ACTE DE COMMERCE. — Titre TTT. - Chap. II

ron, pour vente de denrées provenant de son crû, les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. » Ensuite, l'art. 32, L. 21 avr. 1810 : « L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. »

109. — Il résulte de ces diverses dispositions que la loi range, dans cette première catégorie, tous les actes par lesquels on se procure une chose de ceux qui veulent s'en défaire, avec la pensée de la procurer à ceux qui en ont besoin, en d'autres termes, par lesquels on se porte intermédiaire entre l'offre des premiers et la demande des seconds. Leur caractère essentiel et distinctif est d'être accompli dans une pensée d'entremise.

110. — L'entremise suppose l'intervention de trois personnes : une personne qui se défait de ce qu'elle a, une personne qui se procure ce qu'elle n'a pas, enfin, une troisième personne qui, s'entremettant entre les deux autres, acquiert la cnose de la première pour la procurer à la seconde. C'est l'acte de cette troisième personne qui constitue un acte de commerce. Lorsque l'opération relative à une chose ne pourra provoquer que l'intervention de deux personnes, il n y aura pas entremise, et, par suite, pas de commercialité. Cette remarque fournit un moyen simple et presque mécanique de reconnaître, dans une hypothèse donnée, s'il y a, ou non, acte de commerce.

111. — L'entremise commerciale présente une double face. On se procure d'abord une chose de l'un en vue de la procurera une autre personne. Puis on procure à celle-ci la chose qu'on s'était procurée du premier dans ce but. Ce second acte est la suite et le corollaire du premier; il réalise l'intention qui l'avait inspiré. L'entremise n'est complète que lorsque ces deux faits se sont successivement accomplis. Mais l'un et l'autre de ces faits, isolément considérés , constituent des actes de commerce parfaits de la part de celui qui se porte intermédiaire.

11^. — L'entremise ne change pas de nature , quelle que soit la variété des opérations entre lesquelles elle se produit et qu'elle a pour but de mettre en face l'une de l'autre. Tantôt elle s'établit entre la production agricole et la consommation : ainsi, quand on achète la superficie d une forêt pour revendre en détail le bois que la coupe doit procurer ; tantôt elle a lieu entre la production agricole et l'industrie , comme lorsqu'on achète des bois de construction aux propriétaires de forêts pour les revendre aux constructeurs de maisons ou de navires ; quelquefois elle met en rapport deux industries; c'est ce qui arrive lorsqu'on achète des étoffes aux fabricants pour les revendre aux confectionneurs. Le plus souvent l'entremise intervient entre la production industrielle et la consommation. On peut même relever des cas d'entremise entre deux productions agricoles; le marchand de grains et de graines pour semences en offre un exemple. — Beslay, t. 1, n. 5 et s.

113. — Peu importe aussi l'objet de l'entremise; généralement elle s'applique à une chose matérielle qu'on se procure des uns pour la procurer aux autres, on dit alors qu'elle est réelle. Dans certains cas , elle peut porter sur des services qu'on loue afin de les sous-louer; pour distinguer ce cas du précédent, on peut dire qu'alors l'entremise est industrielle. La théorie des actes de commerce offre des applications fréquentes de cette distinction. — V. infrà, n. 1181 et s.

114. — Peu importe encore le temps qui s'écoule entre les deux termes de l'entremise , le fait de se procurer une chose des uns et le fait de la procurer aux autres. Ordinairement, celui qui a accompli un acte d'entremise ne se propose d'acquérir sur une chose que des droits transitoires et passagers , il peut même arriver au'fl n'en acquière ni la propriété, ni la possession, comme aans les ventes par filière ou dans les opérations de bourse. Mais, rien n'empêche qu'il ne s'écoule un intervalle plus ou moins long entre le moment de l'acquisition de la chose et celui où l'on s'en défait. On peut citer comme exemple le marchand de tableaux qui ne vend les toiles achetées qu'après un certain nombre d'années , c'est-à-dire après une sorte de jouissance et d'appropriation. — Beslay, t. 1, n. 10.

115. — Peu importe enfin que l'entremise soit accompagnée, ou non , de la transformation de la chose ; « soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, » dit l'art. 632, § 1. Cette disposition fait rentrer dans la commercialité Yindustrie proprement dite, l'industrie manufacturière, mais en tant qu'il s'y joint un fait d'entremise, c'est-à-dire en tant qu'il y a un achat de matières en vue de fabriquer et de vendre les produits fabriqués;

alors en effet, l'industrie a besoin du même crédit, de la même célérité que le commerce qui se borne à faire circuler les marchandises des mains du producteur dans celles du consommateur. — Beslay, 1. 1, n. 12; Boistel, n. 37. — V. infrà, n. 700 et s.

116. — Parmi les actes accomplis dans une pensée d'entremise, la loi n'en cite expressément que deux : l'achat de denrées et marchandises pour les revendre et l'achat de denrées et marchandises pour en louer simplement l'usaçe. Mais, on est à peu près d'accord pour étendre les termes de l'art. 632 à un certain nombre d'autres faits qui présentent avec les premiers une frappante analogie. Ces actes sont : l'acquisition d'une chose par échange pour l'échanger de nouveau ou la revendre ; la revenu» des choses qu'on avait acquises dans ce but; la location d? la chose qu'on s'était procurée avec l'intention de la louer; enûn le fait de louer pour sous-louer. On peut ajouter à cette liste le fait d'emprunter pour prêter, et de prêter l'argent qu'on s'était

Frocuré dans ce but ; mais cette entremise est prévue à part dans art. 632 sous le nom d'opérations de banque. — V. infrà, n. 393 et s., 921 et s.

117. — Après avoir parlé des actes qui sont commerciani parce qu'ils sont accomplis dans une pensée d'entremise , la loi indique certains actes dans lesquels cette intention manque et qui rentrent dans la classe des faits purement civils. L'énumération de ces actes fournira en quelque sorte la contre épreuve des opérations commerciales.

118. — L'art. 638, § 1, C. comm., soustrait à la compétence des tribunaux de commerce, c'est-à-dire met en dehors de la commercialité , la vente de récoltes par le propriétaire ou le fermier. Ce n'est pas, en effet, un acte d'entremise. L'agriculteur n'a pas acheté d'un autre les choses qu'il vend ; il les a reçues directement de la nature. Aussi, faut-il considérer comme étrangères au commerce , d'une manière générale , toutes les opérations qui rentrent dans l'agriculture, soit celles par lesquelles l'agriculteur excite la nature à produire , soit celles par lesqueUes il se défait des produits que la nature lui a fournis. —V. infrà, n. 404 et s.

119. — La loi du 21 avr. 1810, concernant les mines, minières et carrières, dans son art. 32, met aussi en dehors de la commercialité l'extraction et la vente du minerai ou de la pierre par le propriétaire ou le concessionnaire de la mine ou de la carrière. Comme dans le cas précédent, la chose vendue est puisée directement dans la nature , et le rôle d'intermédiaire fait défaut. En conséquence, il faut exclure du commerce, d'une manière générale, toutes les opérations qui rentrent dans cette branche de l'activité humaine que les économistes appellent extraction , c'est-à-dire non-seulement l'exploitation des mines et carrières, mais encore la chasse et la pèche. — V.in/râ,n.460ets.

120. — Le législateur place encore, en dehors du commerce, l'achat de denrées et marchandises pour l'usage particulier de l'acheteur, fût-il commerçant (C. comm., art. 638, § 1). Il faut en dire autant, malgré le silence de la loi, de la location d'une*chose par une personne, pour son usage particulier.

121. — Enfin, sont étrangères à la commercialité toutes les professions qui consistent à rendre au public des services personnels. Il est évident que celui qui, par l'emploi de son activité, de ses forces, de son esprit, de son talent, procure au public un service, ne fait pas acte d'entremise ; il puise en lui-même la valeur qu'il procure au public, il n'est pas intermédiaire. Dans cet ordre d'idées , il faut considérer comme en dehors du commerce toutes les personnes qui spéculent sur le travail de leurs propres mains; tels que les artisans, ouvriers, domestiques et gens de journée, ensuite ceux qui exercent les professions de médecin, chirurgien , dentiste, l'homme de lettres et l'artiste. — V. infrà, n. 529 et s.

Énumératlon des actes qui sont commerciaux par l'Intention de leur auteur.

§ 1. Achat de denrées et marchandises pour les revendre, et revente de ces denrées et marchandises.

1° Achat.

122. — I. Notions générales. — On appelle achat, emptio, le fait juridique par lequel une personne s'oblige à payer à une au-