ACTE D'ACCUSATION. — Chap. VI

relatée dans l'arrêt de renvoi. — Cass., 28 juill. 1826, Loiselet, [P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., t. 1, n. 52 et s.

99. — Ainsi , Pacte d'accusation dressé pour tentative de vol commis de nuit, dans une maison habitée , doit exprimer, à peine de nullité , les circonstances exigées par la loi pour donner au fait le caractère criminel qui l'assimile au crime même. — Cass., 26 juill. 1811 , Gommand, [S. et P. chr.]; — 9 janv. 1812, Luisart, [S. et P. chr.]; — 2 avr. 1812, Pastorello, [S. et P. chr.]; — 17 févr. 1820, Laurent Nullions , [S. et P. chr.] — L'acte d'accusation est donc nul, s'il ne mentionne pas que la tentative a été manifestée par des actes extérieurs suivis d'un commencement d'exécution. — Cass., 26 juill. 1811 , précité. — Sic, Carnot, t. 2, p. 269, n. 6 ; Morin, v° Accusation (mise en), n. 8 ; Nouguier, op. cit., t. 1, n. 52.

100. — De même, l'acte d'accusation gui mentionne dans son résumé que l'accusé s'est introduit la nuit, dans une cave pour y voler au vin, doit mentionner aussi, à peine de nullité, que cette tentative n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'accusé. — Cass., 9 janv. 1812, précité. — Sic, Carnot, C. instr. crim., art. 241, n. 6; Legraverend,t. 1, ch. 2, p. 126, note 1; Merlin, Rép., v° Tentative, n. 5; Nouguier, op. cit., t. 1 , n. 49.

101. — ... Et ce que nous venons de dire de la tentative s'applique également à la complicité. Le résumé est donc irréguher s'il ne reproduit pas exactement le texte de l'arrêt de renvoi en omettant, à l'égard d'un complice, un des éléments nécessaires et constitutifs de la complicité légale. — Cass., 26 sept. 1822, Duhamel, [S. et P. chr.]; — 2 déc. 1825, Gardet, [S. et P. chr.]

102. — Par suite du même principe, l'acte d'accusation est nul lorsqu'il ne fait aucune mention de la circonstance que le faux témoignage , faisant l'objet de l'accusation , a été porté en faveur de 1 accusé, quoique cette circonstance soit relatée dans les considérants de l'arrêt de renvoi. — Cass., 21 sept. 1827, Venteioux, [S. et P. chr.] —Sic, Nouguier, op. cit., t. 1, n. 53.

103. — Le résumé est encore irréguher si, dans une poursuite de coups et blessures, il ne relate pas , conformément aux termes de l'arrêt de renvoi , les circonstances constitutives prévues par les art. 309 et s., C. pén., et qui sont nécessaires pour appliquer à ce fait une peine criminelle. — Cass., 10 oct. 1822, Denis, [P. chr.]

104. — ... Si, dans une accusation de faux en écriture de commerce ou de banque, on oublie de relater ce fait que la signature falsifiée était celle d'un négociant, si telle était, d'après urrêt de renvoi, la circonstance caractéristique du crime. — Cass., 30 mai 1833, Bgulet, [P. chr.]

105. — Quant à la sanction de ces règles, c'est la nullité , non seulement de l'acte d'accusation , mais encore de tout ce qui a suivi. Ainsi, il a été jugé que lorsque, dans l'acte d'accusation, on a omis une circonstance contenue dans l'arrêt de renvoi, il y a lieu d'annuler l'acte d'accusation et tout ce qui a suivi. — Cass., 28 juill. 1826, précité; — 13 mars 1828, Pages, [S. et P. chr.]; — 20 août 1829, Annet, HP. chr.] — Sic, Carnot, t. 2, p. 272, observ. additionn., n. 3 ; Nouguier, loc. cit.

106. — ... Que, dans le cas où des circonstances qui résultaient du corps de l'acte d'accusation , et qui sont incriminées par la loi, ont été omises, tant dans le résumé de cet acte aue dans les questions posées au jury, c'est le cas d'annuler les aébats, ainsi que tout ce qui s'en est suivi. — Cass., 15 sept. 1826, Dufouilloux, [S. et P. chr.]

107. — ... Que, spécialement, l'acte d'accusation gui, dans une prévention de vol domestique, a omis de reproduire la circonstance que la soustraction a eu lieu dans la maison du maître, est nul ainsi que tout ce qui l'a suivi. — Cass., 21 janv. 1836, Burçeissen, [P. chr.]

108. — Ajoutons toutefois, que les nullités dont il vient d'être parlé, prononcées pour irrégularité dans le résumé de l'acte d'accusation, ne sont pas encourues par cela seul que cette irrégularité est constatée ; le vice du résumé n'est pas par lui-même la cause de la nullité ; celle-ci n'est prononcée que si l'irrégularité est reproduite dans les questions posées au jury. — La nullité est donc la conséquence, non pas de l'irrégularité du résumé, mais de l'irrégularité des questions soumises au jury. Tel est le principe qui sert de correctif aux règles exposées dans les numéros précédents. — Cass., 10 oct. 1822, précité; — 18 déc. 1858, [Bull, crim., n. 513] — Sic, Morin, v° Accusation (mise en), n. 8; Trébutien, t. 2, n. 555; Villey, p. 330; Nouguier, t. i, ri. 54 et 55.

109. — C'est pourquoi chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une mention spéciale dans l'acte d'accusation, et dans la question soumise aux jurés. — Cass., 29 déc. 1838, Fabre, [P. 40.1.142]

110. — C'est pourquoi encore, l'inexactitude de la date assignée au crime dans l'arrêt de renvoi et dans le résumé de l'acte d'accusation, n'est pas une cause de nullité, si, par les questions à eux posées, les jurés ont été mis à même de s'expliquer avec connaissance de cause sur la véritable date du crime. — Cass., 13 ianv. 1843, Portai, [S. 43.1.368] —V. suprà, n. 49, 63.

111. — C'est pourquoi enfin, si le résumé de l'acte d'accusation est imparfait, le président doit prendre pour type des questions à soumettre au jury, non ce résumé , mais le dispositif de l'arrêt. Mais alors tout redevient régulier, et comme les parties ne peuvent pas se pourvoir contre l'acte d'accusation seul, il en résulte que l'irrégularité qu'il contient reste sans effet sur les débats et l'arrêt qui ont suivi. — F. Hélie , Instr. crim., t. 5, n. 2239, 2241 ; Nouguier, op. cit., t. 1, n. 56 et s.

112. — Ce n'est donc, en définitive, que dans le cas où le président des assises, s'appropriant le résumé de l'acte d'accusation, reproduit dans les questions posées au jury les vices de ce résumé, aue ces irrégularités entraînent la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. — Nouguier, op. cit., t. 1, n. 55.

113. — Ajoutons que lorsqu'une circonstance constitutive du crime comprise dans l'arrêt de renvoi , mais omise dans l'acte d'accusation, n'a pas été résolue par le jury, la Cour de cassation, en annulant l'arrêt de condamnation doit renvoyer à de nouveaux débats. — Cass., 24 déc. 1825, Rose Bonhoure, [P. chr.] — Sic, Nouguier, loc. cit.