ACTE DE COMMERCE. — Titre IL

53. — Ainsi, Tachai d'un fonds de boulangerie par un nonnégociant, dans le but unique d'y faire des expériences scientifiques, et la revente de ce fonds, qu'il n'a pas exploité par luimême, ne constituent pas des actes de commerce et, dès lors, l'action qu'il exerce contre l'acquéreur, en résolution de la revente pour défaut de paiement du prix, est valablement portée devant la juridiction civile. — Paris, 6 mars 1868, Blanchat, [P. 58.10691

54. — Mais , il en serait autrement s'il s'agissait d'essais industriels, alors même que, les procédés employés étant peu connus, il serait à craindre que les résultats ne fussent pas avantageux.

55. — La cour de Paris s'est montrée fidèle au principe posé en jugeant que l'achat et la revente de bestiaux, effectués par un comice agricole en dehors de toute pensée de spéculation et dans le seul Dut de favoriser l'agriculture et d'encourager l'élevage d'une espèce, ne présente aucun caractère commercial. — Paris, 13 juill. 1875, Depoix, [S. 75.2.316, P. 75.1228, D. 76.2. 189]

56. — H ne faudrait pas non plus considérer comme acte de commerce une entreprise théâtrale, qu'une ville ou une réunion de personnes ouvrirait pour ajouter à la splendeur de la cité ou pour conserver intactes les traditions de l'art. — Nouguier, t. 1,

57. — Quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur le caractère civil ou commercial des opérations immobilières , on devra aussi, dans tous les cas, considérer comme purement civile une société formée pour l'achat et la revente d'immeubles, lorsqu'il est établi gue les associés ont pour but, non de réaliser un bénéfice, mais de concourir à l'embellissement d'une ville. — Paris, 28 août 1841, Doudeauville, [D., Rép., v° Acte de comm., n. 41 j— V. infrà, n. 90 et s., 209 et s.

58. — La spéculation doit être motivée par un intérêt privé. Ainsi, on n'a jamais considéré comme acte de commerce l'achat, par l'administration de l'enregistrement, de papier pour le revendre après l'avoir timbré , ni l'achat , par l'administration des contributions indirectes, de tabacs étrangers ou indigènes pour les revendre aux consommateurs. — Pardessus, t. 2, n. 12, in fine; Dutruc, v° Acte de commerce , n. 33.

59. — Il en résulte que le débitant de tabac ne fait pas acte de commerce en revendant le tabac que la régie lui confie dans ce but; il n'agit que comme préposé de l'Etat. — Bruxelles, 6 mars et 5 mai 1813, Prévôt, |S. et P. chr.] — Colmar, 30 juill. 1814, N..., [P. chr.] — Lyon, 29 août 1861, Fan ton , [S. 62. 2.507, P. 63.669] — Caen , 10 juin 1862, Tirard, [ibid.] — Dijon, 21 mars 1873, Riouff, [S. 73.2.215, P. 73.881, D. 74.5.5]

— Lyon, 8 mai 1879, Chauvel, [S. 80.2.79, P. 80.421] — Trib. comm. Seine, 21 sept. 1840, [J. Le Droit, année 1840, n. 230, p. 935] — Sic , Pardessus, n. 16; Orillard, n. 273; Bédarride, Commerçants, n. 45; Ruben de Couder, n. 45; Alauzet, t. 8, n. 2994; Nouguier, t. 1, n. 89; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 80, note 5. — Contra, Metz, 28 janv. 1817, Petit, fS. et P. chr.] — Trib. comm. Marseille, 11 juill. 1823, [J. Aïarseille, t. 4.1. 193]

60. — Il en résulte encore que le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une contestation élevée entre deux débitants au sujet d'une convention relative à des remises de tabac qu'ils se seraient faites réciproquement. — Trib. comm. Seine, 23 févr. 1852, [J. trib. comm., année 1852, t. 1 , p. 8, n. 6]

61. — A plus forte raison ne peut-on pas considérer le débitant de tabacs comme un commerçant ; car, même en supposant, ce qui est contraire à la vérité , qu'il fasse des actes de commerce . il ne les ferait pas en son nom personnel , condition indispensable pour acquérir la qualité de commerçant. — V. infrà, v° Commerçant.

62. — Il en est ainsi , alors même que le débitant vend dans son débit, selon l'usage, des articles de fumeur et autres objets, si cette vente conserve un caractère tout à fait accessoire.

— Lyon, 29 août 1861, précité. — Caen, 10 juin 1862, précité.

— Lyon, 8 mai 1879, précité. — Sic, Orillard, n. 274; Nouguier, t. 1, n. 89.

63. — ... Et, dans ce cas, il n'est pas assujetti à la patente de commerçant. — Cons. d'Et., 5 janv. 1853, Agnès, [S.53.2. 258, P. adm. chr.]

64. — Mais, le caractère commercial apparaîtrait, ainsi que la qualité de commerçant, si le débit des pipes, tabatières, porte-

cigares, amadou, etc., prenait des proportions assez considérables pour devenir l'objet principal de la spéculation du débitant, ou bien si, à côté du bureau de tabacs, il existait, comme éék arrive souvent, un comptoir destiné à la venLe du vin, des liqueurs ou des comestibles. Le débitant de tabac eu mu lirait aWs, avec les fonctions de préposé de la régie, l'exercice de 3a profusion de commerçant. — Caen, 10 juin 1862, précité, — Sic, Orillard, n. 274; Ruben de Couder, n. 45; Massé, t. 2, m 937 ; Dutrue, v° Acte de commerce, n. 34; Ripert, p. 60; Alauzet, t. 8, n. 2994; Nouguier, t. 1, n. 89.

65. — On a de même jugé que la personne qui, n'étant pas commissionnée par la régie, achète d'un débitant des cigares pour les revendre avec bénéfice, fait en cela acte de commerce, et se rend justiciable des tribunaux consulaires pour les contestations auxquelles la vente peut donner lieu- — Trib. comm. Seine, 21 juin 1861, Cœnaes, [J. trib. comm,, innée 1862, t. Ht p. 228, n. 3884]

66. — De ce que le débitant de tabacs est, en principe ,étrunçer au commerce, il faut conclure que la cession de la gérance d'an débit de tabacs ne constitue pas un acte de commerce soumis à la juridiction commerciale. — Paris, 21 nov; 1853T Poirier, [P. 54.1.24, D. 55.2.1721; — 1« févr. 1859, Rolun, [S. 59.2.3H , P.

67. — La juridiction civile resterait seule compétente pour connaître de [exécution d'une telle cession , alors même qu'ello comprendrait les marchandises accessoires au débit de tabacs. — Dijon, 21 mars 1873, précité.

68. — Des solutions identiques doivent Atre admises a regard des débitants de poudre, qui se trouvent , au regard riel'ÉLat, dans la même position que les débitants de tabacs. — Orillanl, n. 275 ; Alauzet, t. 8, n. 2994; Nouguier, L 1, n. 93.

69. — Il faut encore placer sur la même ligne les saipftritrs commissionnés, parce qu'ils travaillent au nom de l'Etal et qu'ils sont ses agents. — Angers, 28 janv. 1824, Carayon, [S. et P. chr.] — Mais les salpêtriers libres, et même ceux qui sont munis d'une simple licence, accomplissent de véritables aetes de commerce; ils achètent des matières premières, ils en extraient le salpêtre, et c'est en leur nom personnel qulls vendent h VE* tat ou à l'industrie les produits qu'ils obtiennent. — Même arrêt. — Sic, Paris, n. 169; Orillard, n. 276; Dutruc , vfl \&> de commerce, n. 36; Alauzet, t. 8, n. 2996; Nouguier, L lf n. 135.

70. — Nous venons de voir que les débitants de tabaes, les débitants de poudres et les salpêtriens cummissiuinies ut* luut pas d'actes de commerce , parce qu'ils agissent au nom de l'Etat. Mais, il en est autrement du fabricant et du débitant de cartes à jouer. Sans doute , dans un intérêt fiscal et pour prévenir la fraude , la fabrication et la vente des cartes à jouer sont soumises à quelgues entraves administratives ; la régie intervient pour les vérifier avant leur mise en circulation et les recouvrir débandes portant le cachet de l'autorité publique. Mais, ces formalités n'affectent en rien le caractère commercial des opérations, qui ne sont pas faites au nom et pour le compte de l'Etat, mais aux risques et périls du particulier qui les entreprend. — Orillard, n. 276 bis; Dutruc, v° Acte de commerce, n. 37; Nouguier, t. 1, n. 97.

71. — Les achats que fait le gouvernement ou ses administrations , d'objets destinés à être loués, sont aussi étrangers à la commercialité que les achats pour revendre. Tels sont les achats de voitures et autres objets de transport par l'administration des postes. Ces actes, qui seraient commerciaux pour des entrepreneurs de transports, simples particuliers, ne le sont pas dans l'espèce , parce qu'ils ont pour but le recouvrement d'un impôt. — Pardessus, n. 18; Orillard, n. 296; Ruben de Couder, n. 66.

72. — A ce propos s'est élevée la question de savoir si les maîtres de poste accomplissent des actes de commerce, lorsqu'ils achètent les voitures, chevaux, fourrages et autres objets nécessaires pour l'exécution du service public dont ils sont chargés. La controverse a été vive et a donné lieu à des décisions judiciaires aussi nombreuses que contradictoires; mais elle a beaucoup perdu de son intérêt, et elle en perd tous les jours, par suite au développement des chemins de fer.

73. — Il est constant, d'abord, que le maître de poste est un véritable commerçant, s'il a établi en son nom une entreprise de voitures publiques. — Cass., 6 juill. 1836, Dotézac, [S. 36.1. 694, P. chr.] — Bordeaux, 28 août 1835, Dotézac, [S. 36.2.190, P. chr.]