ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. - V. Exploit

Législation.

L. 19 févr. 1874 (portant augmentation des droits d'enregistrement et de timbre), art. 2; — Arr. 22 therm. an VIII (relatif à la nomination, à l'installation et au service des huissiers); — L. 27 vent, an IX (relative à la perception des droits d'enregistrement), art. 15; — - D. 16 févr. 1807 (relatif à la liquidation des dépens);

— L. 28 avr. 1816 (sur les finances), art. 41-1°, 42 et 44-11°;

— L. 2 juill. 1862 (portant fixation au budget général ordinaire des dépenses et des recettes de ^exercice 4863, art. 20; — D. 30

RéPERTOiRB. — Tome I.

juill. 1862 (qui, en exécution de l'art. 20 de la loi des finances du 2 juill. 1862, détermine le nombre de lignes et de syllabes que devront contenir les copies des exploits, celles des significations d'avoués à avoués , et des significations de tous jugements , actes ou pièces), art. 1 ; — L. 29 déc. 1873 (portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1874), art. 2, 3, 4 et 5; — D. 30 déc. 1873 (portant règlement d'administration publique pour V exécution des art. 2, 3, 4, 5 de la loi du 29 déc. 1873, relatifs au timbre des copies d'exploits et de* significations de tous actes ou pièces). — L. 13 brum. an Vil (sur le timbre), art. 12, n. 1.

Bibliographie.

Berriat Saint-Prix , Cours de procédure civile, passim. — Bioche , Dictionnaire de procédure, v° Acte d'avoué à avoué. — Boitard et Colmet-Daâge, Leçons de procédure civile. — Boncenne, Théorie de la procédure civile. — Bonfils, Traité élémentaire de procédure, p. 429 et s. — Bonnin, Commentaire de la procédure civile, p. 92 et s. — Carré et Chauveau, Lois de la procédure civile, t. 1, quest. 282, 343 bis, 2619 ter, et supp., p. 62, in fine.

— Marc Deffaux , Encyclopédie des huissiers , v° Acte d'avoué à avoué. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Avoué, t. 1, p. 398 et s. — Dutruc, Lois de la procédure, t. 1, p. 338 et s. — Encyclopédie du droit, v° Avoué. — Favard de Langlade, Répertoire de la nouvelle législation , v° Avoué. — Garnier, Répertoire de l'enregistrement , n. 2490 et s. — Garsonnet, Cours de procédure, t. 2, § 232. — Mourlon et Naquet, Répétitions écrites de procédure civile et commerciale, p. 376 et s. — Pigeau, Cours de procédure civile. — Rauter, Cours de procédure civile, passim.

— Rodière, Cours de compétence et de procédure, 1. 1, p. 221 et s.

— Rousseau et Laisney, Dictionnaire de procédure civile, v° Acte d'avoué à avoué. — Tnomine-Desmazures, Commentaire sur le Code de procédure civile, t. 1, p. 177 et s.

La sommation de produire dans un ordre, faite aux créanciers inscrits conformément à l'art. 753, C. proc., peut-elle être valablement signifiée par acte d'avoué à avoué, soit quand les créanciers se sont bornés à se faire assister par des avoués lors de la tentative de l'ordre amiable , ou à faire désigner dans le procèsverbal constatant cette tentative, les avoués auxquels ils se proposent de confier leurs intérêts dans la procédure d ordre judiciaire, soit lorsqu'ils ont régulièrement constitué avoué; ou bien cette sommation doit-elle être, dans tous les cas, signifiée par exploit : J. des Avoués, année 1873, t. 98, p. 265.

Index alphabétique.

Acquiescement, 40.