FORME DR L'ACTE D'ACCUSATION

114. — Nous venons d'indiquer quelles mentions doit contenir l'acte d'accusation, et quelle est la sanction des prescriptions de la loi à cet égard. En dehors de ces obligations , le procureur général n'a , pour la rédaction et la forme extérieure de l'acte d'accusation , aucune règle particulière à observer. Il nous suffira de dire qu'on doit suivre l'ordre auquel nous venons de nous conformer; Tacte d'accusation commencera par l'intitulé et les mentions qu'il doit renfermer, continuera pari exposé des faits, et se terminera par le résumé.

115. — L'acte d'accusation ne doit jamais être expédié. Il est joint en minute aux pièces de la procédure. — Décis. min.

ust. 18 juin 1811, art. 59; 6 déc. 1824 et 9 avr. 1832. — V. Le ^oittevin, n. 3.

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