ACTE DE COMMERCE. — Titre IL

produisent des effets spéciaux, et sont soumis à un autre régime que les actes civils. Nous nous bornerons iei à la simple indication de ces intérêts pratiques ; nous renvoyons pour les développements à chacune des matières auxquelles ils se réfèrent.

19. — 1° Qualité de commerçant. — L'exercice des actes de commerce confère aux individus et aux sociétés la qualité de commerçant sous certaines conditions définies par l'art. 1er, C. comm. — V. infrà, v° Commerçant.

20. — Mais , il n'est pas nécessaire d'être commerçant pour faire des actes de commerce. Ainsi , l'arrêt qui , sans s'expliquer sur la nature des actes , suppose qu'il faut nécessairement être négociant pour être justiciable des tribunaux de commerce, encourt la cassation. — Cass., 3 juin 1817, Fonvielle, [S. et P. chr.]

— Sic, Nouguier, t. 1, n. 4.

21. — Puisqu'il n'est pas nécessaire , pour qu'un acte soit commercial , que celui qui l'accomplit soit commerçant , il faut reconnaître aussi que la cessation de commerce, de la part de celui qui était négociant au moment où l'obligation a été contractée, est sans influence sur le caractère de cette obligation.

— Pardessus, n. 50; Ruben de Couder, n. 17.

22* — 2° Capacité. — La loi a soumis à des règles spéciales la capacité nécessaire pour accomplir des actes de commerce. Ces règles sont posées dans les art. 2 à 7, C.comm. — V. infrà, v° Commerçant.

23. — 3° Compétence. — Les contestations relatives aux actes de commerce forment l'objet de la compétence d'attribution ou ratione materiœ des tribunaux de commerce (C. comm., art. 631). — Leur incompétence est d'ordre public pour connaître des litiges qui naissent des actes civils. Ce n'est qu'exceptionnellement que la loi les charge de juger les contestations relatives à des actes de cette espèce (C. comm., art. 634, 635, 636). — V. infrà, v° Compétence commerciale.

24. — 4° Preuve. — La constatation des actes de commerce peut être faite à l'aide d'un système de preuves, dont l'organisation est, sur bien des points, différente de celle des preuves admises en matière civile (C. comm., art. 109). — La détermination de la preuve applicable est indépendante, soit de la juridiction saisie , soit de la qualité des personnes ; elle dépend uniquement de la nature du fait qu'il s agit d'établir. — V. infrà, v° Preuve.

25. — 5° Usages. — Les actes de commerce donnent naissance aux usages commerciaux, et en même temps ils sont régis par eux. Or, l'autorité des usages commerciaux est plus grande que celle que la loi reconnaît aux usages civils. — V. infrà, v° Usages.

26. — 6° Influence sur la commet cialité de certains actes. — Les actes de commerce communiquent le caractère commercial à certains contrats ou à certains actes dont ils constituent l'objet ou le but. C'est ainsi que le gage commercial est celui qui est constitué pour un acte de commerce (C. comm., art. 91); que le mandat commercial est celui qui a pour objet l'accomplissement d'actes de commerce; que le billet à ordre et le chèque sont commerciaux quand ils ont pour cause juridique un acte de commerce (L. 14-20- juin 1865, art. 4); qu'il y a prêt commercial , lorsque l'argent prêté doit être appliqué a un acte de commerce. Or, les règles applicables à ces divers contrats ou actes sont différentes suivant leur caractère commercial ou civil, surtout en ce qui concerne le gage et le prêt (C. comm., art. 91- 93; C. civ., art. 2074 et s.). — V. infrà, vu Gage, Prêt.

27. — 7° Faux en écriture de commerce. — - Les actes de commerce servent à déterminer le faux en écriture de commerce. L'écriture de commerce est, en effet, suivant la doctrine générale, celle qui a pour objet de constater un acte de commerce. Or, le crime de faux en écriture de commerce est assimilé au faux en écriture publique , et il est puni de la peine des travaux forcés à temps (C. pén., art. 147), tandis que le faux en écriture privée est puni de la réclusion (C. pén., art. 150). — V. infrà, v° Faux.

28. — 8° Taux de V intérêt. — D'après la loi du 3 sept. 1807, l'intérêt légal et l'intérêt conventionnel de l'argent ne doivent pas excéder 5 p. 0/0 en matière civile , tandis qu ils peuvent s'élever à 6 p. 0/0 en matière de commerce. Une loi récente, la loi du 13 janv. 1Ô86, a encore accentué cette différence entre l'ordre civil et l'ordre commercial : elle a rendu libre l'intérêt conventionnel en matière de commerce. — V. infrà, v° Intérêts.

29. — 9° Contrainte par corps. — Sous l'empire de la loi du 17

avr. 1832, sur la contrainte par corps, la distinction des actes de commerce et des actes civils présentait encore une grande importance ; cette voie d'exécution , exceptionnelle en matière civile, était de règle contre toute personne condamnée pour dette commerciale (art. 1). Mais cet intérêt pratique a disparu. La contrainte par corps a été abolie en matière civile et commerciale par la loi du 22 juill. 1867, même en ce qui touche les engage ments antérieurs (art. 19).

30. — 10° D)xoits d'enregistrement. — En ce qui concerne enfin les droits d'enregistrement, V. infrà, n. 1352 et s.

31. — Le même acte n'a pas nécessairement le même caractère pour toutes les parties qui y interviennent; il peut être commercial pour l'une et purement civil pour l'autre. Ainsi, le propriétaire d'un domaine vend sa récolte à une personne qui l'achète pour la revendre et tirer un bénéfice de cette revente; cette opération , qui est civile pour le vendeur, est au contraire un acte de commerce pour l'acheteur (V. infrà, n. 404 et s., 432). Le résultat inverse se produit quand on achète une chose à un marchand pour la faire servir a sa propre consommation. Pareillement, dans le cas où une obligation est souscrite par plusieurs débiteurs , il peut arriver que les uns soient tenus commercialement et les autres civilement; ainsi, lorsqu'une personne achète des marchandises pour les revendre et qu'un tiers cautionne, solidairement ou non, le prix de vente, l'engagement est commercial de la part du débiteur principal, et simplement civil pour la caution. À cause de leur aouble caractère, on désigne d'ordinaire ces opérations sous le nom d'actes mixtes. — Orillard, n. 245; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 322; Alauzet, t. 8, n. 2949; Ripert, p. 55; Ruben de Couder, n. 4, 51 ; Nouguier, t. 1 , n. 14; Lyon-Caen et Renault, n. 96.

32. — De ce qu'un acte peut n'avoir pas le même caractère à l'égard de toutes les parties qui y ont coopéré , il résulte qu'il doit produire des effets différents suivant les personnes au point de vue desquelles on l'envisage. C'est ainsi, notamment, ou il ne

§eut être soumis au régime des actes de commerce que du côté e celui pour lequel il revêt le caractère commercial. Nous renvoyons pour l'examen des conséquences à tirer de cette observation aux diverses matières dans lesquelles il y a intérêt a déterminer l'acte de commerce , notamment à la matière de la compétence commerciale et à celle de la preuve.

TITRE II