ACTE D'ACCUSATION. — Chap. VIII

d'accusation doit être faite à personne ou à domicile (art. 68, C.

Ï>roc. civ.). Dans ce cas encore, il faut, à peine de nullité, que e parlant à... soit rempli. — Rodière, loc. cit.; Nouguier, op. cit., n.132, 133, 135.

159. — Mais , lorsque l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi ont été régulièrement notifiés au dernier domicile d'un accusé pendant sa contumace , il n'est pas nécessaire que cette notification soit réitérée depuis qu'il s'est présenté ou qu'il a été arrêté. — Cass,, 15 avr. 1841, Bon temps, [P. 44.2.378]; — 7 janv. 1841, Sarret, [P. 44.2.383]

160. — L'erreur sur renonciation du lieu où la notification de l'acte d'accusation aurait été faite ne peut entraîner la nullité de cet acte lorsqu'il est certain que cette notification a été faite à l'accusé. Peu importe, en conséquence, qu'il y ait été dit que cet acte avait été signifié dans la maison a'arret, quoiqu'il soit certain qu'au jour indiqué l'accusé se trouvait dans la maison de justice. — Cass., 9 mars 1838, Bernard, [P. 40.1.667] — Sic,Nouguier, op. cit.,n. 114.

161. — Il ne peut résulter non plus aucun moyen de'nullité de ce qu'une erreur serait intervenue dans la notification de l'acte d'accusation sur le nom de la personne homicidée, alors que l'accusé, recevant en même temps copie de cet acte d'accusation où l'erreur n'existait point, n'a pu éprouver aucun préjudice. — Cass., 9 avr. 1835, Poulain, [P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 115.

162. — S'il y a plusieurs accusés, chacun d'eux doit recevoir copie de l'acte d'accusation ; le nombre des copies doit égaler celui des accusés. — Carnot, t. 2, art. 242, obs. add., n. 2 ; F. Hélie, n. 2253; Villey, p. 330; Nouguier, op.cit.,n. 144, 145.

163. — Mais, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, supra , n. 146, aucun texte de loi ne prescrit la notification à un accusé de l'acte d'accusation dressé contre son coaccusé. — Cass., 28 nov. 1844, Daubons, [P. 45.2.58]; —3 déc. 1846, Réjamy, [P. 47.1.729]; — 20 janv. 1853, Allier, [P. 54.1.41] — Sic, F. Hélie, n. 2245.

164. — En conséquence , ces accusés ne peuvent se faire un moyen de cassation de ce qu'il n'a été signifié à chacun d'eux que l'acte d'accusation spécialement dirigé contre lui qu'autant qu'ils ont présenté devant la cour d'assises une réclamation formelle à ce sujet, et demandé, à cet effet, le renvoi de l'affaire à la session suivante. — Cass., 20 janv. 1853, précité. — V. supra, n. 146.

165. — En un mot, on peut ne notifier à chacun des accusés que l'acte d'accusation qui lui est propre. — Cass., 7 févr. 1834, Fagonde, [S. 34.1.360, P. chr.]; — 27 avr. 1882, Loiseau, [Bull, crim., n. 103] — Sic, Trébutien, t. 2, n. 556; Nouguier, op. cit.,n. 101.

166. — Lorsque l'accusé est étranger et ne comprend pas le français , il est nécessaire de lui donner copie de l'acte d'accusation dans la langue qu'il parle , autrement la signification qui lui serait faite n'aurait pour lui aucune utilité. — Carnot, toc. cit., n. 1.

167. — Cependant, le moyen tiré de ce que l'exploit contenant notification à un musulman indigène, de l'acte a accusation dressé contre lui , et citation devant le tribunal supérieur d'Alger, n'a été accompagné d'une traduction en langue arabe que par extrait, ne peut être invoqué devant la Cour de cassation, alors surtout que l'accusé , loin de proposer ce moyen devant le tribunal, a déclaré formellement, à l'audience, renoncer à s'en

f>révaloir. — Cass., 25 janv. 1839, Soliman-Abd-el-Rahman , P. 39.169]

Section IV.

Preuve de la notification.

168. — En principe , la preuve de la notification ne peut être faite que par la production même de l'acte dressé à cet effet par l'huissier, en original ou en copie. — Cass., 9 août 1849, Coste, [S. 50.1.335, D. 47.4.300, Bull, crim., n. 2931; — 10 déc. 1857, Perrot, [S. 58.1.493, P. 58.1.142, D. 58.1.136, Bull, crim., n. 618]; — 27 déc. 1873, Madré, [S. 74.1.332, P. 74.826]; — 11 janv. 1877, Abraham, [S. 78.1.92, P. 78.185, D. 77.1.512] — Sic, F. Hélie, n. 2259; Trébutien, loc. cit.; Nouguier, op. cit., n. 175, 180; Mariage, n. 44.

169. — La preuve de l'accomplissement de la notification ne saurait donc être induite , soit d'un certificat du président et du greffier de la cour d'assises , soit d'un extrait du répertoire de

l'huissier, ou du registre du receveur de l'enregistrement, ni de l'ensemble de ces divers documents réunis. — Cass., 10 déc. 1857, précité; — 11 janv. 1877, précité. — Sic, F. Hélie, bc. cit.; Trébutien, loc. cit.; Nouguier, op. cit., n. 177.

170. — Toutefois, la preuve de la notification peut aussi résulter de la déclaration faite par l'accusé dans l'interrogatoire par lui subi en vertu de l'art. 296, C. instr. crim. — F. Hélie, foc. cit.; Mariage, n. 44, texte et notes 6 et 7; Nouguier, op. cit., n. 190-192.

171. — Jugé au'il n'y a pas nullité lorsque, l'acte de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'étant pas rapporté, l'accusé a reconnu dans son interrogatoire subi dans la maison de justice , que ces deux actes lui avaient été signifiés.

— Cass., 7 janv. 1847, Duniagou, [P. 47.1.571]; — 11 janv. 1877, précité. — Contra, Trébutien, loc. cit.

172. — Mais, l'accomplissement de la formalité de la notification ne peut pas être prouvé au moyen de déclarations faites ou d'aveux passés par un condamné pendant l'instance, en pourvoi.

— Même arrêt. — Sic, Nouguier, op. cit., n. 188 et 189.