CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIRÉE DE LA QUALITÉ DU PRÉVENU

28. — La loi, d'après une distinction très rationnelle, proportionne la pénalité à la qualité du délaissant. Il est juste que ceux qui ont une mission de surveillance sur la personne de l'enfant encourent une responsabilité plus grande, s'ils l'abandonnent, uue ceux oui n'ont vis-à-vis de l'enfant aucun devoir particulier à remplir. De là, la disposition de l'art. 350.

29. — Cette disposition est-elle simplement démonstrative ou limitative, et dès fors peut-elle ou non être étendue par voie d'assimilation à des classes de personnes autres que les tuteurs, tutrices, instituteurs ou institutrices? Plus spécialement, l'art. 350, C. pén., en prononçant une peine criminelle contre les tuteurs, tutrices, instituteurs et institutrices, s'applique-t-il indistinctement aux père et mère de l'enfant exposé, qu'ils soient ou non légalement revêtus de la tutelle?

30. — La Cour de cassation, tout en réservant la question, incline visiblement à la résoudre clans le sens de l'affirmative.

— Cass., 20 avr. 1850, Levillain, [P. 52.2.202] —Contra, Cass., 4 mai 1843, Rabion, [S. 43.1.638, P. 43.2.199]

31. — Du reste, ainsi que le fait observer l'arrêt de 1850, cette interprétation de la loi résulte de la discussion au Conseil d'Etat (séance du 12 nov. 1808). « Le comte Pelet (de la Lozère) dit que la législation qu'on prépare doit prévoir un abus qui est assez ordinaire, et dont néanmoins les lois antérieures ne s'étaient pas occupées : c'est l'exposition d'un enfant faite par le père ou par la mère eux-mêmes. M. le chevalier Faure dit que ce cas est compris dans l'art. 278 du projet (art. 350 du Code). — M. le comte Real observe que cet article ne semble s'appliquer au'à ceux auxquels l'enfant a été confié. — Le Conseil arrête que 1 article sera étendu à l'hypothèse présentée par M. Pelet. » — V. Locré, Législ. crim., t. 30, p. 388, part. 2e, Elém. du comm. 2, n. 3. — V. conf., Carnot, t. 2, art. 350, n. 1 ; Blanche, t. 5, n. 289.

— V. aussi Rauter, t. 2, p. 80. — Contre, Morin, v° Abandon d'enfant, n. 13.

32. — En effet, ainsi que le disait l'orateur du Corps législatif, « plus la loi environne le tuteur et l'instituteur de pouvoirs et de droits sur l'être impuissant et faible qu'elle leur confie, plus elle doit punir en eux un délaissement qui réunit un abus de confiance à la culpabilité qu'ils partagent avec ceux qui ne sont pas liés par des obligations particulières. » — Or, il n'est aucun de ces motifs qui ne s'applique aux père et mère, lesquels, chargés par la loi de droits et de pouvoirs sur leurs enfants, se rendent, s'ils les exposent et délaissent, coupables au premier chef de ce délit d'abus de confiance oui vient aggraver le délit d'exposition.

33. — Un arrêt a décidé que la mère naturelle d'un enfant reconnu étant de droit sa tutrice légale , est passible de l'aggravation de peine prononcée par l'art. 350, C. pén., contre les tuteurs ou tutrices de l'enfant exposé ou délaissé. — Cass., 20 avr. 1850, précité.

34. — Rappelons que c'est un point qui fait difficulté que celui de savoir si la tutelle d'un enfant naturel reconnu appartient à ses père et mère, ou si au contraire, la tutelle, en ce cas, n'est pas toujours dative. — V. à cet égard, v° Tutelle.

35. — De tout ceci , il ressort donc que les expressions t uteurs et tutrices , de l'art. 350, sont génériques et qu'elles s'appliquent à toutes les personnes qui sont chargées de l'administration de la personne et des biens de l'enfant, à quelque titre que ce soit. Quant à celles d'instituteurs et d'institutrices , elles s'étendent à toutes les personnes qui , par la nature des fonctions qui leur sont confiées, sont tenues de veiller à l'éducation des enfants : ce qui comprend les gouvernantes. — Carnot, t. 2, sur l'art, 350, n. 3 ; Mangin, t. 2, n. 1537. — V. aussi Locré, Législ. civ. et crim., t. 30, p. 388.

36. — Mais en l'absence d'un texte formel , nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de faire de la qualité de nourrice une circonstance aggravante. — V. Chauveau et F. Hélie, n. 1732. — V. Blanche, loc. cit.; Auzouy, loc. cit.

37. — Est-il besoin d'ajouter que s'il n'y avait pas délaissement proprement dit, mais seulement abandon, les père et mère ne pourraient être poursuivis pour ce fait spécial, mais qu'ils seraient responsables civilement des dommages causés par leurs enfants mineurs laissés à l'abandon (C. civ., art. 1384)..

38. — La législation actuelle est donc moins sévère que l'ancienne sur ce point; car l'ordonnance du 17 mai 1726 faisait

« défense aux père et mère de laisser courir et vaguer leurs enfants dans les rues , leur enjoignait de les réprimer, contenir et empêcher qu'ils n'insultassent les passants, a peine de dépens, de dommages-intérêts et même d'amende arbitraire. »