DES DIVERSES ESPÈCES D'ACTES DE COMMERCE

98. — Nous avons déjà dit (n. 6 et s.) que le Code de commerce s'est occupé de la détermination des actes de commerce à propos de la compétence commerciale. L'art. 634, le premier du titre de la compétence, est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce connaîtront : 4° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants , marchands et banquiers; 2° des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Il semble résulter de ce texte qu'il y aurait trois espèces d'actes de commerce : les engagements entre commerçants, les engagements entre associés pour raison d'une société de commerce et les actes de commerce entre toutes personnes. Mais, les engagements entre associés pour raison d'une société de commerce ne forment pas une espèce à part; ce sont des actes qui rentrent , soit dans la troisième catégorie , soit surtout dans la première. Si le législateur s'est expliqué à leur égard dans l'art. 631, c'est par suite d'un changement survenu sur ce point dans la législation. Les contestations entre associés étaient, sous l'empire du Code de 4808, de la compétence des arbitres (art. 54 et s.); la loi des 47-23 juill. 4856 a aboli l'arbitrage forcé en matière de sociétés commerciales, et attribué aux tribunaux consulaires la connaissance des contestations entre associés. C'est pour mieux indiquer cette importante modification que le législateur a cru devoir ajouter le § 2 de l'art. 634.

99. — Il ne reste donc que deux sortes d'actes de commerce : 1° les actes de commerce gui sont tels par eux-mêmes, indépendamment de la qualité de la personne qui les a faits; 2° ceux que l'art. 634 désigne par ces mots : « engagements et transactions entre négociants , marchands et banquiers. » En doctrine on les appelle généralement actes réputés commerciaux à raison delà qualité de leur auteur (Pardessus, t. 4, n. 48; Lyon-Caen et Renault, t. 4, n. 447), ou encore actes de commerce par la qualité de la personne qui les a faits (Laurin , n. 52). Cette dénomination nous semble critiquable, parce qu'elle peut prêter à la confusion. La qualité des parties ne saurait en effet modifier la nature de l'acte intervenu entre elles et lui conférer le caractère commercial. La qualité de commerçant est une conséquence de la commercialité ; comment en serait-elle la cause? La vérité est que l'on fait rentrer dans la seconde catégorie des actes de commerce tous les faits qui se rattachent accessoirement au commerce de leur auteur ou bien à un acte de commerce isolé. C'est une application du principe en vertu duquel l'accessoire suit le sort du principal. La qualité de commerçant fait présumer ce rapport, et, par suite, la commercialité; mais elle ne la crée pas. Nous adoptons comme préférable la dénomination déjà employée par M. Boistel , et nous appellerons ces actes des actes de commerce en vertu du principe de ^accessoire. — Boistel, n. 32 et 49. — V. suprà, v° Accessoire, n. 434 et 432.