Les villes et communes , qui louent des places et des

Répertoire. — Tome I.

bancs dans les halles , foires et marchés de leur territoire , gui tiennent à la disposition des particuliers, moyennant le paiement de certaines taxes, des entrepôts, des bureaux de poids publics, des abattoirs, n'accomplissent certainement aucun acte de commerce , si elles perçoivent elles-mêmes en régie les produits de ces diverses locations; car elles agissent dans un intérêt public (V. infrà, v° Halles et marchés). Mais, quand leur perception est affermée, celui qui se rend adjudicataire fait-il une opération commerciale?

81. — On décide généralement qu'il n'y a pas acte de commerce dans le fait de prendre à ferme la perception des droits et taxes établis par les municipalités. Car, cette opération n'a fait aue substituer un particulier ou une société à une commune aans la perception d'une contribution. « Les fermiers , disent MM. Lyon-Caen et Renault, sont des mandataires dont le salaire est incertain. » — Pardessus, n. 16; Orillard, n. 333; Dutruc, v° Acte de commerce, n. 42; Alauzet, t. 8, n. 2978 ; Ruben de Couder, n. 46; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76, note 3; Nouguier, t. 1, n. 177. — La jurisprudence offre quelques applications aue nous allons passer en revue.

82. — Il a été jugé que la prise à bail et la perception des droits établis sur les places et marchés d'une ville ne constituent pas des actes de commerce. Dès lors, le fermier des droits de place d'une commune n'est pas justiciable de la juridiction consulaire, lors même qu'il aurait soumissionné la ferme des droits de place dans un but de spéculation. Peu importe encore que le fermier soit commerçant de profession , si la ferme des droits est complètement étrangère à son commerce. — Metz, 9 févr. 1816, Vosgeain, [S. et P. chr.] — Angers, 23 févr. 1877, Hiiaire, [S. 77.2.333, P. 77.1300, D. 77.2.172]

83. — De même , celui qui obtient d'une ville la concession d'un marché , ne faisant pas acte de commerce , n'acquiert pas en l'exploitant la qualité de commerçant. — Paris , 25 août 1852, Clouet, [J. trib. comm., t. 1, p. 477, n. 369]

84. — Jugé, pareillement, que l'exploitation de la ferme des droits de pesage public -et de condition des soies d'une ville ne constitue pas un acte de commerce ; dès lors , la société formée pour cette exploitation est exclusivement civile et ne rentre pas dans la compétence des tribunaux de commerce. — Il en est ainsi, lors même que ladite société donnerait, en outre, en location un local pour des spectacles publics, un fait de cette nature étant complètement distinct de celui d'entreprise de ces mêmes spectacles. — Nîmes, 27 mai 1851, Ollier, [P. 52.1.224, D. 54.2.43] — V. infrà, n. 886 et s.

85. — L'adjudicataire d'un entrepôt municipal n'est pas non plus justiciable des tribunaux de commerce pour les faits de sa gestion. — Bruxelles, 5 mai 1813, Rebattu, [S. et P. chr.]

86. — Par la même raison, n'est pas commerciale la société formée, même entre commerçants, pour la ferme de l'octroi d'une ville; dès lors, les contestations relatives à cette société sont de la compétence du tribunal civil. — Toulouse, 5 mars 1825, Austry, [S. et P. chr.]

87. — Il faudrait conclure de ce qui précède que la société concessionnaire de la régie d'un marché aux bestiaux, est purement civile. Le Tribunal de commerce de la Seine a jugé, au contraire, qu'elle était commerciale : 28 juin 1872, sous Paris, 30 déc. 1873, Société parisienne du Crédit, [S. 74.2.249, P. 74. 1038] ; mais cette décision est critiquée. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 76, note 3.

88. — Nous signalerons encore quelques applications du principe que les opérations motivées par un intérêt privé sont les seules qui puissent être commerciales. — Le service des pompes funèbres constitue une entreprise commerciale, lorsqu'il est exploité par un adjudicataire ou un régisseur dans son intérêt particulier. Mais , il en est autrement quand les fabriques et consistoires exercent directement le monopole qui leur est conféré par l'art. 22, D. 23 prair. an XII, parce que, dans ce cas, les opérations et fournitures complexes qu'entraîne le service des pompes funèbres sont accomplies par les établissements susdits, conformément à leurs attributions légales , en vue de la satisfaction d'un intérêt public et en dehors de tout esprit de spéculation. Peu importe, d'ailleurs, que les fabriques et consistoires, au lieu d'agir isolément, soient, comme à Paris, représentés par un conseil d'administration agissant dans leur intérêt collectif. — Paris, 3 mai 1881, Vafflard, [S. 82.2.45, P. 82.1.313, D. 81.2. 193]

89. — De même, l'entreprise qui consiste dans l'établissement