NOTIONS DE PROCÉDURE 01 VILE

1. — Les actes d'avoué à avoué, que Ton désigne aussi sous le nom d'actes du palais, sont des actes de procédure que les avoués se signifient entre eux au cours d'une instance.

2. — Les actes d'avoué & avoué ne sont pas des actes authentiques; les avoués n'ont pas qualité pour dresser de tels actes, aussi peuvent-ils être tenus d'apporter des pièces et des preuves à l'appui des affirmations que contiennent leurs actes. Il n'en est pas de même des huissiers dont les actes sont dressés conformément à l'article 1317, C. civ., et qui sont crus jusqu'à inscription de faux. — Garsonnet, t. 2, § 238. — V. cependant suprà, v° Acte authentique, n. 59.

3. — Dans un autre ordre d'idées, il a été jugé que la signification d'un acte d'avoué à avoué ne lui imprime pas le caractère de publicité prévu par l'art. 1er, L. 17 mai 1819. — Cass., 21 sept. 18d8j Viale, [P. 38.2.271]; — ce qui a pu donner naissance a la question de savoir si , dans le cas où un acte de cette nature contient des expressions outrageantes contre un magistrat, les poursuites qu'il provoaue sont de la compétence des tribunaux correctionnels ou de la cour d'assises. — V. sur cette question, L. 29 juill. 1881 et infrà, vu Outrage, Presse.

4. — Les actes d'avoué à avoué se divisent en plusieurs catégories, Il y a d'abord les actes dits de première classe ou actes simples, tels que constitution, avenir, sommation de communiquer, sommation de régler les qualités, etc., etc. : oes actes sont énumérés dans l'art. 70 du tarif de 1807.

5. — Ensuite, viennent les actes dits de deuxième classe dont Ténumération se trouve dans l'art. 71 du même tarif; ce sont les actes de désistement, de reprise d'instance, de présentation de caution , de récusation contre les experts et autres actes semblables. De même que les actes de première classe, les actes de deuxième classe ne peuvent être grossoyés.

6. — Enfin , viennent des actes qui ne sauraient être classés dans les deux catégories précédentes et qui font l'objet des art. 72, 73, 74, 75 et 87 du tarif. Ce sont : 1° les conclusions motivées en matière sommaire qui ne sont pas non plus grossovées ; 2° les requêtes et défenses qui peuvent être grossoyées; 3° les qualités des jugements. Ces requêtes et défenses sont taxées à raison du nombre de rôles qu'elles contiennent; quant aux qualités qui ne sont jamais grossoyées, elles donnent à l'avoué qui les rédige un émolument qui varie suivant qu'il s'agit d'une af-

faire sommaire ou d'une affaire ordinaire, — V, infrà, v* Qualités de jugement.

6 bis. — La sommation prescrite parles art. 68 et 69, Cproc civ., peut être faite par acte d'avoué à avoué. — OUivier et Môurlon, n. 603; Carré et Cbauveau, quest. 2619-ter.

7. — C'est encore par acte d'avoué à avoué qu'on saisit le juge de l'interprétation à donner à une décision qu'il a rendue. — Lyon, 26 janv. 1884, Bonnel de Lonchamp, [Gaz. pal., 84.1 supp. 135]

8. — Certaines formalités sont communes à tous les actes d'avoué à avoué. Ce sont : 1° la date ; 2° la désignation de l'huissier qui les signifie, des avoués auxquels la signification est faite et des parties qu'ils représentent; 3° la signature de l'huissier; 4° la mention du coût et des droits de timbre (V. infrà, n. 51 et s.); 5° la mention de la signification; 6° la mention de l'enregistrement (V. infrà, n. 31 et s.). — Garsonnet, t. 2, §231

9. — La signification des actes d'avoué à avoué est faite spécialement, et à titre de privilège, par les huissiers audienciers chargés du service personnel des tribunaux (art. 7 de l'arrêté du 10 août, 22 therm. an VII). Ces actes relèvent donc à la fois du ministère des avoués qui les rédigent entièrement et de celui des huissiers audienciers qui les signifient. — Garsonnet, t. 2, §232.

10. — Cette signification est préparée à l'étude de 1 avoué en môme temps que l'acte lui-même : elle se met soit au bas de cet acte , soit au dos , et est ainsi conçue : « Signifié et laissé copie à Me X..., avoué, à domicile, parlante..., par moi, huissier audiencier soussigné — Pans, le Employé pour la

copie (ou cette copie, suivant qu'il s'agit de l'original ou de la

copie), une feuille de timbre spécial à coût » Signature de

l'huissier. — Mention d'enregistrement.

11. — Au tribunal civil de la Seine, la signification des actes d'avoué se fait de la manière suivante : l'acte est préparé par l'avoué, et est déposé au palais au bureau des huissiers audienciers. Le dépôt de l'acte, pourvu qu'il soit effectué avant une heure déterminée, en assure la signification pour le jour même et sans aucun retard. Le retrait de ces mêmes actes régularisés se fait également au bureau des huissiers audienciers.

12. — On ne saurait, lorsque la loi dit qu'un acte doit être signifié par requête d'avoué , empiover un autre mode de signification. — Montpellier, 27 avr. 1Ô74, [J. des av., 75.461] — Toulouse, 21 juill. 1885, Montel, [Gaz. Pal., 20 nov. 1885, - Trib. Tlemcen, 15 juin 1873, [J. des av., 74.2251 — V. aussi Besançon, 25 nov. 1861, Couvery, [S. 62.2.289, P. 62.2.29, D. 62.2.186 — Nancy, 21 févr. 1863, Michel, [S. 63.2.74, P. 03. 474, D. 63.2.1491 — Agen, 20 nov. 1863, Danial, [S. 65.2.66, P. 65.343, D. 64.2.190] - Dijon, 8 août 1864, Alexandre, [S. 65.2.66, P. 65.343, D. 64.2.2391 — Caen, 20 mars 1865, Mauger, [S. 65.2.67, P. 65.346] — Nîmes, H juin 1866, Girard, [S. 66.2.347, P. 66.1250] — Lyon, 6 janv. 1869, Plane, [S. 69.2. 144, P. 69.699] — Dijon, 12 févr. 1874, Lecomte , [S. 75.2.5, P. 75.165, D. 72.2.104T — Contra, Chambéry, 7 juin 1862, De Vars, [S. 62.'2.347, P. 63.165, D. 62.5.226] — Paris, 1" févr. 1870, Leboucq, [S. 70.2.155. P. 70.693, D. 70.2.149]

13. — Par suite, est nul l'acte d'appel d'un iugement rendu sur contredit d'ordre , lorsqu'il a été signifié au domicile réel des intimés, au lieu de l'avoir été au domicile de leur avoué, conformément à l'art. 762, C. proc, civ, — Toulouse, 21 juill. 1885, précité.

13 bis. — Par le même motif, la demande en nullité d'une saisie immobilière ne peut être valablement formée par un simple dire sur le cahier des charges. — Trib. Tlemcen, 15 juin 1873, précité.

13 ter. — Elle ne pourrait l'être davantage par des conclusions prises à la barre. — Montpellier, 27 avr. 1874? précité.

14. — Les prescriptions de l'art. 61 , C. proc. civ., relatives aux significations à personne ou à domicile sont -elles applicables aux actes d'avoué à avoué, de telle sorte que les tribunaux soient contraints d'en prononcer la nullité dans le cas où l'une des formalités visées par cette disposition vient à être omise? La négative nous paraît résulter du silence même de la loi sur ce point et nous estimons, par conséquent, qu'un tribunal serait parfaitement libre d'apprécier si la formalité omise est, ou non, de nature à empêcher l'acte attaqué de produire l'effet légal en vue duquel il a été signifié. — Cass., 2 août 186fc, Berthélemy, [S. 62.1.793, D. 62.1.439]; — 1» déc. 1884, Société des prêts hypothécaires, [S. 85.1.351, P. 85.1.873] — Toulouse, 3