir sur ces biens avant l'expiration du délai (art. 125, C. proc. civ.). - Toullier, t. 6, n. 675; Bioche, n. 28 et s.; Rolland de Villargues, n. 14; Carré et Chauveau, t. 1, p. 624.

33. — Enfin nous avons vu (supra, n. 4) que le créancier sous condition suspensive peut, même avant l'événement de la condition, exercer des actes conservatoires ne portant pas atteinte à la jouissance du débiteur (art. 1180, C. civ.). Il pourrait notamment stipuler une hypothèque (art. 2132, C. ciy.); prendre inscription (art. 2148-4°); interrompre la prescription par un commandement sauf à ne toucher la collocation qu'après l'accomplissement de la condition (Toullier, t. 6. n. 528) ; exercer, à titre d'actes conservatoires, les droits de son débiteur autres que ceux attachés à sa personne (art. 1166, C. civ.) ; requérir l'apposition et la levée des scellés après le décès du débiteur. — Besançon, 0 févr. 1827, Vuiller, [S. et P. chr.] ; — intervenir dans les partages (art. 882, C. civ.), etc.. — \. infrà, v° Condition.

34. — Parmi les créanciers conditionnels dont nous venons de parler, il convient de ranger le légataire conditionnel lorsque le testateur est décédé. Jusqu'à l'événement de la condition, il a intérêt à exercer des actes tendant à la conservation de son droit éventuel (art. 1180, C. civ.). — Laurent, t. 13, n. 538 et s.

35. — Le légataire conditionnel pourrait notamment requérir une inscription sur les immeubles de la succession (art. 2111); provoquer la séparation des patrimoines; agir contre les tiers détenteurs de l'immeuble légué, à l'effet d'interrompre l'usucapion.

36. — Toutefois , on lui refuse généralement le droit d'exiger des. personnes chargées d'acquitter le legs, une caution pour garantir le paiement du legs après l'arrivée de la condition.

73. — Nous avons supposé jusqu'ici que celui qui exerce des actes conservatoires , est en état de capacité. Que décider des incapables? Pourront-ils agir conservatoirement , sans autorisalion ni assistance aucune? — On ne saurait hésiter à admettre l'affirmative. Les actes dont il s'agit, tendent à conserver les droits; ils profitent nécessairement h ceux qui les font. Il n'y a donc aucune raison pour les interdire aux incapables. Une femme mariée pourrait, en conséquence, requérir l'inscription de son hypothèque légale , faire transcrire les donations a elle faites (art. 940, C. civ.), etc.. — Laurent, t. 3, n. 98.,— Ajoutons qu'il faudrait lui reconnaître le droit de faire , avec l'autori-

sation de justice , des actes conservatoires , dans l'intérêt de la communauté, si le mari négligeait de les faire. — Laurent, t. 22, n. 175.

38. — Relativement aux personnes qui peuvent, à titre de créanciers, exercer des actes conservatoires , il importe d'indiquer quelques hypothèses intéressantes dans lesquelles le doute a pu naître et qui ne comportent pas toutes la même solution. D'abord I , il n'est pas douteux que les personnes appelées à une succession peuvent , avant leur acceptation et pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, iaire procéder à tous actes conservatoires, sans compromettre leur droit d'option. Cette faculté que les textes reconnaissent eux-mêmes aux ayants-droit à une succession, n'a rien de contraire à l'exception dilatoire (art. 779 et 796). — Demolombe, t. 14, n. 281; Laurent, t. 9, n. 276; Rousseau et Laisney, n. 3-1°. — V. suprà, v° Acceptation de succession, n. 176 et s., 299 et s.

39. — La question de savoir si des héritiers réservataires peuvent prendre des mesures conservatoires du vivant du de cujus lorsque la réserve est menacée est beaucoup plus délicate. Pour la négative, on peut dire que les héritiers réservataires, pendant la vie de leur auteur, n'ont qu'un droit éventuel subordonné à la volonté du de cujus; qu'ils ne peuvent dès lors invoquer l'art. 1180, C. civ. — Vazeilles, t. 3, sur l'art. 1099, n. 13 et 14; Laurent, t. 12, n. 143 et t. 15, n. 416. — V. suprà, n. 13.

40. — La grande majorité des auteurs et la jurisprudence décident cependant , en principe , que si la réserve est mise dès à présent en péril par des actes accomplis par le de cujus en vue de préjudicier aux réservataires futurs, ceux-ci peuvent prendre telles mesures conservatoires que leur intérêt exige. Dans cette opinion, on considère la faculté de faire des actes conservatoires comme inhérente à tout droit éventuel (art. 1180, C. civ.). — Merlin, v° Réserve coutumière , §5, n. 4 et v° Intervention , § 1, n. 6 ; Grenier, t. 4, n. 695 bis; Troplong, Contrat de mtriage, t. 1, n. 134 et t. 3, n. 2228; Donat. entre vifs, t. 2, n. 935 et t. 16, n. 2748; Demolombe, t. 19, n. 200. — V. infrà, v° Réserve.

41. — Il a été jugé notamment qu'un enfant d'un premier lit pouvait intervenir, après le jugement de séparation de biens, dans l'instance relative à la liquidation des droits de sa mère mariée en secondes noces, pour s'opposer à l'exécution d'une clause du contrat de mariage, en vertu de laquelle le second mari avait été avantagé au delà de la quotité disponible fixée par l'art. 1098. — Cass., 27 mars 1822, Régis-Leblanc, [S. et P. chr.l — Grenoble, 2 juill. 1831, Fayollat, [S. '32.2.346, P. chr.] — Contra, Riom, 9 août 1843, Bonnet, [S. 44.2.15J — Demolombe, t. 19, n. 199. — V. infrà, v° Quotité disponible.

42. — La Cour de cassation a décidé également que les héritiers contractuels peuvent faire des actes conservatoires pendant la vie de l'instituant (V. art. 1180, C. civ.). — Cass., 2 mai 1855, Debellect, [S. 56.1.178, P. 55.2.525, D. 54.1.193] — Cette décision est critiquée par quelques auteurs. A leurs yeux, le droit des héritiers contractuels n'est pas un droit conditionnel qui autorise l'application de l'art. 1180, C. civ. S'il présentait, en effet, ce caractère de droit conditionnel, il faudrait admettre la rétroactivité au jour du contrat, dans le cas où l'institué survivrait au donateur. Or, l'art. 1083, qui laisse à l'instituant la faculté de disposer à titre onéreux des objets compris dans l'institution, s'oppose formellement à toute rétroactivité. — Laurent, t. 15, n. 228; Aubry et Rau, t. 8, p. 80, § 739. — V. infrà , v°Institution contractuelle.

43. — On s'est demandé en doctrine si des héritiers légitimes en présence de légataires universels institués par testament public ou bien encore par testament olographe ou mystique, les légataires ayant alors obtenu leur envoi en possession, conservaient le droit de prendre des mesures conservatoires avec permission du iuge et notamment en recourant à la voie du référé. Pourraient-ils, par exemple, requérir l'apposition des scellés et faire dresser un inventaire des objets composant la succession? — La question revient à se demander si les héritiers légitimes ont alors intérêt à agir. Or, cela n'est pas douteux. Même après l'envoi en possession , ils ont le droit d'attaquer le testament par tous les moyens de forme ou de fond. Il faut donc leur accorder les moyens de préserver ce droit éventuel et de prévenir les fraudes et détournements que les légataires pourraient commettre (V. art. 909, C. proc. civ.). — Amiens, 7 mai 1806, Vallet,[S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 7, p. 4461 § 710, in fine; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 15,