ACTE D'ACCUSATION. — Chap. IV

mise en accusation que le président doit se reporter pour la position des questions au jury. Tel serait le cas où les faits constitutifs de la complicité criminelle auraient été omis dans le résumé de l'acte d'accusation (C. instr. crim., art. 241 et 337). — Cass., 2 déc. 1825, Gardet, [S. et P. chr.] — Sic, Morin, v° Accusation (mise en), n. 8.

78. — Toutefois, on ne saurait exiger que le résumé de l'acte d'accusation soit toujours une copie littérale du dispositif de l'arrêt de renvoi, et l'on admet volontiers que le rédacteur de l'acte peut modifier les termes et même quelquefois le fond de la qualification donnée par l'arrêt, mais il est assez difficile de préciser dans quelles limites. En l'absence de règles fixes , la jurisprudence est à cet égard le guide le plus sûr. — Nouguier, t. 1 , n. 40 et s.

79. — Ainsi , dans le cas où le procureur général s'aperçoit qu'il s'est çlissé dans l'arrêt de renvoi des omissions sans importance ou des erreurs purement matérielles, on reconnaît généralement qu'il ne lui est pas interdit de les réparer ou de les rectifier. Il peut notamment compléter la désignation de l'accusé, incomplète dans l'arrêt de renvoi. — F. Hélie, loc. cit.

80. — Il pourrait aussi y constater la date du délit , si elle était omise dans l'arrêt, ou la rectifier, si elle y était inexactement indiquée.— Nouguier, t. 1, n. 41.

81. — Le principal est que l'acte d'accusation expose clairement la nature du crime et exprime dans son résumé quel est ce crime, avec ce qui le constitue tel et avec toutes les circonstances de nature à exercer une influence sur la qualification légale. — Cass., 2 avr. 1812, PastoreDo, [S. et P. chr.] — Sic, Trébutien, loc. cit.

82. — Si les faits qui ont motivé l'accusation présentent plusieurs crimes distincts, ou si un fait unique est susceptible d'être envisagé sous plusieurs rapports qui offrent des caractères criminels, le rédacteur, au surplus, doit avoir l'attention d'indiquer ces diverses faces dans le résumé ; de cette manière, la Cour a assises peut être facilement interrogée et répondre sur chacune des branches de l'accusation , sans être exposée à rien omettre ou confondre. — Legraverend, t. 1, p. 448.

83. — Nous avons dit que le résumé de l'acte d'accusation devait reproduire le dispositif de l'arrêt de renvoi. Cependant, si la qualification de cet arrêt est imparfaite , soit par suite de l'omission d'une des circonstances constitutives du crime, soit par tout autre motif, l'acte d'accusation peut la régulariser et rétablir la circonstance omise, mais à la condition que l'élément ajouté dans le résumé de l'acte d'accusation résulte des motifs de l'arrêt de renvoi. — Nouguier, Encycl. dû droit, v° Accusation, n. 46 ; Cour d'assises, t. 1, n. 42.

84. — L'omission devrait même être réparée par la cour d'assises, bien qu'elle existât tout à la fois dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation, si la circonstance constitutive omise résultait de l'ordonnance de prise de corps qui fait partie intégrante de l'arrêt de renvoi. — Cass., 28 déc. 1827, Dimpé, [P. chr.] — Carnot (art. 241 , n. 6) dit à tort, en citant cet arrêt, que l'omission avait été réparée dans le résumé de l'acte d'accusation.

85. — Mais, si le complément du dispositif de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation ne peut pas se tirer d'une partie intégrante de l'arrêt de renvoi, il nous semble que, ni le procureur général dans l'acte d'accusation , ni la cour d'assises ou son président dans les questions posées au jury, n'auraient compétence pour réparer cette omission. Le crime reproché à l'accusé manquant d'une des circonstances constitutives, la seule voie régulière qui soit ouverte pour faire réformer l'arrêt de mise en accusation nous paraîtrait être le pourvoi en cassation fondé sur l'art. 299-1°, C. instr. crim.

86. — Du texte de la loi et de l'ensemble de la jurisprudence, il résulte que les modifications interdites au procureur général sont celles qui affecteraient l'accusation dans sa substance même : 1° soit en changeant la qualification légale; 2° soit en retranchant quelques-unes de ses circonstances constitutives ou aggravantes; 3° soit en ajoutant quelque circonstance nouvelle. Cette règle est la conséquence du principe posé par l'art. 271, C. instr. crim., qui interdit au procureur général, « à peine de nullité, de porter à la cour d'assises aucune autre accusation que celle résultant de l'arrêt de renvoi. » — F. Hélie, Instr. crim., t. 5, n.2236 et 2238; Nouguier, op. cit., t. 1, n. 45 et s.; Garraud, n. 1163 a.

87. — En premier lieu , le résumé ne peut substituer une autre

qualification a la qualification de l'arrêt de renvoi. Ainsi, lorsque

f>ar l'arrêt de renvoi , un individu n'est accusé que d'attentat à a pudeur consommé ou tenté avec violence, on ne peut, à peine de nullité, le présenter comme% accusé d'une tentative de viol, dans le résumé de l'acte d'accusation. — Cass., 17 févr. 1820, Ruilion, [S. et P. chr.] — Sic, Carnot, loc. cit.; Trébutien , lot. cit.; Nouguier, t. 1, n. 46.

88. — De même , l'accusation d'avoir volontairement et avec préméditation porté des coups et fait des blessures ^ par suite desquels il y a eu décès , ne peut être changée dans l'acte d'accusation et dans la question soumise au jury, en une accusation de meurtre avec préméditation. — Cass., lOiévr. 1832,Fanjeaux, [S. 32.1.620, P. chr., Bull, crim., n. 80] — Sic, Trébutien, foc. cit.

89. — De même , il y a nullité de lacté d'accusation et de tout ce qui s'en est suivi , lorsqu'au fait de complicité par recelé, mentionné dans l'arrêt de renvoi , il a été subs^tué , dans l'acte d'accusation , le fait de complicité par aide et assistance. —Cass., 22 juin 1832, Lafont, [S. 33.1.110, P. chr., Bull, crim., n. 318] — Sic , Trébutien , loc. cit.

90. — Il y a également substitution d'une accusation à une autre , lorsque, sur un arrêt portant renvoi d'un accusé devant la cour d'assises , comme coupable de provocation à la guerre civile, sans dire si cette provocation a été suivie d'effet (C. pën., art. 102 et L. 29 iuill. 1881, art. 24), le procureur général parie, dans son acte d accusation , d'un attentat dans le même but de provocation à la guerre civile , cette expression emportant l'idée d'une provocation suivie d'effet, qui ferait rentrer le délit sous l'application de l'art. 91, C. pén. (C. instr. crim., art. 271). — Cass., 12 avr. 1833, Guignard,[S. 33.1.715, P. chr., Bull, crim., 169]

91 . — Mais, l'arrêt de renvoi pour vol et pillage à main armée, et en réunion de malfaiteurs armés , comprend implicitement le fait de pillage d'objets mobiliers, crime prévu par l'art. 440, C. pén. En conséquence , l'acte d'accusation rédige par suite d'un tel arrêt de renvoi peut, sans substituer une accusation à une autre , être conçu dans les termes de l'art. 440, C. pén. — Même arrêt.

92. — Par suite du principe posé, lorsque la chambre d'accusation, en renvoyant un prévenu devant la cour d'assises, à raison de plusieurs crimes , a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'égard de l'un d'eux, et que le procureur général a, par erreur, compris le crime exclu , dans son acte d'accusation , si ces diverses accusations ont été jointes , l'erreur du ministère public doit entraîner la nullité totale des débats, encore bien que le jury ait répondu négativement aux questions concernant le crime écarté par la chambre d'accusation. — Cass., 29 nov. 1834, Bouron , [Bull, crim., n. 384] — Sic, Nouguier, C. d'ass., t. 1, n.48.

93. — L'acte d'accusation ne pourrait non plus établir une accusation alternative qui ne se trouverait poipt dans l'arrêt de renvoi, par exemple , présenter le fait comme constituant, soit le crime de meurtre, soit le crime de coups volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la donner. — Cette proposition se fonde toujours sur ce que c'est l'arrêt de renvoi qui crée l'accusation , et non le procureur général. — Nouguier, op. city t. 1, n. 45 et s.

94. — Il ne pourrait non plus, et par le même motif, admettre une accusation subsidiaire passée sous silence par l'arrêt, notamment qualifier le fait d'infanticide et subsidiairement d'bomicide involontaire. — Nouguier, loc. cit.

95. — Il ne suffit point, d'ailleurs, de respecter le fait princi-

Eal ; il en doit être de même pour les circonstances aggravantes. ,e résumé de l'acte d'accusation ne pourrait donc pas ajouter une circonstance aggravante à celles relevées dans le dispositif de l'arrêt de renvoi. — Morin , v° Accusation (mise en), n. 8; Nouguier, t. 1, n. 50 et s. — Contra , Rodière , p. 207.

96. — ... Et cela alors même que la qualification resterait la même et ne modifierait point la peine encourue. — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 50 et 51.

97. — A plus forte raison en serait-il ainsi , dans le cas où, par l'addition d'une circonstance non relevée dans l'arrêt, l'acte d'accusation devrait arriver à une qualification plus grave, et, en substituant une accusation à une autre, faire, par exemple, d'un vol avec effraction un vol à l'aide de violence et avec armes apparentes. — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 45.

98. — D'un autre côté, le procureur générai ne peut, retrancher ou omettre, dans le résumé, une circonstance essentielle