ACTE DE COMMERCE. — Titre I. — Chap. IL

4. — Mais, iJ en est autrement de la simple constatation des faits desquels on prétend faire résulter la commercialité ; la décision des juges au fait est souveraine sur ce point. Ainsi, lorsqu'un billet à ordre n'exprime aucune cause ou que la cause exprimée est douteuse, l'arrêt qui décide que ce billet a été souscrit pour une cause commerciale, échappe à la censure de la Cour suprême. — Cass., 13janv. 1829, Lasnon,[S.et P. chr."|; — 28 juin 4843, Chemins de fer du Gard, [S. 43.1.574, P. 43.2.153]— V.aussi Cass., 13 mars 1878, Arnoult-Drappier, [S. 78.1.312, P. 78.775, D. 78.1.3111 — Sic, Massé, 1. 1, n. 22 ois et t. 2, n. 948; Boistel, n.32.

5. — En tous cas pour que la Cour de cassation soit mise à même de remplir sa mission, il est nécessaire que le jugement précise les faits et circonstances de la cause , desquels les juges déduisent l'existence ou l'inexistence d'un acte de commerce. Ainsi, une déclaration générale ainsi conçue : « Attendu qu'il y a eu » ou qu' « il n'y a pas eu des actes de commerce, » ne serait pas suffisante.

6. — Aucun titre spécial n'est consacré à la détermination des actes de commerce ; c'est incidemment dans le livre 4, à propos de la compétence des tribunaux de commerce , que le Code de commerce les indique (C. comm., art. 632 et 633). En cela, le législateur moderne a suivi l'Ordonnance de 1673, qui rattachait également la détermination des actes de commerce au règlement delà compétence.

7. — De cette remarque on serait tenté de conclure que la détermination des actes de commerce n'est faite qu'au point de vue de la compétence. Mais cette opinion est repoussée par la presque unanimité des auteurs, qui proclament que les propositions contenues dans les art. 632 et 633, C. comm., sont générales, et régissent tous les cas dans lesquels on peut avoir intérêt à savoir si un acte est commercial. Si on observe en effet que le législateur lui-même renvoie à ces articles , quand il règle la capacité nécessaire pour accomplir des actes de commerce (C. comm., art. 3), quand il atténue les droits d'enregistrement applicables aux marchés et traités commerciaux (L. 11-17 juin 1859, art. 22), on ne voit pas dès lors pourquoi il n'en serait pas de même dans tous les autres cas, et, par exemple, lorsqu'il s'agit de définir le commerçant? — Contra, Beslay, t. 1, n. 84.

8. — Pour être logique, le législateur français au lieu de rejeter la nomenclature* des actes commerciaux à la fin du Code de commerce , au milieu de règles relatives à l'organisation judiciaire, aurait donc dû la placer au contraire au début de ce code, comme une règle destinée à régir toute la matière. Ce défaut de méthode , qui n'est pas sans conséquence, a été corrigé dans les nouveaux Codes de commerce étrangers, notamment dans le Code de commerce du royaume des Pays-Bas qui est en vigueur depuis le 1er oct. 1838, dans le Code de commerce belge révisé par la loi du 15 déc. 1872 en ce qui concerne les commerçants, et dans le Code de commerce du royaume d'Italie qui est applicable depuis le Ie' janv. 1883. Quant au Code de commerce général allemand, en vigueur depuis le Ie* janv. 1870, il traite aussi des actes de commerce d'une manière principale et leur consacre un titre entier (art. 271-337). — V. infrà, n. 1555 et s.

9. — Dans la détermination des actes de commerce, le législateur procède par voie d'énumération. Cette méthode a fait naître une difficulté. La nomenclature contenue dans les art. 632 et 633, C. comm., est-elle limitative ou simplement démonstrative? La question est grave, car sa solution peut exercer une influence décisive sur les règles d'interprétation que l'on doit appliquer à la détermination des actes de commerce. Trois systèmes sont en présence.

10. — D'après une première opinion , l'énumération de la loi est restrictive, et les faits qui s'y trouvent. compris peuvent seuls être considérés comme des actes de commerce. En conséquence, les juges ne sauraient, sous aucun prétexte, étendre à des faits non prévus, quelque analogie qu'ils présentent avec les premiers, les prescriptions légales. — Cass., 15 mai 1815, Braquemont, [S. et P. chrj — Paris, 13 ianv. 1816, Braquemont, [S. et P. chr. — Sic, Paris, n. 133; Delamarre et Le Poitvin, t. 1, n. 36 et s.; Orillard,n. 243.

11. — D'après une autre opinion tout aussi autorisée que la première, les dispositions des art. 632 et 633, C. comm., sont simplement énonciatives, et les juges peuvent, sans violer aucune loi, traiter comme actes de commerce d'autres opérations que le Code ne prévoit pas. Les articles précités ne contiennent que le dénombrement des faits de commerce les plus usuels , et il faut

considérer leurs énonciations comme des exemples pouvant guider dans l'appréciation des cas que le législateur n a pas envisagés. — Cass., 4 iuin 1850, Souvigny,[S. 50.1.593, P. 50.2.698] — Paris, 24 mai 1849, [P. chr.1 — sic, Dutruc, n. 6; Namur, 1. 1, p. 24 ; Alauzet, t. 8, n. 3001 ; Nouguier, t. 1, n. 10.

12. — Enfin, entre ces deux opinions absolues, un système intermédiaire parait se faire jour. L'énumération des art. 632 et 633 ne peut être que limitative, puisque la législation commerciale est un droit d'exception. Il faut donc la soumettre aux règles de l'interprétation restrictive. Mais, on a tort d'en conclure que les dispositions précitées doivent être entendues littéralement, quantum verba sonant; c'est exagérer le principe. Rien n'empêche l'interprète de raisonner dans notre matière par voie d'analogie ; l'application analogique de la loi ne constitue pas une interprétation extensive et par suite tous les actes , qui offrent une ressemblance évidente avec ceux indiqués par la loi, doivent être considérés comme virtuellement compris dans l'énumération légale. — Boistel, n. 32; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 69, note 6.

13. — Nous adoptons ce dernier système comme le plus conforme à la vérité juridique, et nous en tirons la règle d interprétation à suivre pour la détermination des actes de commerce. Un fait quelconque ne peut être considéré comme un acte de commerce qu'autant qu'il figure expressément dans l'énumération qu'en donne le Code , ou du moins que , s'il n'est pas prévu par la loi, il présente avec ceux qui ont été prévus une si çrande analogie , des points de contact tellement nombreux , qu on ne puisse craindre de sortir de son esprit. — Nouguier, t. 1, n. 11.

14. — Conformément à cette règle d'interprétation, on fait généralement rentrer parmi les actes de commerce , malgré le silence des art. 632 et 633, les reventes, le fait de louer pour souslouer et la sous-location qui en est la suite , l'échange pour revendre ou louer, les assurances terrestres à primes envisagées du côté de l'assureur. —V. infrà, n. 252 et s., 302 et s., 1034 et s.

15. — Le caractère illicite ou immoral d'un fait ne met pas obstacle à sa commercialité, et ne l'empêche pas de produire tous les effets commerciaux dont il est susceptible, et notamment l'effet relatif à la compétence. L'existence d'une cause illicite ou immorale peut bien avoir de l'influence sur la validité de l'acte et faire prononcer sa nullité ; mais elle ne saurait modifier la nature qu'il emprunte à ses éléments constitutifs. La nullité opère au point de vue du droit; mais, dans l'ordre des faits, on ne saurait nier qu'un acte ait existé, et cet acte doit revêtir les caractères qui lui sont propres. Si ces caractères sont ceux de l'acte de commerce , pourquoi ne lui appliquerait-on pas le régime de la commercialité? Un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs n'est pas incompatible avec l'ordre commercial. Le commerce se livre parfois à des agissements illicites. Tout le monde reconnaît l'existence de délits commerciaux , tels que la concurrence déloyale , la banqueroute , etc. D'ailleurs , si cette incompatibilité était exacte, elle ne serait pas moins grande avec l'ordre civil, et on aboutirait à cette conséquence qu un fait illicite ou immoral n'est ni civil ni commercial. — Massé, t. 2, n. 963; Labbé, note sous Cass., 27 juin 1883, [S. 85.1.241 , P. 85.1.609] — Contra, Alauzet, t. 1, n. 259. — V. infrà, n. 1314 et s.

10. — La jurisprudence paraît contraire à cette solution. Elle décide que les opérations de bourse, qualifiées jeux de bourse, parce qu'elles sont purement fictives et qu'elles n'ont d'autre cause que le jeu sur les effets publics et les valeurs industrielles, ne constituent pas des actes de commerce, à cause de leur caractère illicite — V. infrà, n. 347 et s.

17. — Elle juge encore que l'exploitation d'une maison de tolérance ne peut être considérée comme une opération commerciale , et que la cession d'une maison de ce genre , même lorsqu'elle comprend le mobilier qui la garnit, ne constitue pas un acte de commerce. — V. infrà, n. 184 et s.