ACTE DE COMMERCE. — Titre II

74. — Ainsi , lorsqu'il s'est associé à une entreprise de voitures publiques et qu'il réclame une indemnité à cette entreprise en vertu de la loi du 25 vent, an XIII, la demande en paiement de cette indemnité doit être portée devant le tribunal de commerce. — Cass., 4 mars i868, Horteur, [S. 68.1.226, P. 68.537, D. 68.1.432]

75. — Mais que doit-on décider, quand il se renferme exclusivement dans son rôle de maître de poste et qu'il se borne à faire le service qui lui est imposé en cette qualité?

76. — Pour soutenir que les maîtres de poste sont étrangers au commerce , on dit que , l'Etat s'étant réservé dans des vues d'intérêt public le monopole du transport des dépêches, les agents par lesquels ce service est rempli, sont de simples préposés de l'administration , de même que les débitants de tabacs et les débitants de poudres. — Limoges, 1er juin 1821, Champagne , [S. et P. chr.] — Caen, 28 juin 1830, Baudoire, [S. 31.2. 176, P. chr.]; — 12 juin 1847, Blanquet,[P. 47.2.599] — Bruxelles, 11 janv. 1808, [S. et P. chr.] — Sic, Molinier, n. 129; Paris, n. 172; Beslay, t. 1, n. 96.

77. — Mais cette opinion n'a pas prévalu. La majorité des auteurs, et, à leur suite, la jurisprudence la plus générale voient dans les maîtres de poste des commerçants, et des actes de commerce dans les achats de chevaux , voitures et autres objets nécessaires pour le service de leur entreprise. On dit, en effet, que, si les maîtres de poste sont commissionnés par le gouvernement, cette circonstance ne les transforme pas en préposés ou agents de l'Etat. Leur commission n'est autre chose qu un titre qui leur confère le droit d'exploiter par privilège une entreprise de transports. Ils ne sont, comme le dit l'art. 68, L. 24 juill. 1793, que les entrepreneurs des relais établis dans toute la France , tant pour la conduite des malles que pour le service des citoyens qui veulent voyager en poste. En somme, ce sont des individus qui ont obtenu du gouvernement le droit d'exercer, sous une certaine réglementation , une industrie que l'intérêt public n'a pas permis de laisser à la libre concurrence, mais qui l'exercent en leur nom et pour leur compte. — Paris, 6 oct. 1813, Guichard, [S. et P. chr.] — Orléans, 21 févr. 1837, Gaudriol, [P. 37.2.529] — Paris, 22 févr. 1841, Lecoq, [P. 41.1.313] — Lyon, 7 mai 1841, Descombes, [P. 41.2.601] — Bourges, 8 févr. 1847, Paignon, [P. 47.2.327, D. 47.2.150] — Paris, 17 avr. 1847, Rossvert, [P. 47.2.131]— Sic, Pardessus, n. 16 et 18; Carré, Lois de la compétence, t. 7, p. 147; Despréaux, n. 353; Orillard, n. 294 et 295; Bédarride, Commerçants, n. 46; Ruben de Couder, n. 47; Dutruc, v° Acte de commerce, n. 38; Alàuzet, t. 8, n. 2995; Lyon- Caen et Renault, 1. 1, n. 106, note 7; Nouguier, t. 1, n. 113. — V. infrà , n. 1080 et v° Maître de poste.

78. — Les mêmes difficultés ont surgi au sujet du fermage d'un bac, et la controverse est encore vive. Les uns soutiennent que l'adjudicataire d'un bac est, comme le maître de poste, un véritable entrepreneur de transports qui fait son affaire personnelle de la perception des droits de passage suivant le tarif à lui imposé; que, par suite, il accomplit des actes de commerce.

— Paris, n. 139; Alauzet, t. 8, n. 2978; Nouçuier, t. 1, n. 242.

— Mais, les autres répondent que le fermier d'un bac n'a pas, à proprement parler, l'entreprise d'une rive à l'autre, que l'entrepreneur, dans ce cas , est bien plutôt l'Etat ou le département, car le droit de bac est un droit exclusivement domanial, le gouvernement ou le conseil général ayant seul le droit de déterminer, selon les besoins de la circulation publique, le nombre et la situation des bacs (L. 14 flor. an X, art. 9; L. 10 août 1871, art. 46, § 13). Le fermier n'est donc que le préposé d'une administration publique pour la perception d'un droit représentant le prix du passage et qui figure parmi les revenus de l'Etat ou les recettes départementales. On en a conclu avec raison, ce semble, <nie ses actes sont absolument étrangers à la commercialité. — Nîmes, 13 avr. 1812, Fermier du bac de Mirabeau , [S. et P. chr.] — Montpellier, 20 déc. 1834, Rouset, [P. chr.J — Sic, Troplong, Société, n. 335; Bédarride, Jur. comm., n. 259; Ruben de Couder, v° Bac, n. 9. — V. infrà, n. 664 et v° Bac.

79. — Il en est de même de celui qui se charge de la perception du droit de péage destiné à payer le prix de la construction d'un pont. — Cass., 23 août 1820, de Saint-Didier, [S. et P. chr.] — Paris, 11 mars 1830, Vaillant, [D., Rép., v° Compétence commerciale, n. 290] — Sic, Alauzet, t. 8, n. 2978; Nouguier, t. 1, n. 270-4°.