DÉTERMINATION DBS ACTES DR COMMERCE

1. — En principe, tout acte est présumé civil, à moins qu'on établisse qu il renferme tous les caractères distinctifs des actes de commerce ou qu'il ne soit qualifié tel par la loi. Ainsi le veut le caractère exceptionnel de la législation commerciale. Le droit civil constitue le droit commun, et ses règles sont applicables toutes les fois que le législateur n'y a pas dérogé dans l'intérêt du commerce en général. En conséquence, dans tous les cas où il y a doute sur la nature civile ou commerciale d'une convention faisant l'objet d'un litige , et par suite sur la juridiction qui doit en être saisie , la question doit être résolue dans le sens de l'attribution de la cause à la juridiction civile. — Poitiers, 7 ianv. 1856, Pradin, [S. 56.2.556, P. 56.1.335, D. 56.2.84]

2. — La volonté 4es parties est impuissante à donner à un acte le caractère commercial. C'est la loi seule qui définit les actes de commerce. En effet, la commercialité, ainsi qu'on va le voir, n. 18 et s., influe sur la compétence, sur la capacité des personnes ; sur l'administration des preuves et sur d'autres matières qui intéressent l'ordre public. Or, il n'est pas permis aux

fmrticuliers de modifier, parleurs conventions, l'application des ois d'ordre public (C. civ., art. 6).

3. — Les caractères constitutifs des actes de commerce étant déterminés par la loi , la question de savoir si tels ou tels fûts rentrent, ou non, dans la définition des actes de commerce constitue une question de droit, dont la solution peut être soumise à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 29 avr. 1868, Greilet de Fleurelle, [D. 68.1.312]