CHAPITRE II

ACTES QUI NE DEVIENNENT COMMERCIAUX QUE PAR i/lNTENTION DE CELUI QUI LES FAIT.

108. — Il est question de ces actes dans l'art. 632, § 4 : « La loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou même pour en louer simplement

Vusage » A ce texte, il faut joindre deux autres dispositions

qui en sont la contre-partie. D'abord, l'art. 638, § 4, C. comm. : « Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigne-