CHAPITRE VI

NOTIFICATION DE ï/ACTE D* ACCUSATION.

Section I.

Nécessité de la notification.

116. — L'art. 242, C. instr. crim., veut que l'acte d'accusation soit notifié à l'accusé, et qu'il lui en soit laissé copie. Cette disposition a été empruntée à la loi des 16-29 sept. 1791 (tit. l,art. 33). Cette formalité était alors considérée comme essentielle ; son omission entraînait la nullité de la procédure. — F. Hélie , n. 2244.

117. — L'art. 42, C. instr. crim., n'ayant pas reproduit expressément cette sanction (Carnot, t. 2, art. 242, n. 1), pendant de longues années , la Cour de cassation décida que la notification de l'acte d'accusation n'était pas prescrite à peine de nullité. — Cass., 18 janv. 1828, Château , [S. et P. chr.]; — 12 juill. 1832, Grev, [P. chr.]; — 26 janv. 1833, Peigné, [P. chr.J; —7 févr. 1834, Fagonde, [S. 34.1.361, P. chr.]; — 26 févr. 1836, Boiché, [S. 36.1.302]; — 15 avr. 1841, Bontemps, [P. 44.2.378] — Sic, Mangin, Action publique , t. 2, p. 192.

118. — Mais, vers 1845, elle abandonna sa première opinion, et décida que l'intégralité du délai de cinq iours, nécessaire à l'accusé, non seulement pour délibérer sur la formation d'une demande en nullité contre l'arrêt de renvoi, mais encore pour préparer et combiner ses moyens de justification , est subslan-