ACTE D'ACCUSATION. — Chap. IV

l'inverse, l'acte d'accusation contiendrait des passages superflus ou relatifs à des faits en apparence étrangers à ceux qui motivent l'accusation.

58. — Ainsi, aucun çrief ne peut être tiré de ce que l'acte d'accusation a reproduit littéralement la déposition d'un témoin régulièrement cité et notifié , et de ce que ce témoin a été ensuite entendu à l'audience. — Cass., 28 déc. 1838, Boise, [D. Rép., v° Inst. crim., n. 1190]; — 30 mars 1882, Espedro, [Bull, crim., n. 88] — Sic, Nouguier, op. cit., t. 1, n. 30.

59. — L énonciation , dans un acte d'accusation , d'un fait pour lequel l'accusé n'est pas traduit devant la cour d'assises , mais qui résulte de l'instruction et peut servir à faire apprécier la moralité de l'accusé, ne saurait non plus être considérée comme une violation de l'art. 241, C. instr. crim. — Cass., 4 mars 1848, Beauduin, [S. 49.1.400, P. 48.2.621, D. 48.5.242] —V. aussi Cass., 15 avr. 1847, Grimaldi, [P. 49.2.320, D. 47.4.299]

60. — Si l'acte d'accusation n'est pas nul au cas où le procureur général alunis de relater dans l'exposé des faits des circonstances essentielles ou y inséré des énonciations superflues , il n'est pas davantage frappé de nullité s'il contient des erreurs sur certains points de cet exposé.

61. — Jufé , en ce sens, que la rédaction de la narration ou du récit des laits dont le résumé de l'acte d'accusation est la conclusion n'est soumise à aucune règle tracée par la loi, qui s'en est rapporté, sur ce point, à la prudence du ministère public; qu'en conséquence , les erreurs que peut contenir cette narration ne sauraient être une cause de nullité si le résumé lui-même est en tous points conforme à la teneur de l'accusation formulée dans l'arrêt de renvoi. — Cass., 15 avr. 1847, précité.

62. — D'une façon plus générale, il ne résulte pas de nullité de ce que l'acte d'accusation contient, dans l'exposé des faits, des mentions inexactes en tant que qualification , alors que ces erreurs n'ont pas été reproduites dans le résumé de cet acte, qui est conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi et aux questions posées au iury.— Cass., 18 déc. 1884, Birée, [Bull, crim., n. 3411

63. — Ainsi , l'acte d'accusation n'est pas nul par cela seul qu'il contient une erreur de date dans son exposé, surtout si cette erreur se trouve réparée dans le résumé. — Cass., 20 flor. anXHI, Debout, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 47 et s. et infrà,n. 110. I

64. — Il en est de même lorsque l'erreur porte sur l'intitulé j de l'acte d'accusation. — Cass., 29 janv. 1852, Fourneau, [Bul. ' crim., n. 42] — Sic, Nouguier, op. cit., 1. 1, n. 30. '

65. — « La plus parfaite impartialité, dit Carnot (art. 241, n. 7), doit guider le rédacteur de l'acte d'accusation dans le récit des laits et dans son résumé ; il doit y recueillir avec le même soin ce qui est favorable au prévenu et ce qui peut tendre à éta- ' blir sa culpabilité. Il doit surtout s'abstenir du langage de la déclamation et de la passion : sa narration doit être claire , précise; elle doit être l'image fidèle du résultat de l'instruction. » Et plus loin, au n. 8, Carnot ajoute : « Plus un acte d'accusation sera clair, précis et cependant complet , plus le rédacteur sera entré dans les vues du législateur, plus il sera certain que le ( juge ne s'égarera pas dans sa décision. » — Morin , v° Accusation (mise en), n. 7; Rodière, p. 206; F. Hélie, t. 5, n. 2235; Nouguier, t. 1, n. 33 à 35; Trébutien, t. 2, n. 555.

66. — Legraverend (t. 1, p. 446 et 447) pense crue l'acte d'accusation qui s'écarterait de la modération et de la mesure qui conviennent aux organes de la justice serait exposé à être an- j nulé parla Cour de cassation comme un monument de partialité et une violation de la loi. Tout en applaudissant aux sages conseils donnés par cet auteur, nous ne pouvons, en droit, adopter l'opinion qu'il émet sur la nullité de l'acte d'accusation. La jurisprudence qu'il invoque est antérieure au Code d'instruction criminelle et ne peut plus avoir d'autorité. D'un autre côté , l'acte d'accusation n a pas aujourd'hui la même importance que sous le Code du 3 brum. an IV, alors, ainsi que nous l'avons vu, qu'il était l'œuvre du magistrat chargé de diriger le jury d'accusation et servait de base à la déclaration de ce Jury. Il se trouve aujourd'hui remplacé, dans son principal effet, par l'arrêt de renvoi, et c'est le ministère public qui le rédige. Le danger qu'il offrait d'exercer une influence fâcheuse sur Popinion du premier juryne se rencontre plus dans notre système de législation.

07. — C'est ainsi aue l'acte d'accusation ne serait pas nul par ce motif qu'il contiendrait une réfutation des moyens de défense proposés parl'accu8é. — Cass., 11 mars 1841, Rey, [Bull, crim., n. 59] — Sk, Nouguwr, 1. 1, n. 30.

68. — Mais, en principe, l'exposé de faits contenus dans l'acte d'accusation doit être un récit et non une discussion : le procureur général n'y doit pas argumenter mais y faire la narration des circonstances qui font la matière de l'accusation , et en faire ressortir la preuve de la culpabilité, en même temps que les moyens favorables invoqués par l'accusé dans l'intérêt de sa défense. — V. F. Hélie, Instr. crim., t. 5, p. 323; Prat. crim., t. 1, p. 297; Carnot, sur l'art. 241, n. 7 ; Le Poittevin, n. 2-2*.

69. — - Il y a donc en réalité une différence notable entre l'état actuel et tout ce oui se passait sous l'empire du Code du 3 brum. an IV, où l'acte d'accusation était nul, lorsque, au lieu d'exposer seulement le fait et ses circonstances, il contenait des observations de nature à exercer sur l'esprit des jurés une influence fâcheuse pour l'accusé. Et on peut dire en résumé que depuis le Code d'inst. crim., aucune forme spéciale n'est imposée par la loi , à peine de nullité, pour la rédaction êes actes d'accusation. — Cass., 23 mars 18x0, Durand, [P. chr.]

70. — En tous cas , le rédacteur de l'acte d'accusation doit garder une réserve absolue vis-à-vis des personnes étrangères aux poursuites. 11 n'est jamais permis de les nommer ou de les désigner dans cet acte pour diriger contre elles des attaque! ou même des insinuations. — F. Hélie, t. 5, n. 2237; Nouguier, 1. 1, n.36.

71. — Jugé toutefois qu'un acte' d'accusation qui contient des passages peu mesurés ne peut donner lieu à une plainte en diffamation de la part des tiers, lorsque les paroles prétendues injurieuses ne présentent pas des indices caractérisés de mauvaise foi et de dessein de nuire, sans lesauels le délit de diffamation ne saurait exister. — Cass., 29 déc. 1822, Lafflitte et autres, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, t. 2, art. 241, obs. add., n. 5; Legraverend, t. 1, p. 446, texte et note 5.

72. — Il résulte par à contrario de cet arrêt même, et cela nous parait, du reste , incontestable , que si le magistrat rédacteur de l'acte d'accusation y avait diffamé et calomnié des tiers , avec tous les caractères de la mauvaise foi et de l'intention de nuire , il n'échapperait pas à la peine réservée aux diffamateurs. — - Nouguier, Encyc. du droit, v° Accusation, n. 36 et 37 ; Fabreguettes, Traité des infr. de la parole, t. 2, n. 1737.

Section III.

Résumé.

73. — Le résumé est la partie qui termine l'acte d'accusation. C'est la formule dans laquelle se condense l'accusation. L'acte d'accusation se termine par ces mots : « En conséquence N.., est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime avec telle et telle circonstance.

74. — Cette formule est textuellement donnée par le § 3 de l'art. 241 , C. instr. crim. Le soin qu!a pris la loi d en poser les termes atteste assez l'importance qu'elle y attache. — Aussi les termes qu'elle donne doivent-ils être considérés comme sacramentels, et doit-on s'attacher rigoureusement à chacune de ses expressions pour en observer la prescription. — Carnot, ioc. cit., n. 8; Legraverend, t. 1, p. 447; F. Hélie, t. 5, n. 2238; Nouguier, t. 1, n. 38; Trébutien. t. 2, n. 555.

75. — Dans le résumé , le crime doit être énoncé avec tous ses caractères constitutifs et les circonstances de lieu , de date et de fait nécessaires pour faire connaître l'objet et le corps du délit, l'intention coupable , la non prescription et la victime, enfin toutes les circonstances aggravantes révélées par l'instruction et servant à qualifier le fait principal. — Nouguier, Encyc lop. du dr., v° Accusation, n. 38.

76. — Le résumé n'est pas, comme l'exposé, abandonné, quant à sa teneur, à la prudence du procureur çénéral, car ce résumé doit reproduire exactement le dispositif ae l'arrêt de renvoi. — Le procureur général est donc tenu pour ce qui doit entrer dans le résumé, de se conformer à l'arrêt de renvoi, car c'est l'arrêt émané de la chambre des mises en accusation qui met en accusation, et non l'acte libellé par le procureur général. — Carnot, art. 241, n. 3 et 8; Morin, v° Accusation (mise en), n. 7; F. Hélie, Instr. crim., t. 5, n. 2238 ; Nouguier, Encyc. du droit, v° Accusation, n. 40; Nouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 38 et 39; Garraud, n. 1163; Trébutien, t. 2, n. 555; Villey, p. 330.

77. — Par suite encore , lorsque le résumé de l'acte d'accusation présente des omissions qui effaceraient la criminalité du fait , objet de l'accusation , c'est au dispositif même de l'arrêt de