SANCTION

42. — L'art. 241, C. instr. crim., distingue dans l'acte d'accusation, trois parties : 1° Dénomination et désignation de l'accusé; 2° Exposé de l'acte d'accusation; 3° Son résumé. — Carnot, t. 2, sur l'art. 241, n. 6; Legraverend, t. 1, p. 446; Trébutien, t. 2, n. 555; F. Hélie, t. 5, n. 2235; Nouguier, op. cit., 1. 1, n. 15.

Section I.

Dénomination et désignation de l'accusé. —Notions générales.

43. — L'accusé doit être nommé et désigné dans l'acte d'accusation , de manière à ne laisser aucun doute , aucune incertitude sur son individualité et son identité. — Nouguier, op. cit., U l,n. 26.

44. — L'acte d'accusation doit donc énoncer les nom, prénoms ou sobriquets, s'il y a lieu, âge, profession, domicile, date et lieu de naissance de 1 accusé. — Le Poittevin, n. 2-1°.

45. — Toutefois , l'obligation de mentionner les noms et le signalement des prévenus n'existe que lorsque l'instruction a permis de les connaître. Hors ce cas, il suffit que les prévenus y soient désignés le plus clairement possible. — Cass., 29 nov. 1833,

Loiseau, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., t. i, n. ÏÏ et 28.

46. — Si l'arrêt de renvoi laisse à désirer dans la dénomination et la désignation de l'accusé, l'acte d'accusation doit le compléter ou le rectiûer. — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 41.

4/. — En ce qui concerne la date , il n'est pas nécessaire que la date du crime imputé à l'accusé soit précisée par le mois, le jour et l'heure, dans le résumé de l'acte d'accusation et dans les questions posées au jury. Dès lors, on a pu valablement énoncer dans 1 acte d'accusation que le crime avait été commis dans le printemps de telle année et reproduire la môme indication dans les questions soumises aux jurés. — Cass., 1" ferr. 1839, Delavier, [P. 40.1.199]

48. — Quant à la date de l'arrêt de renvoi, l'acte d'accusation ne peut être annulé pour l'avoir omise, alors surtout que c*t arrêt a été régulièrement notifié à l'accusé. — Cass., 13 juill. 1837, Pelleautier, [P. 44.2.377]

49. — L'erreur commise sur les mentions prescrites ou l'omission de l'une d'elles n'emporte pas nullité (V. infrà, n. 63, 110). — Cass., 9 oct. 1824, Esselin , [D. Rép., v« Instr. crim., n. 1192]; —29 nov. 1833, précité; — 9 févr. 1837, Houllier, [S. 38. 1.902, P. 38.1.75]; — 4 janv. 1849, Barrot, [D. 49.5.250] — Seulement, en cas de doute sur l'identité , la cour d'assises est tenue de surseoir h statuer jusqu'à ce que la question ait été préalablement résolue. — • Le Poittevin, loc. cit.; Nouguier, op. cit., 1. 1, n.25.

Section IL Exposé de l'acte d'accusation.

50. — L'exposé est essentiellement variable , il doit changer avec les faits ; la loi n'a donc prescrit à ce sujet aucune forme spéciale ; elle s'est bornée à exiger que certains documents que, dans tous les cas, l'instruction aoit avoir établis, y fussent mentionnés. — Mais l'acte d'accusation n'est complet qu'autant qu'il répond aux justes exigences de la loi. — Nouguier, op. cit., i. 1, n. 29; Garraud, n. 1163.

51* — Le procureur général doit d'abord recueillir et rassembler dans l'acte d'accusation tout ce qui lui paraît servir à qualifier et à prouver l'accusation (C. instr. crim., art. 241). — Cass., 24 déc. 1822, Laffltte ; [S. et P. chr.]

52. — - L'exposé doit présenter l'analyse de la procédure et des charges ; le Code d'instruction criminelle n'a pas déterminé la manière dont l'acte d'accusation doit être rédigé sur ce point. Il s'en rapporte exclusivement a, la loyauté et à Ta conscience du magistrat du ministère public.

53. — Mais l'insuffisance de l'exposé entraîne-t-elle la nullité de l'acte d'accusation? — Le Code du 3 brum. an IV, comme I* loi des 16-29 sept. 1791, contenait à cet égard une dispositioa formelle que de nombreux arrêts ont constamment consacrée.

— Mais le Code d'instruction criminelle, bien qu'il prescriTe les mêmes formalités aue ces Codes , ne renfermant aucune sanction du même genre à la disposition de l'art. 241, relative à l'exposé , il est aujourd'hui certain qu'une nullité ne pourrait être fondée sur l'insuffisance de l'acte ou l'inobservation de la loi sur ce point. L'opinion contraire de Carnot fart. 241, n. 6) n'a pas prévalu , et il est aujourd'hui de jurisprudence constante que les imperfections, les lacunes de l'exposé de l'acte d'accusation ne peuvent entacher cet acte de nultté. — F. Hélie, t. 5, n. 2240; Trébutien, t. 2, n. 555; Nouguier, op. ciL, 1. 1, n. 29 et 30.

54. — D'une façon générale, la rédaction de l'acte d'accusation appartient au procureur général et ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation. Aussi l'accusé ne peut-il tirer aucun moyen de nullité de ce qu'une circonstance importante aurait été émise dans cet acte. — Cass., 22 sept. 1885, [Bull, crim., n. 259]

55. — ... Et notamment de ce qu'on aurait oublié de mentionner la date de l'arrêt de renvoi. — Cass., 13 juill. 1837, précité.

— Sic, Nouguier, op. cit., t. 1, n. 30.

56. — L'art. 241 n'impose pas au ministère public l'obligation de retracer, dans l'exposé de l'acte d'accusation , tous les incidents qui ont pu se produire dans le cours de l'instruction : il n'exige pas, par exemple, que cet acte rende compte, dans leurs détails, des dépositions de tous les témoins et des déclarations faites par les accusés dans les divers interrogatoires qu'ils ont subis. — Cass., 12 avr. 1883, Noël et autres, [Bull, crim., n. 93] n 57. — Aucune nullité ne saurait non plus résulter de ce qu'à