C'est aussi celle qui a prévalu dans la jurisprudence

— Cass., 4 juin 1850, Souvigny, [S. 50.1.593, P. 50.2.698, D. 50.1.1631 — Metz , 18 juin 1812, Brech , [S. chr.] — Lvon, 26 févr. 1829, Marchand, [S. et P. chr.l — Bourges, 4 dec. 1829, Galas, [S. et P. chr.l; — 10 mai 1843, Montcharmont, [S. 44.2. 37, P. 43.2.820] — Paris, 8 déc. 1830, Benard , [S. 31.2.2821;

— 28 nov. 1851, Bachelet, [P. 52.1.298, D. 54.2.191]; - 19 mai 1855, Campbell, (D. 55.2.182]; —24 mai 1864, Heuqueville , [P. 64.588, D. 64.2.216]; - 15 févr. 1868, Millaud, [S. 68.2.329, P. 68.1223, D. 68.2.208]; — 17 août 1868, de Preigne, [S. 68.2.329, P. 68.1230]; — 29 août 1868, Deteure, [S. 68.2.329, P. 68.1231]

— Orléans, 16 mars 1839,Bruère-Dallaire,[P.39.1.648]— Nancv, 30 nov. 1843, Buret-Sollier, [P. 44.2.40]; — 18 mai 1849, Diàcher, [S. 50.2.582, P. 50.1 .553, D. 50.2.90] — Aix , 10 nov. 1854, Calmels, [S. 55.2.245, P. 54.2.554]; —22 mai 1855, Rougier,[D. 56.2.208]; — 15 janv. 1867, Dayre, [D. 67.5.9] — Bourges, 8 juill. 1885, Thambreau, [S. 86.2.21, P. 86.1.202]

96. — 3e système. — La cour d'appel de Paris paraît avoir consacré une opinion intermédiaire , qui distingue entre l'achat isolé et les achats habituels d'immeubles pour les revendre. Ceux-ci auraient seuls le caractère commercial; quant à l'achat isolé d'un immeuble, il devrait toujours être considéré comme un acte civil . alors môme qu'il serait inspiré par la pensée de réaliser un gain par la différence des prix. — Paris, 11 févr. 1837, précité; —5 août 1847, précité; — 21 avr. 1849, précité; - 24 mai 1849, précité; — 8 oct. 1851, précité; — 24 mai 1864. précité.

97. — Cette opinion doit être reietée. Si un acte déterminé est civil, par exemple l'achat isolé d un immeuble pour le revendre, la réunion d'actes de la même espèce ne peut pas avoir une nature différente. L'habitude est une condition constitutive de la qualité de commerçant (C. comm., art. 1), mais non pas de l'acte de commerce. « Sans doute, dit M. Labbé, il y a des actes qui en eux-mêmes*ne sont pas commerciaux, et dont l'entreprise ou en quelque sorte l'exécution répétée à titre d'habitude et de profession prend un caractère de commercialité , par exemple le transport, la fabrication (C. comm., art. 632). Cela est vrai; mais pourquoi? Celui qui opère un transport, l'artisan qui manipule la matière à lui confiée, fournissent principalement leur travail, leur industrie, l'emploi de leurs forces; ils ne procurent pas un objet par eux acheté dans ce but. Celui qui fonde et exploite une entreprise de transport ou de manufacture, achète un matériel, loue les services d'un personnel dont il procure l'utilité aux tiers dans une pensée de lucre. Ce n'est pas l'habitude, c'est l'exécution répétée de ces actes au moyen des forces d'autrui, au moyen d'instruments achetés exprès, qui engendrent la commercialité. »

— Labbé, note sous Paris, 15 févr. 1868, [S. 68.2.330, P. 68. 1223] —V. encore sur cette question, infrà, n. 209 et s.