ACTE CONSERVATOIRE

6is-l°; Demolombe, t. 21, n. 512; Laurent, t. 14, n. 32 à 38; Rousseau et Laisney, n. 3-2°. — V. infrà, v° Legs universel.

44. — Les appelés à une substitution , ayant, en cas de survie , un droit sur les biens objet de la substitution , droit indépendant de la volonté du grevé, peuvent faire des actes conservatoires. Ils pourront donc, avant l'ouverture de la succession, exercer tous actes conservatoires utiles, tant à l'égard du grevé qu'à l'éçard des tiers auxquels celui-ci aurait transmis des droits sur les biens substitués. Au premier rang de ces actes, il faut placer le droit, pour l'appelé, d'agir à rencontre des tiers-acquéreurs, à l'effet d'interrompre l'usucapion. — Laurent, t. 14, n. 581 ; Demolombe, t. 22, n. 597 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 353, § 696.

— V. infrà , v° Substitution.

45. — Lorsqu'un donateur a formé une demande en révocation de la libéralité pour ingratitude, il devient propriétaire conditionnel et peut, dès lors, prendre des mesures conservatoires de son droit. On est même allé jusqu'à lui permettre, dans le cas où la donation porte sur une somme d'argent, de s'adressera justice pour requérir une inscription sur les biens du donataire, jusqu'à concurrence de la somme qui serait fixée par le jugement.— Demolombe, t. 20, n. 705. — Contra, Laurent, 1. 13, n. 43.

46. — Il a été jugé que l'enfant naturel reconnu pouvait exercer contre un tiers acquéreur qui a traité avec l'héritier légitime , tous les actes nécessaires à la conservation des droits

Îue le Code civil lui confère dans la succession de son père. — rib. Paris, 14 fruct. an XII, Lefèvre, [S. chr.]

47. — La femme mariée peut avoir intérêt, dans certains cas, à exercer des actes conservatoires. Il en est ainsi lorsque la femme est demanderesse ou défenderesse en séparation de corps ou en divorce (art. 267 à 271, 307, C. civ.; 869, 878, C. proc. civ.). —Aubry et Rau, t. 5, p. 194, § 493; Laurent, t. 3, n. 323 à 325 ; Carpentier, Traité théorique et pratique du divorce, n. 256.

48. — Il en est de môme lorsque la femme introduit une instance en séparation de biens (art. 869, C. proc. civ.; art. 270, C. civ.). La femme pourrait alors invoquer notamment l'art. 270, C. civ., et requérir l'apposition des scellés sur les effets de la communauté. La loi n'ayant pas défini quels sont les actes conservatoires permis à la femme demanderesse en séparation de biens , il semble que l'on peut appliquer ce texte par analogie.

— Aubry et Rau, t. 5, p. 402, § 516, note 52. — Contra, Laurent, t. 22, n. 351.

49. — Mais, à supposer la séparation de biens prononcée , la femme pourra-t-elle agir conservatoirement à l'effet de sauvegarder ses gains de survie? L'affirmative ne saurait être douteuse à nos yeux. La femme est créancière conditionnelle à raison de ses gains de survie ; elle a qualité , à ce titre , pour faire des actes conservatoires de nature à protéger ce droit conditionnel.

50. — C'est ainsi qu'elle pourrait exiger du mari une caution pour la restitution de ses gains de survie sur la masse commune. L'art. 1518, C. civ., nous semble pouvoir être appliqué par extension à cette hypothèse. — Aubry et Rau, t. 5, § 515, p. 387. — Contra, Laurent, t. 22, n. 276. — V. aussi Rodière et Pont, t. 3, n. 2219.

51. — Nous serions également portés à lui reconnaître le droit d'exercer provisoirement son hypothèque légale dans les ordres ouverts sur les biens du mari, à raison des donations entre-vifs que celui-ci lui a faites en cas de survie.

52. — En partant toujours de cette idée que tout créancier conditionnel est recevable à exercer des actes conservatoires, il faudrait encore décider que la femme est autorisée à prendre, même pendant le mariage, et indépendamment de l'introduction d'une demande en séparation de biens ou de corps, des mesures conservatoires pour garantir le paiement des indemnités qui lui sont dues par la communauté (V. art. 2195-3°). — V. Laurent,

53. — La Cour de cassation a décidé que le cession naire d'une créance peut faire des actes conservatoires avant la signification de la cession. C'est, en effet, par la remise du titre que s'opère le transfert de créance entre le cédant et le cessionnaire. Le cessionnaire ayant acquis la propriété de la créance doit être admis à prendre les mesures nécessaires pour la conserver. — Cass., 22 juill. 1828, Martin, [S. et P. chr-1 — Sic, Troplong, De la vente, n. 893 et 894. — Contra , Laurent, t. 24, n. 518 à 525. — La Cour de cassation, dans le même arrêt, tire du principe qu'elle pose les conséquences suivantes : le cessionnaire pourra, si la créance est une créance hypothécaire, prendre

inscription en son nom; il pourra également former une surenchère , sans que l'adjudicataire soit recevable à la critiquer. — V. infrà , v° Cession de créance.

54. — 2° Il nous reste à énumérer rapidement les personnes qui peuvent agir conservatoirement au nom de ceux dont il* exercent les droits. — Un simple administrateur, un mandataire peut faire les actes conservatoires nécessaires pour la défense des intérêts qui lui sont confiés. — C'est ainsi que le père, administrateur légal , durant le mariage , des biens de ses enfants, peut faire, en leur nom, tous les actes conservatoires qu'il juge nécessaires, même pour les biens dont il n'a pas l'usufruit légal (art. 389, C. civ.). — Il en est de même du tuteur en cas de minorité ou d'interdiction (art. 450 et 509, C. civ.).

55. — Le subrogé-tuteur a aussi dans certains cas le droit de faire , pour le mineur, des actes conservatoires (art. 420, C. civ.). 11 doit, par exemple, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur lorsque la tutelle devient vacante (art. 424, C. civ.); se faire donner les états de situation de la gestion du tuteur ^art. 470, C. civ.); prendre inscription pour le mineur sur les biens du tuteur quand celui-ci a négligé de remplir cette formalité (art. 2137 et 2142, C. civ.). — Sur le point de savoir s'il pourrait interjeter appel au nom du mineur, V. art. 444, C. proc. ci?, et infrà , v° Appel.

56. — Enfin, en ce oui concerne le tuteur à la substitution, la loi ne met guère à sa charge que des actes conservatoires ; mais ils sont d'une telle importance que leur omission compromet gravement sa responsabilité (art. 1073). — V. infrà, v° Substitution.

57. — Le mari , non pas seulement dans le cas de communauté, mais encore lorsque le régime dotal a été stipulé, a l'administration des biens de sa femme, et peut faire, par conséquent, tous actes conservatoires relatifs à ces biens (art. 1428 et 1549, C. civ.).

58. — L'héritier bénéficiaire a des pouvoirs analogues. 11 est, en effet, chargé d'administrer les biens de la succession (art. 803). Il pourrait notamment, lorsqu'il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, se faire autoriser à les vendre par un officier public et aux enchères (art. 796, C. civ.). — V. suprà, v° Acceptation de succession, n. 489 et s., et infrà f vQ Bénéfice d'inventaire.

59. — Le curateur d'une succession vacante peut être rangé encore dans la même catégorie (art. 813, C. civ.).

60. — Il en est de même du syndic dans une faillite. En sa qualité d'administrateur légal, la loi lui donne, dans l'intérêt de la masse , des pouvoirs assez étendus. L'art. 470, C. comm., lui confère même le droit d'aliéner, sur l'autorisation du juge-commissaire, les marchandises et les effets mobiliers sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver (art. 462, 468 et s., C.comm. . — V. infrà, v° Faillite.

61. — De même encore, le maire est investi de pouvoirs suffisants pour faire des actes conservatoires utiles aux intérêts delà commune (L. 5 avr. 1884, art. 90 et s.). — V. infrà, v° Commune.

62. — Les administrateurs des hospices ont la faculté de faire tous actes conservatoires jugés nécessaires , en attendant l'autorisation du gouvernement pour accepter les dons et legs (Ordon. 2 avr. 1817). — V. infrà, v° Dons et legs.

63. — Les administrateurs aux biens de l'absent, pendant la période de présomption d'absence , ont le droit d'accomplir, au nom de l'absent et dans son intérêt, tous les actes conservatoires de ses droits (C. civ., art. 112, 113). — V. suprà, v° Absence , n. 62 et s., 76 et 77.

64. — A plus forte raison en est-il ainsi des envoyés en possession provisoire après la déclaration d'absence (art. 126-2°, C. civ.). — V. suprà, v° Absence, n. 233.

65. — Enfin , le ministère public a qualité pour faire ou provoquer certains actes conservatoires en matière d'absence, de substitution ou d'hypothèques légales. Et le juge est souvent appelé aussi à prescrire des mesures conservatoires, soit avant l'instance, soit avant le jugement. — C'est ainsi notamment qu'il nomme un notaire pour représenter un absent (V. C. civ., art. 113, 114, et suprà, v° Absence, n. 50 et s.); — qu'il autorisa la vente des marchandises qui pourraient s'altérer pendant le litige; — qu'il ordonne des travaux; — qu'il prononce un séquestre ou la récréance; — qu'il ordonne le dépôt d'une pièce chei un notaire ou au greffe, ou le dépôt d'une somme à la caisse des consignations, etc..

66. — Faisons remarquer, en terminant, aue les actes conservatoires accomplis par un prête-nom profitent au véritable