CHAPITRE II

DANS QUELS CAS L'ACTE D'ACCUSATION DOIT ÊTRB RÉDIGÉ. — JONCTION DES ACTES D'ACCUSATION CONNEXES.

16. — L'art. 241, C. instr. crim., est ainsi conçu : « Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte a accusation exposera : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : « En conséquence, iV... est accusé d'avoir commis tel meurtre , tel vol ou tel autre crime , avec telle ou telle circonstance. »

17. — Il n'y a pas de procédure criminelle régulière sans acte d'accusation ; si une affaire criminelle était portée en cour d'assises sans acte d'accusation , la procédure serait entachée dune nullité radicale que la renonciation de l'accusé serait impuissante à couvrir. — Mariage , n. 42 ; Nouguier, Cours d'assises, loc. cit. — V. infrà, n. 38, 123.

18. — Il est clair qu'il n'y a lieu de rédiger un acte d'accusation que dans les affaires concernant des crimes ou des délits connexes (Carnot, t. 2, sur l'art. 241, n. 1). Mais aucun acte d'accusation ne doit être dressé dans les poursuites pour les délits dont la connaissance est exceptionnellement attribuée aux cours d'assises par des lois spéciales. — Nouguier, loc. cit., note 1.

19. — C'est ce qui a été jugé en matière de délits politiques. 11 a été décidé, en effet, que les formalités établies par les art. 241 et 242, C. instr. crim., touchant la rédaction et la notification d'un acte d'accusation , comme celles qui résultent des articles suivants, ne pouvaient, d'après l'ensemble des dispositions dudit Code, trouver leur application au'à l'égard des accusés de crimes placés sous les liens d'une ordonnance de prise de corps, mais non en matière de délits politiques soumis aux cours d'assises, et spécialement dans l'accusation d'achat et de vente de suffrages électoraux. — Cass., 10 avr. 1847, Drouillard, [S. 47.1.305, P. 49.2.332, D. 47.1.90] — Sic, Morin, v° Accusation (mise en), n. 9.

20. — C'est ce qui a été également décidé et jugé en matière de délits de presse. — Cass., 4 mars 1831 , de Brian, [S. 31.1» 85, P. chr.l; — 6 mars 1874, Raspail, [S. 74.1.449, P. 74.1.124, D. 74.1.277] — Sic, Parent, Lois de la presse, p. 314 ; de Grattier, Comm.des Lois de la presse, t. 1, p. 430, n. 1; Chassan, Délits de la parole, t. 2, n. 1597; Morin, loc. cit.

20 ois. — Cette doctrine et cette jurisprudence déjà anciennes doivent aujourd'hui recevoir leur application sous l'empire de la loi du 29 juill. 1881, qui défère au jury la connaissance des délits de presse. En pareille matière, aucun moyen de cassation ne peut être tiré de ce qu'un acte d'accusation, n'aurait pas été dressé. La pratique est constante en ce sens à Paris. Elle a été consacrée par la Cour de cassation. — Cass., 4 mars 1882, Albertini, [D. 82.1.236] — Sic, Villey, p. 331, note 1.

21. — Que faut-il décider dans l'hypothèse où une cassation aurait été prononcée? -— Il faut distinguer. Si la Cour de cassation a annulé l'arrêt de renvoi, il faut, en principe, rédiger un nouvel acte d'accusation. — V. infrà, n. 127.

22. — Mais si, après un arrêt de condamnation, la Cour de cassation n'a annulé que les débats, l'accusation restant la même, il n'est pas nécessaire de dresser un nouvel acte d'accu*

Répertoire. — Tome I.

sation. — Cass., 22 févr. 1883, Tourtané, [Bull, crim., n. 54] — V. infrà, n. 129.

23. — Lorsqu'un accusé, acquitté sur deux chefs d'accusation, a été renvoyé par la Cour de cassation devant une autre cour d'assises , pour qu'il soit de nouveau statué sur un troisième , il n'y a pas lieu d'annuler le second arrêt à raison de ce qu'il n'a pas été rédigé un nouvel acte d'accusation , gu'il a été donné aux débats lecture entière de l'acte d'accusation contenant les trois chefs et que, nonobstant l'opposition de l'accusé, des témoins ont été entendus sur les deux chefs purgés par la déclaration de l'acquittement; il suffit qu'il n'ait été posé de question au jury aue sur le troisième chef, et que les jurés aient su que 1 acte d'accusation était restreint à ce sujet. — Cass., 13 déc. 1839, Pénissard, [P. 40.2.262]

24. — On peut ordonner la jonction des divers actes d'accusation qui auraient pu être dressés en même temps contre le même individu à raison de crimes différents. — Legraverend,

Cette jonction peut toujours être ordonnée avant l'ouverture des débats (C. instr. crim., art. 307). — Cass., 24 sept. 1825, Aymard, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, t. 2, sur l'art. 307, n.2.

26. — Il n'est pas nécessaire que l'arrêt de jonction soit prononcé en audience publique , lorsqu'il est rendu avant le tirage des douze jurés de jugement. — Même arrêt. — Sic, Carnot, loc. cit., observ. additionn., n. 1.

27. — Les dispositions de l'art. 307, C. instr. crim., relatives à la jonction des actes d'accusation , quoique non limitatives, ne peuvent cependant s'étendre à des accusations n'ayant entre elles aucun lien de connexité, ou qui ne seraient point intentées contre le même accusé. — Cass., 11 mars 1853, Trabaud, [S. 53.1.658, P. 54.1.322, D. 53.5.2591 —Sic, Carette, note sous cet arrêt; Legraverend, t. 2, p. 159; Cubain, n. 351. — Contra, De Lacuisine, p. 183.

28. — Toutefois , si le président des assises a rendu une ordonnance de jonction hors des cas auxquels s'applique l'art. 307, les accusés ne sont pas recevables à s'en faire un moyen de cassation, s'ils n'ont point pris devant la cour d'assises des conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance. — Même arrêt.

29. — L'ordonnance de jonction de deux actes d'accusation rendue par le président de la cour d'assises, n'a pas besoin d'être notifiée aux accusés ou portée à leur connaissance avant l'ouverture des débats. — Cass., 26 janv. 1855, Angevin, [S. 55. 1.224, P. 55.1.519, D. 55.5.259] — Sic, F. Hélie, Instr. crim., t. 5, n. 2245.

30. — Les dispositions de l'art. 307, C. instr. crim., portant que le président des assises peut, même d'office, ordonner la jonction des actes d'accusation formés contre différents accusés du même délit ne sont pas limitatives et prescrites à peine de nullité. — Cass., 20 sept. 1855, Bûtterlin, [P. 57.654, D. 55.1.426]

31. — Dès lors, si l'un des accusés pense que la jonction d'un acte d'accusation relatif à un crime qui lui est' étranger soit préjudiciable à sa défense dans le débat qui lui est personnel, il doit exposer ce grief et requérir la disjonction ; mais, s'il n'a pas conclu en ce sens devant la cour d'assises, il ne peut formuler directement ses griefs devant la cour de cassation. — Même arrêt. — V. infrà , v° Chambre des mises en accusation.