ACTE DE COMMERCE. - Titré II

d'un canal concédé par l'Etat à une ville et dans la distribution de ses eaux aux habitants , est incontestablement civile , si elle est gérée par la ville concessionnaire. — Cass., 6 janv. 1874, Cl° gén. de canaux, [S. 77.4.27, P. 77.42]; — 17 mars 1874, Cli gén. des canaux, [S. 75.1.106, P. 75.256, D. 74.1.420] — Grenoble, 11 août 1875, mômes parties, [S. 77.2.44, P. 77.226]

— Mais cette entreprise change-t-elle de nature, lorsque son exécution est l'œuvre d'un tiers jou d'une société, subrogés pendant un temps limité aux droits du propriétaire? — V. sur ce point, infrà, n. 517 et s., 726.

90. — III. D'après une certaine opinion, il y aurait un dernier caractère essentiel à la commercialité , caractère tiré de la nature de la chose : l'acte de commerce ne pourrait avoir pour objet que des choses mobilières. Toute opération , qui serait commerciale si elle portait sur un meuble, parce qu'elle présenterait d'ailleurs tous les éléments de l'acte de commerce , deviendrait civile par cela seul qu'elle aurait un immeuble pour objet. Toutefois, comme ce caractère est contesté, il est utile d'exposer les diverses opinions qui ont surçi à ce sujet, et d'indiauer en même temps les autorités qui militent en faveur de chacune d'elles dans la doctrine et la jurisprudence.

91. — 1er système. — L'acte de commerce ne dépend aucunement de la nature de la chose qur en fait l'objet, et rien ne s'oppose à ce qu'une opération immobilière soit commerciale , lorsqu'elle réunit d'ailleurs tous les caractères de la commercialité. Les immeubles se prêtent à. des opérations de spéculation absolument semblables à celles qui portent sur des meubles, et on ne voit pas pourquoi on ne mettrait pas sur la même ligne la personne qui achète des objets mobiliers pour les revendre , et celle qui achète un domaine en bloc pour le revendre en détail. Il est vrai que l'art. 632, G. comm., qui énumère les actes de commerce , ne parle que de l'achat de denrées et marchandises pour les revendre; mais, outre que l'énumération, présentée par cet article, n'est pas limitative, rien ne répugne à ce que les immeubles soient considérés comme des marchandises. L'usage, qui est le meilleur interprète de la loi commerciale, ne désignet-il pas sous le nom de marchands de biens ceux qui se livrent habituellement à l'achat et à la revente des immeubles?

92. — Cette opinion est défendue avec beaucoup d'énergie par quelques auteurs. — Démangeât, sur Bravard-Veyrières, t. 6, p. 324-328 ; Fréray-Ligneville , Législ. des bâtiments, t. 1 , p. 7; Beslay, t. 1 , n. 107-115; Em. Ollivier, Revue pratique, année 1856, t. 1, p. 241; Garsonnet, Rev. crit., année 1869, t. 2, p. 325 ; Ruben de Couder, n. 91 ; — et on en trouve dans la jurisprudence de remarquables applications. — Paris, 11 févr. 1837, Pêne, [P. 41.2.412]; — 12 juill. 1842, [J. le Droit, 15 juill. 1842]

— Colmar, 30 déc. 1845, Wiel, [P. 46.1.656, D. 46.4.7] — Paris 17 janv. 1846, [J. le Droit, 20 janv. 1846]; —24 août 1846, [J. le Droit, 25 août 1846]; — 5 août 1847, Romain, [P. 47.2. 410]; —21 avr. 1849, Menessier, [P. 50.1.108, P. 49.2.245];

— 24 mai 1849, Bérillon , [P. 49.2.199, D. 50.2.11]; — 8 oct. 1851 , Jalousée, [P. 54.2.556, D. 54.2.245]; — 18 mai 1866, [J. trib. comm., année 1867, n. 5710, t. 16, p. 235] — Aix, 26 août 1867, Curtil, [D. 67.5.9]; — 5 août 1868, Curtil , [S. 68.2.334, P. 68.1233, D. 68.2.210 — Paris, 10 juill. 1873, Dépagniat, [S. 73.2.268, P. 73.1097, D. 76.5.10] — Aix, 23 juill. 1881, Crivelli, [S. 83.2.35, P. 83.1.217]

93. — 2e système. — L'acte de commerce ne peut avoir pour objet que des choses mobilières; toute spéculation portant sur des immeubles est en dehors de la commercialité. — On invoque d'abord l'esprit de la loi. Le législateur du commencement de ce siècle a environné de trop de garanties la transmission de la propriété immobilière pour lavoir soumise, ne fût-ce que dans certains cas , aux règles de la loi commerciale , moins formaliste et par cela même moins protectrice que la loi civile. Portalis n'at-il pas dit dans son Discours préliminaire du Code civil, que «la distinction des immeubles et des richesses mobilières nous donne l'idée des choses proprement civiles et des choses commerciales? » Aussi , quand le législateur a dressé la liste des actes de commerce , il a fait figurer au premier rang l'achat de denrées et marchandises pour les revendre ou en louer simplement l'usage, employant ainsi des termes qui, dans leur signification traditionnelle et propre , sont exclusifs de l'idée d'immeubles. — D'ailleurs, si le mot marchandises comprenait les immeubles, il faudrait faire rentrer parmi les actes de commerce , non-seulement l'achat d'immeubles pour les revendre , mais encore l'achat d'immeubles pour les louer. Or, c'est là une conséquence inadmis-

sible. — La non-commercialité des opérations immobilières s'induit encore de plusieurs textes décisifs. C'est ainsi que l'art. 487, C. comm., parlant des transactions que les syndics peuvent faire dans le cours de la faillite , décide que , si la transaction est relative à des droits mobiliers , elle devra être homologuée par 1* tribunal de commerce , mais crue , si elle est relative à des drw/s immobiliers , elle le sera par le tribunal civil. Enfin , l'art. 639, C. comm., qui règle la compétence des tribunaux de commerce en premier et en dernier ressort, trace une règle qui ne peut convenir qu'aux actions mobilières , et ne fait aucune allusion aux matières immobilières qui pourraient leur être soumises.

94. — Cette opinion, qui attribue aux actes de commerce un caractère essentiellement mobilier, est suivie presque universellement en doctrine. — Merlin, Questions de droit, v° Acte de commerce; Malepeyre et Jourdain, Traité des sociétés commerciales, p. 9; Pardessus, t. 1, n. 8 ; Delangle, Des sociétés commerciales, 1. 1, p. 33, n. 28; Orillard, n. 187, 285, 286 ; Molinier, t. 1, n. 14; Bravard-Veyrières, Manuel de droit commercial, p. 763 ; Traité de dr. comm., 1. 1, p. 47 ; Favard de Langlade, Mpertoire, v° Acte de commerce, § 1, n. 6; Delamarre et Le Poittevin, 1. 1, n. 34; Rolland deVillargues, Rép. du notariat, v9 Attt de commerce, n. 15; Paris, n. 149 et 150; froplong, Société, 1. 1, n. 319 ; Paul Pont, Sociétés civiles et commerciales , L 1, n. 106; Massé, t. 2, n. 1382-1386; Alauzet, t. 8, n. 2971 ; Bédarride, Sociétés , t. 1, n. 88 et s.; Dutruc, v* Acte de commerce, n. 81; Rivière, p. 785; Ripert, p. 18 et s.; Labbé, note sous Paris, 15 févr. 1868, [S. 68.2.329, P. 68.1223]; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 73-74; Laurin , n. 11 et s.; Boistel, n. 36 ; Nouguier, 1 1, n. 30 et s.