ACTE D'ACCUSATION. — Chap. VI

tielle à l'exercice du droit légitime de défense, et qu'en conséquence la notification de l'acte d'accusation est indispensable à ? exercice de ce droit. — Cass., 31 juill. 1845, Maginot, [S. 45.1. 622, P. 45.2.161, D. 45.1.354]; — 16 oct. 1845, Nibierre, [S. 45. 1.159, D. 45.4.316] — Sic, F. Hélie, toc. cit.

119. — Il est vrai que Tannée suivante, la même Cour revenant à sa jurisprudence antérieure, jugeait qu'il n'est pas absolument nécessaire que la notification de l'acte d'accusation précède l'interrogatoire prescrit par l'art. 293, C. instr. crim., et qu'il suffît que l'arrêt de renvoi ait été signifié à l'accusé. — Cass., 8 janv. 1846, Brument, [P. 46.2.119, D. 46.4.341]

120. — Mais , un mois à peine après , par un dernier revirement, elle consacrait de nouveau le principe crue la notification de l'acte d'accusation à l'accusé est une formalité substantielle.

— Cass., 12 févr. 1846, Lamle, [P. 46.2.115]

121. — ... Et depuis, à plusieurs reprises, elle a constamment décidé en ce sens. Nous ne pouvons qu'applaudir, pour notre part, à cette solution que nous avons déjà préconisée, d'accord en cela avec Carnot, à l'époque où la jurisprudence était moins hésitante. Il semble, en effet, disions-nous dans notre ancien Répertoire, que la défense de l'accusé soit intimement liée à la connaissance de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi qui forment la base des débats aux assises, et dont lecture doit avant tout être donnée ; évidemment on ne peut pas dire que l'accusé a usé de tous ses moyens de défense quand des pièces aussi importantes lui sont restées inconnues :1a Cour de cassation dit que la formalité de l'art. 242 n'est pas prescrite à peine de nullité; mais tous les jours il lui arrive de prononcer des nullités qui ne sont pas plus explicitement formulées, et à raison de formalités qui ne nous paraissent pas plus substantielles que celle-ci.

122. — Il est donc aujourd'hui de doctrine et de jurisprudence incontestées que la notification de l'acte d'accusation à l'accusé est une formalité substantielle, qui touche essentiellement aux droits de la défense, et que l'omission ou la nullité de cette mesure entraîne la nullité de tout ce qui a suivi. — Cass., 7 janv. 1847, Coste, [S. 50.1.335, P. 47.1.570, D. 47.4.300]; — 7 juill. 1847, Echard, [S. 48.1.176, P. 48.1.126]; — 16 mars 1848, Bisserier, [S. 49.1.378, P. 48.2.576, D. 48.5.244]; — 9 août 1849, Abrial, [S. 50.1.336, P. 50.2.431, D. 49.5.250]; -14 nov. 1850, Jaubert, [D. 50.5.287, Bull, crim., n. 378]; — 29 juill. 1852, Barrai, [D. 52.5.315, Bull, crim., n. 252]; — 1«' juin 1854, Clerc, [P. 55.1.50]; — 10 déc. 1857, Perrot, [S. 58.1.493, P. 58.11421;

— 13 janv. 1859, Pascal, [D. 59.5.224, Bull, crim., n. 171; — 27 août 1868, Favas, [Bull, crim., n. 197]; — 7 juill. 1870,Diedler, [Bull, crim., n. 139]; — 11 janv. 1877, Abraham, [S. 78.1.92, P. 78.185, D. 77.1.512, Bull, crim., n. 7]; — 13 mars 1884, Simon, [Bull, crim., n. 77] — Sic, Carnot, loc. cit.; Hodière, p. 208 ; Morin, v° Accusation (mise en), n. 10; Morin, v° Courd'ass., n. 24; F. Hélie, loc. cit.; Garraud, n. 1164 6; Trébutien, t. 2, n. 556; Villey, p. 330; Mariage, n. 44, texte et notes 4 et 5; Nouguier, Cour dfass., t. 1, n. 69 et s.

123. — Rien ne saurait suppléer à cette notification , ni la déclaration par laquelle l'accusé déclare bien connaître les faits, ni sa renonciation expresse à se prévaloir du défaut de notification et sa demande à ce qu'il soit procédé aux débats. — Cass., 14 mars 1846, Souchon, [S. 46.1.428, P. 49.1.289, D. 46.4.341J;

— 17 avr. 1846, Fournet, [Ibid.] — V. suprà, n. 17, 38, et infrà, n. 137.

124. — Il importerait peu, d'ailleurs, que l'arrêt de renvoi eût été notifié , et que cette notification eût suffisamment fait connaître à l'accusé quel était l'objet de l'accusation dirigée contre lui. La procédure n'en serait pas moins nulle si l'acte d'accusation n'avait pas été notifié. Il a même été jugé, en ce sens, cjue cette double signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est tellement nécessaire, qu'il ne saurait y être suppléé par la lecture de ces actes donnée à l'accusé, lors de son interrogatoire dans la maison de justice par le président de la cour d'assises.— Cass., 7 janv. 1847, précité. — Sic, F. Hélie, n. 2249.

125. — La nullité pourrait être proposée en tout état de cause, même après la déclaration du jury. — Cass., 7 janv. 1847, Coste, [S. 50.1.335, P. 47.1.570, D. 47.4.300]; — 9 août 1849, Abrial, [S. 50.1.335, P. 50.2.431, D. 49.5.250]

126. — Mais il est bien entendu que la cassation pour cause d'omission de la notification de l'acte d'accusation ne profite qu'à l'accusé à l'égard duquel la formalité est omise et qui s'est pourvu. — Cass., 11 janv. 1877, précité.

127. — Ajoutons que, dans certains cas déterminés, cette for-

malité cesse d'être substantielle. C'est ce qui se produit notamment si l'accusé, après la cassation d'un premier arrêt de condamnation, est renvoyé devant une autre cour d'assises; en tous cas , il n'y a pas lieu de notifier de nouveau l'acte d'accusation. — Cass., 22 sept. 1881, Martignon, [Bull, crim., n. 219] — V. suprà, n. 21 et s. ,

128. — C'est ce qui se produit également lorsqu'il a été sursis pour cause de démence au jugement d'un accusé. Il a été juge qu'il n'est pas nécessaire, dans cette hypothèse non plus nue dans la précédente, avant de reprendre les débats, de signifier une seconde fois l'acte d'accusation. — Cass., 6 juin 1839, Gilbert, [S. 39.1.808, P. 39.2.76]

129. — Enfin , il a été jugé, dans le même sens, qu'il n'est pas nécessaire encore de notifier une nouvelle copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation aux accusés renvoyés par la Cour de cassation devant une autre cour d'assises, quand il n'y a eu d'annulé que la composition du jury, les débats et l'arrêt de condamnation , et alors surtout que les accusés n'articulent pas qu'on ait refusé à leurs conseils copie de telles pièces qu'ils auraient jugé nécessaires à la défense. — Cass., 9 juin 1831, Perrin, [P. chr.] — V. suprà, n. 22.

Section II.

Délai de la notification.

130. — La notification de l'acte d'accusation à l'accusé doit, autant que possible , suivre immédiatement la rédaction de cet acte. Il importe surtout qu'elle précède l'interrogatoire que le président des assises doit faire subir à l'accusé avant l'ouverture des débats. — F. Hélie, n. 2246; Nouguier, t. 1, n. 75 à 77.- V. suprà, v° Accusation , n. 80 et s.

131. — Cependant, si elle était faite tardivement, par exemple après l'interrogatoire de l'accusé par le président aes assises, elle ne serait pas nécessairement rrappée de nullité. Seulement, le délai de cinq jours, accordé par 1 art. 296, C. civ., à l'accusé pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, ne courrait que du jour où la teneur de cet arrêt lui aurait été connue parla notification, et les débats ne sauraient être ouverts avant 1 expiration de ce délai, à peine de nullité. — Cass., 13 oct. 1843, Constant, [P. chr.]; — 31 juill. 1845, Maginot, S. 45.1.622,R 45.2.161, D. 45.1.332]; —2 avr. 1846, Boyaud, [P. 47.1.561,0. 46.4.341]; - 19 févr. 1863, Baron, [S. 63.1.324, P. 63.963, D.Ô4. 5.215]; —21 janv. 1864, Hébrard, [S. 64.1.242, P. 64.1171, D. 64.5.215]; — 4 juin 1864, Couty de la Pommerais, [S. 65.1.54, P. 65.188, D. 64.1.497] — Stc, F. Hélie, t. 5, n. 2246; Nouguier, op. cit., t. 1, n. 80.

132. — La même règle s'applique à la notification de l'arrêt de renvoi, et à l'interrogatoire de l'accusé par le président, qui sont des formalités essentielles. Car, si ordinairement l'acte d'accusation est notifié en même temps que l'arrêt de renvoi, cependant ces deux actes peuvent être notifiés par actes séparés. Quel que soit donc l'ordre dans lequel ces formalités auront été accomplies, il faut qu'il y ait toujours un délai de cinq jours entre celle qui est intervenue la dernière et le jour où s'ouvrent les débats (art. 296, C. instr. crim.). — Morin, loc. cit.; F. Hélie, toc. cit.; Villey, p. 331, note 1 ; Nouguier, op. cit., n. 78 et s.

133. — ... Et il importerait peu quel'acte d'accusation n'eût été* notifié à l'accusé qu après l'expiration du délai dans lequel était circonscrit l'exercice de la faculté de recours contre l'arrêt de renvoi , si la connaissance légale qui lui avait été successivement donnée de l'un et de l'autre de ces deux actes , avait précédé de cinq jours la mise en jugement. — Cass., 3 déc. 1846, Réjamv, [P. 47.1.729]

134. — Par la même raison, il ne résulterait pas non plus de nullité de ce que l'acte d'accusation n'aurait été notifié à l'accusé que postérieurement à son interrogatoire par le président des assises , si cette notification avait été séparée de l'ouverture des débats par le délai de cinq jours que prescrit l'art. 296, C. instr. crim. — Cass., 2 avr. 1846, précité; — 19 févr. 1863, Baron, [S. 63.1.324, P. 63.963, D. 64.5.2151; — 21 janv. 1864, Hébrard, [S. 64.1.242, P. 64.1171] — Sic, Nouguier, loc. cit.; F. Hélie, Ux. cit.; Morin, v° Accusation (mise en), n. 10.

135. — ... Surtout si 1 interrogatoire avait été précédé de la notification à l'accusé de l'arrêt de renvoi. — Cass., 4 juin 1864, précité.