ACTE D'ACCUSATION. — Chap. VI

que le délai de cinq jours accordé à l'accusé pour former, s'il y a heu, une demande en nullité contre l'arrêt de mise en accusation, et pour préparer sa défense, ne court que du jour de l'interrogatoire prescrit par l'art. 293, C. instr. cnm., ou de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation , si cette signification est postérieure à l'interrogatoire ; et qu'en conséquence il y a nullité si les débats ont été ouverts avant l'expiration de ce délai. — Cass., 5 sept. 1845, Crouzet, [S. 46.4.160, P. 46.1.537, D. 45. 4.320]; — 18 janv. 1849, Malleville, [P. 50.1.386, D. 49.5.251] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 80.

137. — Cependant l'accusé peut renoncer au bénéfice de ce délai. — Môme arrêt. — Cette renonciation peut se produire soit dans l'interrogatoire que fait subir le président avant l'ouverture des débats, soit à l'audience avant les débats. — Nouguier, op. cit., n. 82 et 83. — V. suprà, v° Accusation, n. 84.

138. — En effet, la loi n'ayant pas fixé de terme au consentement que peut donner l'accusé à être jugé avant l'expiration des cinq jours qui lui sont accordés pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de mise en accusation, il en résulte que ce consentement peut être donné jusqu'à l'ouverture des débats. — Cass., 20 avr. 1849, Hervé, [P. 50.2.390, D. 49.5.252]

139. — Lorsqu'à la demande faite par le président à l'accusé, avant l'ouverture des débats, sur le point de savoir s'il veut user du bénéfice de l'art. 296, C. instr. crim., qui lui accorde cinq jours pour se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation , délai qui n'a point été observé à son égard , celui-ci répond qu'il renonce au bénéfice de cette disposition, et qu'il persiste à vouloir être jugé immédiatement, il est non-recevable à user de ce moyen pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui le condamne. — Même arrêt.

140. — Décidé, dans le même sens, que l'accusé qui, après la notification régulière de l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises , a expressément renoncé a se pourvoir en nullité contre cet arrêt, et consenti à être jugé avant l'expiration du délai du pourvoi , ne peut revenir sur sa renonciation et former un pourvoi recevable. — Cass., 31 mai 1849, Laporsi,[P. 50.1.400, D. 49.5.252]; — lw juill. 1852, Douguy, [S. 52.1.479, P. 53.1. 368, D. 52.5,317]; — 10 févr. 1853, Martin, [S, 53.1.591, P. 54. 1.42]

Section III.

Formes de la notification.

141. — La notification est faite à la requête du ministère public; le requérant peut être indistinctement le procureur général, le procureur de la République près la cour d'assises , ou le procureur de la République près le tribunal où l'instruction s'est faite et où l'accusé est encore détenu. — Garraud, n. 1164; Trébutien , t. 2, n. 553; Nouguier, op. cit., n. 84, 86.

142. — Elle doit être adressée à l'accusé , ou à chacun des accusés, et même aux prévenus de délits connexes. — Nouguier, op. cit., n. 92.

143. — L'acte d'accusation doit être notifié en entier ; l'accusé doit recevoir une copie complète de cet acte. — F. Hélie , n. 2248; Nouguier, n. 96, 97, 100.

144. — Cependant, dans une espèce particulière où l'acte d'accusation se divisait en deux parties distinctes, l'une consacrée à l'exposé des faits généraux, l'autre à l'exposé des charges individuelles", la Cour de cassation a jugé suffisante la notification à chaque accusé de la partie générale et de la partie spéciale qui lui était personnellement relative. — Cass., 23 déc. 1852, Bourges, [S. 53.1.398, P. 53.2.155, D. 52.5.177] — Mais ce n'est là qu'un arrêt d'espèce qui ne méconnaît ni n'ébranle le principe.

145. — Au surplus, l'accusé qui, à l'ouverture des débats, se borne à de simples réserves au sujet des omissions contenues dans la copie à lui signifiée de l'acte d'accusation, sans conclure à la remise de l'affaire ou au renvoi à une autre session, accepte les débats , reconnaît que ces omissions ne nuisent point à ses droits et ne peut demander plus tard , de ce chef, la nullité de la procédure. — Même arrêt. — F. Hélie (loc. cit.), et Nouguier (n. 100), critiquent la doctrine formulée par cet arrêt, qui ne doit également être considéré que comme un arrêt d'espèce.

146. — S'il y a plusieurs actes d'accusation joints ensemble, il n'est pas nécessaire de notifier à chacun des accusés les actes d'accusation dont ses coaccuBés ont été l'objet ; sauf aux ac-

cusés à en demander communication devant la cour d'assises et à s'opposer à ce qu'il soit procédé aux débats avant cette communication , s'ils la regardent comme indispensable pour leur défense. —Cass., 7 févr. 1834, Pagonde, [S. 34.1.360, P. chr.];

— 20 janv. 1853, Allier-Dessaignes, [S. 53.1.528, P. 54.1.41]; — 20 sept. 1855, Butterlin, [P. 57.654, D. 55.1.426]; — 4 oct. 1855, de la Feuilloz, [P. 57.654, D. 55.1.427] — V. inffà, n. 163 et s.

147. — La loi ne réglemente pas la forme de la notification. Elle se borne à exiger que l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation soient signifiés et qu'il en soit laissé copie (art. 242, C. instr. crim.).

148. — Mais , il faut nécessairement qu'il y ait signification et qu'il soit laissé copie des actes signifiés. Une simple lecture à l'accusé serait insuffisante. La Cour de cassation, qui avait d'abord jugé que cette lecture pouvait remplacer la signification, —Cass., 28 déc. 1838, Sicre, [S.39.1.522, P. 39. 1.643J — a abandonné cette première jurisprudence et jugé, depuis, dans le sens indiqué au texte. — Cass., 7 janv. 1847, Coste, [S. 50.1.335, P. 47.1.5701

149. — La loi ne fixant pas les formes particulières de cette notification, on suivra les règles ordinaires tracées par le Code de procédure civile (art. 68 et s.). — Cass., 7 juill. 1847, Echard, [S. 48.1.176, P. 48.1.126, D. 47.4.244]; — 16 mars 1848, Busserier, [S. 49.1.378, P. 48.2.576, D. 48.5.244]; — 22 juin 1848, Ortali, JS. 49.1.377, P. 49.1.91]; — Ie' juin 1854, Félix, [S. 54. 1.581, P. 55.1.50]; — 14 sept. 1855, Chrétien, [S. 56.1.362, P. 56.2.92, D. 55.1.453]; — 17 janv. 1862, Jude,[S. 62.1.211, P. 62.593]; — 7 oct. 1869, Aubin, [S. 70.1.184, P. 70.418] — Sic, F. Hélie, t. 5, n. 2250 et s.; Nouguier, t. 1, n. 108, et t. 2, n. 778 et s. — V. infrà, v° Chambre des mises en accusation.

150. — La notification doit donc être faite par exploit d'huissier. L'huissier doit y énoncer qu'il a signifié l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation et ajouter qu'il les a laissés en copie à l'accusé. — F. Hélie, n. 2250, 2251; Nouguier, op. cit., t. l,n. 87 et s., 105, 138.

151. — L'huissier peut ou bien rédiger lui-même l'acte de notification , ou bien le faire imprimer d'avance. -— Nouguier, op. cit., n. 168.

152. — L'acte de notification doit être signé par l'huissier; cette signature doit être de sa main. Une signature imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe ne pourrait être considérée comme suffisante; cette irrégularité entraînerait la nullité des débats comme au cas d'absence de signature. — Cass., 10 janv. 1850, Besnard, [D. 50.5.216, Bull, crim., n. 6] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 170, 172.

153. — Il a été jugé que la preuve de la remise de la copie de l'acte d'accusation à un accusé , ne peut résulter d'un exploit qui ne porte pas la signature de l'huissier; que cette omission entraîne nullité; et que l'huissier coupable de cette faute grave, doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. — Cass., 22 janv. 1885, [Bull, crim., n. 34]

154. — Mais la nullité résultant de l'absence de la signature de l'huissier serait couverte par ce fait que l'accusé, lors de son interrogatoire dans la maison de justice, aurait formellement reconnu avoir reçu notification et copie de l'acte d'accusation. — Cass., 8 mai 1884, Lambert, [Bull, crim., n. 158]

155. — La notification de l'acte d'accusation doit être faite à l'accusé lui-même, lorsqu'il est détenu. — Cass., 13 mars 1884, Simon, [Bull, crim., n. 77] — Sic, Rodière, p. 209; Mariage, n. 44, texte et note 8; Nouguier, op. cit.,n. 91.

156. — H y a nullité des débats et de toute la procédure qui a suivi l'acte d'accusation, si l'exploit de notification de cet acte constate que la remise de la copie a été faite : 1° au gardienchef de la prison. — Même arrêt. — 2° ... Au concierge de la maison d'arrêt. — Cass., 7 juin 1855, Alix, [S. 55.1.845, P. 56. 1.489, D. 55.5.256] — Sic, F. Hélie, n. 2253 ; Nouguier, op. cit.,

157. — De même, si, dans l'exploit de notification, le parlant à... est resté en blanc, n'a pas été rempli, il est impossible de savoir à quelle personne l'huissier s'est adressé, et cette irrégularité entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation.—Cass., 16 mars 1848, Bisserier, [D. 48.5.242, Bull, crim., n. 119]; — 6 mai 1859, Elalchemi , [D. 59.5.167, Bull, crim., n. 1181; — 19 mai 1859, Lepage, [D. 59.5.167, Bull, crim., n. 132]

— Sic, F. Hélie, n. 2252; Trébutien, t. 2, n. 553; Nouguier, op. cU.,h. 127.

158. — Si l'accusé n'est pas détenu, la notification.de l'acte