CHAPITRE III

PAR QUI EST DRESSÉ L'ACTE d' ACCUSATION.

32. — L'art. 241, C. instr. crim., dispose : « Le procureur général sera tenu de rédiger l'acte d'accusation. » — Rodière, p. 206; Legraverend, t. 1, p. 411 et 415.

33. — Le procureur général compétent est, en principe, celui de la cour qui a rendu l'arrêt de renvoi. — Leçraverend, t. 2f p. 111. — Si, après un arrêt de condamnation, la Cour de cassation a annulé cet arrêt et tout ce qui l'a précédé, jusques et y compris l'acte d'accusation, le procureur général qui aura qualité pour rédiger le nouvel acte d'accusation sera le procureur général du ressort de la cour d'assises devant iaauelle raffaire a été renvoyée. — Cass., 29 nov. 1834, Bouron, [P. chr.l; — 20 mars 1835, Bouron, [P. chr.] — Sic, Nouguier, Cour d'ass., t. 1, n. 11.