ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT. — POURSUITE

7. — La première remarque à faire est qu'il faut que l'enfant soit âgé de moins de sept ans accomplis pour que l'exposition puisse être incriminée. Lorsqu'il a passé cet âge, son exposition et son délaissement exercent rarement sur ses jours une influence funeste : « Le but de l'exposition , disent MM. Chauveau et F. Hélie (n. 1727), ne peut être que de compromettre son état civil et d'exposer sa destinée au hasard ; or, cet effet peut être plus facilement prévenu par les renseignements qu'un enfant de sept ans accomplis est en état de donner sur ses premières années. » — « Passé cet âge , lit-on dans l'exposé des motifs, la loi présume que l'enfant peut faire connaître les personnes entre les mains desquelles il se trouve, et le lieu de leur demeure; qu'il peut, en un mot, fournir les renseignements nécessaires pour qu'il soit possible de retrouver la trace qu'on a voulu lui faire perdre. » — V. Blanche, t. 5, n. 285.

8. — D'un autre côté, la loi exige, pour qu'il y ait lieu à l'application d'une peine , le concours de deux circonstances : exposition et délaissement (C. pén., art. 349 et 352).

9. — Pour constituer le délit d'abandon d'enfant, il faut donc non-seulement que l'enfant ait été exposé , mais encore qu'il ait été délaissé, c'est-à-dire laissé sans secours et privé de soins et de surveillance. — Cass., 7 juin 1834, Touchard, [S. 35.1.80, P. chr.]; —30 avr. 1835, Jonier, [S. 35.1.667, P. chr.]; — 19 juill. 1838, Darmagnac, [S. 38.1.750, P. 38.2.261]; — 22 nov. 1838, Marie Blanc, [S. 39.1.543] — Limoges, 22 déc. 1847, Madrennet, [P. 48.2.547] — Besançon, 5 févr. 1879, Nicod, [S. 79.2.55, P. 79.236] — Sic, Blanche, t. 5, n. 281.

10. — Il y a exposition lorsque l'enfant est dejposé dans un lieu public, solitaire ou non. — Blanche, t. 5, n. 282; Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1729.

11. — Mais ouand peut-on dire qu'il y a eu délaissement dans le sens légal de ce mot?

12. — A cet égard, il a été posé en principe par la Cour de cassation, qu'il y a délaissement toutes les fois que l'enfant exposé a été laisse seul , et que , par ce fait d'abandon , il y a eu cessation , quoique momentanée , ou interruption des soins et de to surveillance qui lui sont dûs. — Cass., 27 janv. 1820, Béraud, [S. et P. chr.]; — 30 juill. 1868, Rieux, [Bull, crim., n. 180] — &c, Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1730; Blanche , t. 5, n. 283.

13. — U n'y a donc délaissement punissable , dans le sens légal de ce mot, qu'autant que l'enfant exposé a été plus ou moins longtemps seul, et a pu courir un danger par suite d'une interruption de surveillance. — Limoges, 22 déc. 1847, précité.

14. — Ainsi, le délaissement n'existe pas lorsque l'enfant a été déposé dans une forge, en présence et sous les yeux de plusieurs ouvriers et qu'il y a eu, par conséquent, pour lui, continuité de surveillance et certitude de conservation. — Cass., 19 juill.J838, précité.

15. — Le délaissement n'existe pas davantage dans le fait d'une femme qui, après avoir exposé son enfant à la porte d'un hospice, frappe à cette porte, se retire à une faible distance, et ne s'éloigne qu'après avoir acquis la certitude que l'enfant a été

recueilli à l'hospice. — Cass., 30 avr. 1835, précité; — 16 déc. 1843, [Bull, crim., p. 318] — Limoges, 22 déc. 1847, précité.— V. infrà,n. 23.

16. — On doit en dire autant du fait de l'individu qui, pour ne pas se charger d'enfants déposés à sa porte, les fait conduire dans une maison en construction, après avoir pourvu à leur nourriture, prévenu le maire et s'être employé à leur faire donner des secours. — Besançon, 5 févr. 1879, précité.

17. — Ne constitue pas non plus le délit d'exposition d'enfant la remise d'un enfanta des personnes étrangères, le délit d'exposition d'enfant impliquant le délaissement de l'enfant. — Caen, 10 mai 1876, Vaneau, [S. 76.2.296, P. 76.1131] — Poitiers, 2 déc. 1876, Foucher, [S. 77.2.196, P. 77.839, D. 77.2.871 — Sic. Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1729; Blanche, t. 5, n. 281.

18. — Par une raison analogue, ne peut être qualifié exposition d'enfant et puni comme tel, le fait de confier un enfant de moins de sept ans à une autre personne (fût-ce un simple adolescent de treize ans), en la chargeant ae conduire l'enfant à l'hospice des orphelins. — Nancy, 21 déc. 1857, Maury, [S. 58.2.115, P. 58.848, D. 58.2.120]

19. — Mais on doit réputer coupable du délit d'exposition et de délaissement d'enfant dans un lieu non solitaire celui qui , après avoir exposé un enfant nouveau-né à la porte d'une maison où il a vu de la lumière, frappe à la porte et se retire dès qu'il entend quelqu'un l'ouvrir sans s'assurer que V enfant a été recueilli par d'autres personnes qui se soient chargées de veiller à sa sûreté. — Cass., 27 janv. 1820, précité.

20. — Il a été décidé également qu'il y a lieu à l'application de la loi pénale , par cela môme qu'à l'exposition se trouve joint le délaissement, c est-à-dire l'interruption ou cessation des soins et de la surveillance dont l'enfant a besoin ; et que ce caractère ne disparaît pas nécessairement, par cela seul que l'enfant a été laissé dans une maison habitée, si, au moment du délaissement , aucune personne ne se trouvait dans la pièce où il a été déposé pour lui continuer les soins nécessaires. — Cass., 22 nov. 1838, précité.

21. — La loi n'admet, au surplus, aucune distinction à l'égard des lieux non solitaires dans lesquels un enfant a été exposé et délaissé. Ainsi , le délit d'exposition peut s'opérer par le délaissement d'un enfant à la porte d'un hospice comme à la porte de toute maison particulière. — Cass., 30 oct. 1812, N..., [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1730; Magnin, Minorités, t. 1, n. 524; Durieu et Roche, t. 2, p. 192.

22. — MM. Chauveau et F. Hélie (n. 1729) précisent même davantage les termes de cette jurisprudence et enseignent que le délaissement existe toutes les fois que l'exposant a abandonné l'enfant sans s'être assuré qu'il a été recueilli.

23. — Il y avait cependant une distinction à faire en ce qui concernait les enfants déposés dans le tour d'un hospice , c'està-dire en un lieu spécialement destiné à les recevoir. Si, en effet, l'enfant ainsi déposé était de ceux dont le décret du 19 janv. 1811 autorisait 1 exposition, c'est-à-dire s'il était enfant trouvé ou abandonné, ou orphelin, le fait ne constituait pas le délit prévu parles articles 349 et suiv., C. pén. — Blanche, t. 5, n. 297. — V. infrà, v° Tour.

24. — Il est bien certain, d'ailleurs, crue l'abandon ou expo-, sition d'enfant est punissable, quoique celui qui s'est rendu coupable de ce fait ne fût saisi de l'enfant que volontairement et gratuitement. — Rauter, t. 2, n. 483.

25. — Lorsqu'un enfant a été exposé et délaissé, l'officier de police qui en a acquis la connaissance doit constater le délit suivant les règles ordinaires et en dresser procès- verbal ; ce procès-verbal est , s'il y a lieu , transmis au juge d'instruction avec les réquisitions du procureur de la République (art. 53, C. inst. crim.).

26. — Pour que le ministère public puisse poursuivre l'auteur du délit d'exposition d'un enfant, il n'est pas nécessaire que les tribunaux civils aient préalablement juçé la question de savoir quel est cet enfant et à quels parents il appartient : l'art 327, C. civ., est inapplicable en ce cas. — Toullier, Cours de Code civil, t. 2, n. 906; Mangin, Act.publ., 1. 1, n. 190; Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1717; Le Sellyer, ÏY. de dr. crim., t. 4, n. 1519. — Contra, Nougarède, Lois des familles, p. 266; Richefort , Etat des familles, t. 1, n. 152.

27. — Ajoutons que la tentative d'exposition et de délaissement ne saurait constituer le délit prévu par les art. 349 et 352, C. pén.; pour que la peine soit applicable , il faut en effet qu'il y ait eu exposition et délaissement effectué. — Carnot, t. 2, p. 157.

ABANDON D'ENFANT. — Chap. IV.