ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. - Chap. I

déc. 1855, De Levrs-Mirepoix , [S. 57.2.56, P. 57.306, D. 58. 2.154]

15. — La jurisprudence , d'ailleurs, paraît être en ce sens, et de nombreux arrêts ont décidé que l'omission d'une des formalités édictées par l'art. 61 , dans la signification d'un acte d'avoué à avoué n en devait pas entraîner fatalement la nullité. Encore faut-il cependant, pour que cet acte puisse être considéré comme valable , que la formalité omise ne soit pas substantielle et que l'acte signifié permette, par les énonciaiions qu'il contient, de suppléer à cette omission de manière qu'aucun doute ne puisse exister. — Cass., 31 août 1825, Rolland, [S. et. P. chr.]; — 23 août 1827, Gomm. de Plaimbois, [S. et P. chr,] — Sic, Biocbe, n. 12; Chauveau et Carré, t. 1» quest. 282; Garsonnet, toc. cit.

1$. — C'est ainsi qu'il a été plusieurs fois décidé : 1° que la signification d'un acte d'avoué à avoué n'est pas nulle parce quelle ne contient pas les nom, prénoms, professions, et adresse des parties , ainsi que le nom de l'avoué requérant. Il est toujours facile, en effet, de suppléer à des omissions de ce genre : et particulièrement lorsqu'il s'agit de la signification à avoué d'un jugement, puisque, pour retrouver toutes les énonciations nécessaires, il suffit de se reporter aux qualités de ce jugement. — Gass., 23 août 18?7, précité; — 10 mai 1836, Nageotte, [S. 36.1.7631 ; — 14 mars 1876, veuve de Damas, [D. 77.1.490] — Grenoble, 20 févr. 1823, Pellat, [S. et P. chr.]

- Montpellier, 23 nov. 1840, Roquefeuil, [S. 41.2.637, P. 41. 1.456, D. 41.2.98]; — 15 mai 1847, Vassas, [S. 48.2.287, P. 48.2.197, D. 49.5.183]

17. — - 2° ... Que la signification d'un acte du palais ne contenant pas la mention des nom, prénoms et immatricule de l'huissier audiencier, est néanmoins valable. — Toulouse, 23 nov. 1832, Robert, IP. chr.] — Montpellier, 23 nov. 1840, précité. — Bourges, 27 févr. 1869, Audeyer, [S. 69.2.118, P. 69.580, D. 69.2.175] — Sic, Garsonnet, toc. cit. — V. infrà, v° Exploit.

17 b%s. — ... Alors même qu'elle a été faite en dehors du domicile de l'avoué et que la copie a été remise à une personne quelconque au service de ce dernier, capable de comprendre qu'elle pourrait engager la responsabilité ae l'avoué en lui laissant ignorer la signification qui lui a été faite. — Cass., 16 juin 1879, Buhot, [D. 80.1.374]

18. — 3° ... Que la mention du parlant à, n'est pas nécessaire. — Bordeaux, 25 août 1810, Ù. des av., 74.217] — Besancon, 2 juin 1812, N,.., [P. chr,] — Nancy, 16 mai 1834, Germain, 'P. chr.] — Toulouse, 18 août 1837, Gascon, [P. 37.2.571] —

ic, Garsonnet, loc. cit. — Contra, Pau, 3 sept. 1829, Balade, [S. et P. chr.] — Liège, 23 nov. 1809, [J. des av., t. 21, p. 252]

— V. aussi note du Journal des avoués, année 1877, p. 217,

19. — 40 t t Qu'un acte d'avoué à avoué ne saurait être déclaré nul à défaut d'enregistrement dans les 4 jours. — Gass., 3 mars 1879, [D. 80.1.3731 — Sic, Garsonnet, loc. cit.

19 bi$. — 5Q ... Qu'il en est de même de l'omission du coût et de l'enregistrement. — Garnier, Rép. pér., n. 5643,

20. — Mais la date est indispensable pour la signification des actes du palais comme pour les exploits signifiés à personne ou à domicile; on ne saurait, en effet, suppléer à cette omission par d'autres énonciations comme dans les cas précédents, et faute de date certaine, il pourrait arriver qu'un acte manquât le but auquel tend sa signification. N'est-il pas clair, par exemple, qu'en matière d'ordre où le délai d'appel est réduit à dix jours qui commencent à courir de la signification du iugement, l'appel serait souvent impossible si la signification n était pas datée? C'est dire , en d'autres termes , ane la date est une formalité essentielle sans laquelle un acte d'avoué à avoué ne saurait produire un effet légal.

21. — Les actes d'avoué à avoué doivent, comme les exploits, être signifiés en autant de copies qu'il y a de parties : on admet cependant une exception à cette règle et on considère qu'une seule copie est suffisante lorsque plusieurs personnes représentées par un seul avoué ont un intérêt commun. La raison en est que ces personnes ayant eu particulièrement en vue d'économiser les frais du procès , on les contraindrait à des débours qu'elles ont voulu éviter si on les assujettissait a une pluralité de copie? inutiles ; on peut ajouter que l'avoué constitué pour elles toutes ne manquera pas, pour mettre sa responsabilité à couvert, de les prévenir individuellement dès qu'il recevra la copie, et que toute crainte de déohéance sera de ce fait écartée.

22. — Il a été jugé, conformément à ce principe, que pour faire courir les délais de l'appel, la signification d un jugement sur contredit d'ordre est valable alors qu'elle est faite par une seule copie à deux époux représentés par un seul avoué et n'ayant point d'intérêts opposes ni distincts , et surtout lorsque le mari n'a figuré dans l'instance que pour autoriser sa femme.

— Cass., 15 déc. 1884, précité. —V. Bioche, v° Ordre, n. 548.

— V. cep. Cass., 12 juill. 1843, Peilagaud, [S. 43.1.790, P. 43. 2.524, D. 43.1.332]

23. — Il en serait différemment et il faudrait autant de copies que de parties, alors même que oes parties auraient le même avoué, si elles avaient un intérêt distinct. — Cass., 12 juill. 1843, précité. — Chambéry, 26 déo. 1864, Millios, [S. 65.2.135, P. 65.601, D. 65.2.139] — Amiens , 26 janv. 1865, Saint-Lary, [S. 65.2.135, P. 65.601, D. 65.2.140]

24. — On admet aussi dans la pratique qu'on ne signifie qu'une seule copie à l'avoué oui occupe non seulement pour plusieurs parties ayant un intérêt commun , mais encore pour luimême comme avoué le plus ancien , ce qui se rencontre , par exemple , dans la procédure d'ordre.

25. — 11 a même été décidé d'une façon générale qu'une seule copie pouvait , dans tous les cas , être considérée comme suffisante. — Poitiers, 11 mai 1826, Meroier, (P. chr.] — Riom, 14 janv. 1847. — Mais nous croyons cette opinion erronée et elle est, ainsi que nous venons de le dire, rejetée par la jurisprudence.

26. — On s'est demandé si on devait étendre aux actes d'avoué à avoué les incapacités dont parle l'art. 66, C. proc. civ.? Il paraît bien difficile d'admettre l'affirmative , car on ne peut pas dire que l'huissier audiencier qui signifie un acte du palais, soit l'agent du olient de l'avoué qui lui a remis cet acte; dans l'espèce, l'huissier ne connaît que l'avoué et il ne saurait être considéré que comme l'agent de ce dernier; aussi pensons-nous que si une difficulté de ce genre venait à être soulevée, elle devrait, ainsi que le fait observer M. Garsonnet, t. 2, p. 188, § 232, être résolue dans le sens le plus favorable. — Cass., 10 mai 1836, Mageotte, [S. 36.1.758] — Sic, Rodiôre, t. 1, p. 188. — Contra, Cass., 12 juill. 1843, préoité.

27. — Doit-on observer pour les aotes d'avoué à avoué les délais de distanoe dont parle l'art. 1033, C. proo. oiv.? — V. sur oe point, infrà, v* Exploit.

28. — D'après l'art. 1033, C. proc. civ., dont la première partie reproduit l'adage de l'ancienne jurisprudence : Diês termini non computatur in termino , le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le calcul du délai dans lequel on doit répondre à un ajournement , à une sommation ou à tous autres actes qui sont faits à personne ou à domicile. — Cet article qui oon sacre une règle générale en ce qui oonoerne le jour de la signification (dies a quo) est, au contraire, ainsi que le fait remarquer M. Colmet Daajjre, t. 2, p. 653, une dérogation aux idées naturelles en oe qui touche le jour de l'échéance (dies ad quem), car il semble naturel qu'un aote qui doit être fait dans un délai déterminé, le soit dans oe délai et non pas le lendemain de son expiration. Par suite de cette dérogation, on ne saurait étendre l'application de l'art. 1033 au-delà des actes qu'il a déterminés ; or, les actes d'avoué à avoué ne sont signifiés m a personne, ni à domicile , ils n'ont donc pas été visés

far cet article et ne peuvent pas, par conséquent, en recevoir application.

29. — - En matière d'enquête, par exemple, l'art. 257, C, proc. civ., dispose que si l'enquête est faite au lieu où le jugement a été rendu ou dans la distanoe de trois myriamètres , "enquête Bera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué. Ce délai de huitaine oommenoera donc à courir à partir de ladite signification et l'enquête devra être ouverte avant l'expiration des huit jours accordés. En d'autres termes, elle ne pourrait être utilement ouverte, en vertu de l'art. 257; le lendemain de l'expiration de la huitaine accordée par cet article (C. proc. civ., art. 77, 78, 157, 162, 252, 762).

80. — Jugé, conformément à ces principes, que la disposition de l'art. 1033, C. proc. oiv., qui veut que ni le jour de la signification ni celui de i'échéanoe ne soient comptés dans le délai général i\xé pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits à personne ou domicile , n'est point applicable aux actes qui sont signifiés d'avoué à avoué. — Toulouse, 8 juin 1812, Palaisy, [S. et P. chr,]