PUBLICATION ANTICIPÉE DE L'ACTE D* ACCUSATION

176. — L'acte d'accusation peut-il être publié par les journaux, avant qu'il ait été lu à l'audience de la cour d'assises? Le Code d'instruction criminelle n'avait, à cet égard , établi aucune prohibition. — Ces publications se sont, peu à peu, répandues et propagées et ont amené des abus et des scandales contre lesquels M. le procureur général Dupin s'élevait avec énergie devant la Cour de cassation dès 1840. — Cass., 12 déc. 1840, Ve Lafarge, [S. 40.1.950, P. 42.2.622] — Sic, Rodière, p. 207.

177. — On redoutait de voir l'opinion égarée par la publication anticipée d'un document que 1 accusé n'était pas encore en mesure de discuter en public; il était, disait-on, non moins contraire à l'intérêt de la îustice qu'à celui de l'accusé de laisser se répandre des préjugés, des préventions qui pouvaient se maintenir dans l'esprit des citoyens appelés à siéger comme jurés. — Trébutien, t. 2, n. 555; F. Hélie, t. 5, n. 2243; Fabreguette, n. 1661.

178. — Des plaintes furent portées jusqu'à la tribune de la Chambre des députés : en septembre 1848, un projet de loi fut

1 préparé; une de ses dispositions est devenue l'art. 10, L. 27 uill. 1849. Cet art. était ainsi conçu : « Il est interdit de publier les actes d'accusation..., avant qu'ils aient été lus en audience publique , sous peine d'une amende de 100 à 2,000 fr. » — F. Hélie, loc. cit.; Morin, v° Accusation (mise en), n. 10; Trébutien, t. 2, n. 555.

179. — Cette prohibition a été, dans les mêmes termes, reproduite par l'art. 38, L. 29 juill. 1881 ; la peine seule a été modifiée ; elle est aujourd'hui de 50 à 1,000 fr. — Garraud, n. 1163 a; Villey, p. 331, note 1.

180. — Toute publication anticipée de l'acte d'accusation est interdite, qu'elle soit totale ou partielle. — C'est ce que décidait la Cour de cassation sous l'empire de la loi de 1849. — Cette