DBS ACTES DE COMMERCE PAR EUX-MÊMES

100. — La loi énumère les actes de commerce par eux-mêmes , ou , suivant l'expression de l'art. 634 , les actes de commerce entre toutes personnes. — L'art. 632, C. comra., s'occupantdu commerce de terre, répute acte de commerce : 4° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; 2° toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; 3° toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 4° toute opération de change , de banque et courtage ; 5° toutes les opérations de banques publiques; 6° entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. — Passant au commerce de mer, la loi (art. 633) répute pareillement acte de commerce : 4° toute entreprise de construction et tous achats , ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure ; 2° toutes expéditions maritimes ; 3° tout

achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillements ; 4° tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 5° tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage ; 6° tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

101 . — Les premiers mots des articles précités pourraient faire naître une équivoque. Ils pourraient porter à penser que la loi n'établit qu'une simple présomption de commercialité. H n'en est point ainsi; les actes qu'elle énumère sont non simplement réputés, mais déclarés commerciaux. C'est comme si le législateur avait dit : « Sont actes de commerce. » Il était d'autant plus nécessaire de procéder ainsi qu'il est des actes qui sont seulement présumés commerciaux; ce sont ceux qui émanent de commerçants et que l'art. 634 désigne sous cette expression générale : engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. La qualité de commerçant imprime à de pareils actes ou obligations une présomption de commercialité, qu'il est permis de détruire par la preuve contraire, et nous avons dit (n. 99) qu'ils rentraient dans la catégorie des actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire. — Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 320; Nouguier, t. 4, n. 9; Bédarride, Jur. comm., n. 204; Ruben de Couder, v° Acte de commerce, n. 30.

102. — L'énumération des actes de commerce par eux-mêmes, telle qu'elle est présentée dans les art. 632 et 633, C. comm., comprend une assez grande variété d'opérations. Cependant, on peut les répartir dans quatre groupes principaux.

103. — 4° Il y a des actes de commerce qui ne se caractérisent que par Yintention de celui qui les accomplit. Tels sont les achats de denrées et marchandises pour les revendre ou pour en louer simplement l'usage. Ainsi, l'achat d'une chose mobilière, sa revente ou sa location ne sont point en eux-mêmes des actes de commerce ; ils ne le deviennent que lorsqu'on achète pour revendre ou pour louer, ou bien lorsqu'on revend ou qu'on loue une chose qu on avait achetée dans le but de la revendre ou de la louer. L'intention oui préside à ces actes est donc essentielle pour leur imprimer le caractère commercial, et le Juge ne peut les tenir pour des actes de commerce qu'autant que cette intention est prouvée.

104. — 2° Il y a ensuite les actes de commerce que la loi appelle entreprises; par exemple, les entreprises de manufactures, les entreprises de transport. Il y a entreprise, lorsqu'une personne, au heu de se livrer à une affaire unique, réunit et combine des moyens pour exécuter, d'une manière répétée, à titre d'habitude et de profession, des opérations de la même nature.

105. — 3° Le troisième groupe comprend certains actes que la loi n'a commercialisés que parce qu'ils sont des moyens de commerce. Tels sont les opérations de change, banque et courtage. Ce sont des opérations exclusivement commerciales, de quelque manière qu'elles soient faites , soit isolément, soit d'une manière répétée et par profession.

106. — 4° Enfin, l'art. 633 énumère un certain nombre d'actes qui rentrent dans l'un ou dans l'autre des groupes précédents , mais qui présentent ce lien commun, de se référer tous au commerce ou à la navigation maritime.

107. — Nous exposerons dans quatre sections distinctes la doctrine et la jurisprudence relatives à ces quatre groupes d'actes de commerce, en suivant l'ordre dans lequel nous les avons présentés, qui est , d'ailleurs, le même que celui adopté par le législateur.