ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ

interdiction s'applique même à une simple relation du contenu de ces actes faite en forme de résumé ou analyse, mais présentant une évidente similitude. — Cass., 31 mars 1854, Dagez, [S. 54.1.412, P. 54.2.443, D. 54.1.166] — Sic, F. Hélie, n. 2243.

181. — La jurisprudence est restée la même depuis la loi du 29 juill. 1881. — Paris, 12 août 1885, X..., [S. 85.2.183, P. 83.1.998] — Trib. Seine, 18 avr. 1885, fj. La Loi 19 avr. 1885]

182. — ...Et il a été décidé qu'une telle publication anticipée est punissable, alors même qu'elle n'aurait eu lieu dans un journal que comme réponse à des détails donnés sur la même affaire par d'autres journaux. — Toulouse, 28 déc. 1849, Janot, [S. 50.2.222]

183. — Peu importe aussi que la publication émane de l'accusé lui-même et ait été faite dans l'intérêt de sa défense personnelle. — Même arrêt. — V. aussi, sur ce dernier point, Trib. Lyon, 24 févr. 1858, [D. 58.3.40] — Sic, Fabreguette, n. 1665; Trébutien, loc. cit.

184. — Mais , la prohibition ne saurait comprendre la publication par un journal , à propos d'un crime déféré au jury, de simples renseignements sur des faits déjà notoires et connus du public. —Trib. Lyon, 8 juill. 1881, [Courr. des tribunaux, 2 oct. 18811

185. — La publication, dans les journaux, de l'acte d'accusation, avant la notification à l'accusé, n'a aucune influence sur la procédure et n'en entraîne pas la nullité. — Cass., 23 juin 1836, [S. 40.1. 948, adnotam]; — 12 déc. 1840, précité. — Sic, Rodière, p. 207; Nouçuier, t. 1, n. 75, note 1.

186. — Il en était ainsi avant 1849, alors qu'aucune loi ne prohibait la publication anticipée ; il en est encore de même depuis que cette publication est interdite. Une telle publication n'engendre pas nullité. — Cass., 14 mai 1870, Baudoin, [Bull, crim.. n. 106] — Sic, Garraud, loc. cit.; Villey, loc. cit.

187. — Mais la saisie préventive des journaux qui ont, avant les débats, publié l'acte d'accusation, ne pourrait pas être faite. L'art. 49, L. 29 juill. 1881, qui règle le droit de saisie, ne l'autorise pas dans ce cas.