ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Cbap. II

tre un certain prix en échange de la propriété d'une chose que celle-ci s'oblige, de son côte, à lui transférer. Ce mot désigne, à proprement parler, le rôle que joue Tune des parties , l'acheteur, dans le contrat synallagmatique de vente.

123. — Cependant, tout le monde convient cjue l'expression tout achat, dont se sert l'art. 632, C. comm., doit être entendue d'une manière plus large, et qu'elle comprend toute acquisition à titre onéreux. Elle ne laisse en dehors de son application que les acquisitions à titre gratuit, telles que celles provenant d'une succession, d'une donation ou d'un legs. — Molinier, n. 12; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 323; Rivière , p. 797 ; Dutruc, n. 46; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 70; Nouguier, n. 19.

124. — Par conséquent , il faut considérer comme pouvant revêtir le caractère commercial , non-seulement l'achat proprement dit , mais encore l'acquisition par voie d'échange. Par exemple , si le propriétaire qui vend les denrées provenant de son crû ne fait pas en cela un acte de commerce (C. comm., art. 638, § le0, au contraire, le propriétaire qui, en échange des produits ae son fonds , reçoit d'autres denrées ou des marchandises sur lesquelles il entend spéculer en les revendant, fait un acte de commerce oui le soumet à la compétence commerciale. — Molinier, n. 12; Dutruc, loc. cit.

125. — H en est de même du cas où l'on acquiert une chose par voie d'échange, non pour la revendre, mais pour l'échanger de nouveau. L'échange, qui présente tant d'affinité avec la vente , a été la forme primitive du commerce , et notre législateur, dans l'art. 340, C. comm., parle de pays où le commerce ne se fait que par troc. L'époque contemporaine offre encore, même en France, des exemples de semblables opérations commerciales.

126. — Le Code de commerce espagnol prévoit expressément le contrat d'échange parmi les actes de commerce (art. 386, 389). Le Code de commerce allemand emploie une locution générale qui comprend l'échange : « L'achat ou toute autre acquisition faite en vue d'une revente... » (art. 271-1°). Le Code de commerce des Pays-Bas (art. 3), le Code belge (art. 2), et le Code de commerce italien (art. 3), s'expriment à cet égard comme le Code de commerce français. — V. infrà, n. 1555 et s.

127. — La loi parle de l'achat, c'est-à-dire de l'acte par lequel on acquiert, moyennant un prix en argent, la propriété des choses; mais elle est muette sur la vente, c'est-à-dire sur l'acte par lequel on transfère ou on s'oblige à transférer la propriété d'une chose. Faut-il induire de ce silence que les ventes ne pourront, dans aucun cas, être considérées comme des actes de commerce?

128. — D'après l'opinion générale, la vente n'est commerciale qu'autant qu'elle a été précédée d'un achat fait avec l'intention de revendre, qu'autant qu'elle est la conclusion d'un acte de spéculation commerciale. — Rivière, p. 791; Dutruc, n. 62; Ruben de Couder, n. 102; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 88. — En un mot, la vente n'est un acte de commerce que si elle constitue une revente destinée à liquider un achat antérieur. — On a objecté que cette opinion était trop absolue , et qu'une simple vente peut être commerciale, lorsque l'intention et le fait au trafic se rencontrent : ainsi , une personne qui se trouve déjà propriétaire à un titre quelconque de marchandises ou de denrées , les vend dans l'intention de spéculer, d'acheter d'autres denrées ou marchandises qui sont en baisse et sur la revente desquelles elle fera un bénéfice. Le législateur n'a qualifié commercial l'achat pour revendre que parce qu'il a constaté, dans cet acte, l'intention de spéculer, de réaliser un bénéfice. Ce n'est pas le contrat qui est la cause de la commercialité , c'est le but qu'a recherché son auteur, le résultat qu'il a eu en vue. Eh bien! si l'achat pour revendre est un acte de commerce, pourquoi n'en serait-il pas de même quand on a vendu pour acheter et revendre ensuite? L'opération est de semblable nature. En résumé, la vente comme l'achat tire son caractère commercial ou civil de la destination donnée par le vendeur au produit des choses vendues. Si , en vendant les denrées produites par ses propriétés foncières ou les marchandises arrivées dans ses mains par donation, succession ou autrement, il a eu pour but de réaliser son avoir, la vente est purement civile ; si , au contraire, il a vendu afin de pouvoir racheter et trafiquer, la vente est commerciale. — Nouguier, t. 1, n. 20.

129. — Quelle que soit l'opinion que l'on adopte sur cette question ,• il faut mettre en dehors le cas où l'héritier d'un com-

merçant vend les marchandises du fonds de commerce dont il a hérité , afin de continuer le négoce de son auteur et dans l'intention de renouveler l'assortiment de son magasin. Continuateur de la personne du défunt, il est censé avoir accompli luimême tous les actes qui remontent à une époque antérieure au décès, et, par suite, avoir acheté les marchandises en vue de les revendre. — Dutruc, n. 62; Nouguier, t. 1, n. 20. — V. Cass., 21 juill. 1873, Ducharne, [S. 73.1.446, P. 73.1143, D. 74.1. 264]

• 130. — II. Eléments de la commercialité de l'achat. — De la rédaction de l'art. 632, il résulte que, pour qu'un achat constitue un acte de commerce, il faut : 1° que l'achat ait été fait pour revendre ou échanger; en d'autres termes, qu'au moment où l'acquisition a eu lieu , celui qui la faisait ait eu l'intention de revendre ou d'échanger. Il faut , de plus , que l'achat présente les caractères généraux des actes de commerce , qu'il ait été fait en vue de réaliser un bénéfice (V. suprà, n. 44 et s.), et, suivant certains auteurs , qu'il ait pour onjet des choses mobilières (V. suprà, n. 90 et s.); 2° aue les choses achetées constituent des denrées et des marchandises.

131. — A. Intention de revendre. — Il ne suffit pas, pour que la commercialité existe, qu'il y ait un achat, il £aut, en outre, que l'achat ait été fait avec 1 intention de revendre, c'est-à-dire en vue de procurer à autrui la propriété d'une chose. C'est le second élément constitutif de 1 acte de commerce dont nous nous occupons.

132. — Pour vérifier son existence , il faut rechercher quelle est la destination de l'objet acquis dans la pensée de celui qui a agi. La chose est-elle destinée à être revendue? L'acte est commercial. L'achète-t-on dans un autre but , soit pour la consommer, soit pour la faire servir à son usage particulier? On ne fait pas un acte de commerce (C. comm., art. 638).

133. — Ainsi, ne fait pas acte de commerce le propriétaire qui achète des glaces, non pour les revendre, mais pour en orner sa maison. Dès lors, il n'est pas obligé commercialement au paiement des billets à ordre qu'il a souscrits au profit du vendeur. — Paris, 2 août 1843, Détry, [P. 43.2.355]

134. — De même, une fourniture de pain , faite par un boulanger pour la consommation de la maison d'un particulier, ne peut pas être considérée comme opération commerciale de la part de l'acheteur, qui peut être justement assigné en paiement devant la juridiction civile. — Rouen, 18 janv. 1831, Thomas, [P. chr.]

135. — Il en est de même de l'associé qui se rend adjudicataire, dans une vente, de meubles et ustensibles dépendant de la société , afin de faire porter ces objets à leur véritable valeur. -- Rouen, 22 mai 1837, Loisei, [P. 38.1.22]

136. — Peu importe, d'ailleurs, la réalisation de l'intention de revendre. Il peut arriver que, par un changement de volonté, les marchandises achetées pour être revendues reçoivent une autre destination. Si celui qui a acheté pour revendre, en fait ne revend pas et garde pour lui la chose achetée, son acte n'en restera pas moins un acte de commerce. — Ruben de Couder, n. 38; Nouguier, t. 1, n. 45; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 78.

137. — Peu importe aussi la qualité de la personne. Le noncommerçant qui achète pour revendre fait un acte de commerce, tandis que le commerçant qui achète une chose pour son usage particulier fait un acte purement civil, d'après la disposition expresse de l'art. 638-1°, C. comm. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 77. — Cette dernière proposition est absolument étrangère à la question de savoir si l'achat d'une chose , réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce, a le caractère commercial. Elle sera traitée dans la théorie des actes de commerce en vertu du principe de l'accessoire. — V. infrà, n. 1154 et s.

138. — Il a été jugé, dans ce sens, que l'achat, même par un non-commerçant, de marchandises destinées à être transportées par terre ou par mer pour être revendues constitue un acte de commerce, et que, dès lors, l'intérêt de la créance du vendeur a pu être fixé au taux de l'intérêt commercial. — Cass., 21 avr. 1852, Lecoat de Kerveguen, [S. 52.1.511 , P. 53.2.439, D. 54. 5.4471

139. — Peu importe enfin que l'acheteur se propose de revendre la chose en bloc ou après l'avoir divisée , en nature ou après l'avoir transformée. Le législateur a pris soin de dire expressément dans l'art. 632, que la mise en œuvre, la transforma-