ACTE D'ACCUSATION. — Chap. IV

34. — Lorsqu'après l'arrêt de renvoi , la cour d'assises compétente est dessaisie pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, le procureur général compétent pour dresser l'acte d'accusation est celui de la cour de renvoi. — Ca6s., 25 janv. 1849, [Nouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 10]

35. — Le procureur général est seul compétent pour rédiger l'acte d'accusation , alors môme que l'affaire doit être soumise à une cour d'assises siégeant ailleurs qu'au chef-lieu de son ressort. Sa compétence exclut celle du procureur de la République siégeant au chef-lieu de la cour d'assises appelée à statuer. — — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 14.

36. — L'art. 241 impose au procureur général l'obligation de rédiger l'acte d'accusation. Mais cette disposition ne doit pas être prise trop à. la lettre : le ministère public est indivisible , et le procureur général est légalement représenté ou remplacé par l'un des avocats généraux ou des substituts. C'est ce que dit formellement l'art, 45, D. 6 juill. 1810. — Mangin, Instr. écrite, t. 2, n. 92; Rodière, p. 207; F. Hélie, Inst. a\, t. 5, n. 2242; Pratique crim., t. 1, n. 587; Nouguier, op. cit., t. 1 , n. 12 et 13; Le Poittevin, v° Acte d'accusation , n. 1.

37. — C'est la signature qui donne h l'acte d'accusation sa valeur substantielle. Il est nul s'il n'est pas signé, et ce vice de nullité atteint toute la procédure qui s'en est suivie. — Cass., 27 déc. 1877, Galzin, [S. 78.1.240, P. 78.576, D. 78.1.92] — Sic, Le Poittevin , loc. cit.; Villey, p. 330 ; Mariage , n. 43, texte et note 1.

38. — Cette nullité n'est couverte ni par la notification de l'acte d'accusation faite à l'accusé, ni par la reconnaissance de sa réception faite par celui-ci dans son interrogatoire devant le

Président des assises, ni enfin par la lecture qui en est faite à audience et par la discussion qui suit. — Même arrêt. — V. supra, n. 17 et infrà, n. 123.

39. — Qui doit signer l'acte d'accusation? Est-ce le procureur général lui-même ? L'affirmative qui se fonde sur l'importance d'un tel acte , s'appuie sur deux décisions ministérielles. — Cire. 9 avr. 1825 et 4 déc. 1827 (Gillet, Analyse des circulaires, n. 2048). — Cette opinion est soutenue par Mangin, loc. cit.; F. Hélie, loc. cit.; Roaière, loc. cit.; Trébutien, t. 2, p. 365.

40. — La négative nous semble plus juridique; elle est une conséquence logique du principe de l'indivisibilité du ministère public. — Legraverend, 1. 1, p. 445 ; Nouguier, op. cit., 1. 1 , n. 12 et 13; Wolowski , Revue de légiskU ion, t. 5, p. 105. — Du reste, il est incontestable que lorsque le procureur général se trouve absent ou empêché, l'acte d'accusation est régulièrement signé par l'avocat général chargé de la direction du parquet.

41. — Ajoutons que, lorsque l'acte d'accusation est signé par un avocat général ou un substitut, la présomption est que ce magistrat a agi en vertu d'une délégation régulière. — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 13.