ACTE D'ACCUSATION. — Chap. III

réuni dans un seul article toutes les prescriptions relatives à la rédaction et au contenu de cet acte : c'est 1 art. 241.

15. — L'acte d'accusation n'a pas pour cela perdu de son importance, et d'autres articles du Code d'inst. crim. ont eu à s'en occuper. Ainsi , l'art. 242 prescrit de le notifier à l'accusé ; il doit en être donné lecture à l'ouverture des débats (art. 313). C'est dans l'acte d'accusation que le président doit prendre la substance des questions à poser fart. 337). Enfin , au moment de se retirer dans la salle de ses délibérations , le jury reçoit du président l'acte d'accusation (art. 341). Nous allons examiner successivement ces différentes questions. — V. Legraverend, hêg. erim.f t. 1, p. 472; Nouguier, Encyclop. dudr., n. 27; La cour d'assises , t. 1, n. 7.