ACTE DE COMMERCE. — Titre III. — Chap. IL

tion , ne mettait pas obstacle à la commercialité de l'acte. — V. infrà, n. 311 et «555.

140. — L'intention de revendre étant une condition essentielle du caractère commercial de l'achat, la preuve en devra être faite. Cette intention sera facilement présumée chez les commerçants pour tous les objets rentrant dans leur commerce, et même pour ceux oui sont en dehors de leur trafic habituel, si Fimportance de l'achat indique un but de spéculation (V. infrà, n. 1112 et s.). Il y aura plus de difficulté dans l'hypothèse d'un achat contracté par un non-commerçant. L'intention de revendre ne saurait alors se présumer, et on devra en démontrer l'existence, ce qu'on pourra faire par tous les modes de preuve admis en matière commerciale (C. comm., art. 109; C. civ., art. 1353). En cas de doute, l'acte sera considéré comme civil (V. suprà, n. 1).— Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 336; Dutruc, n. 9 et s.; Alauzet, t. 8, n. 2965 ; Bédarride, Jur. comm., n. 205; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 79; Nouguier, t. 1, n. 40 et

141. — L'appréciation du point de savoir si l'achat a été fait pour revendre est une pure question de fait, dont la solution appartient souverainement aux juges du fait. Leur décision à cet égard pourra bien constituer un mal-jugé ; mais elle ne donnera

Eas ouverture à cassation. — Bédarride, Jur. comm., n. 205; lutruc, v° Acte de comm., n. 9. — V. suprà, n. 4.

142. — Certaines conditions sont exigées afin que l'intention de revendre soit efficace pour produire la commercialité. Elles sont au nombre de trois.

143. — 1° Il faut que l'intention de revendre existe au moment même de V achat, et en soit la cause déterminante. Pour caractériser un acte, on doit rechercher quelle était sa nature à l'époque où il est intervenu; car les événements ultérieurs ne peuvent rien y changer. En conséquence, il n'y aura point acte de commerce, quelle que soit la quantité des marchandises achetées , si l'intention de revendre , inspirée par des circonstances fortuites ou inaperçues dans l'origine , n'est arrivée à l'esprit de l'acheteur que postérieurement à leur acquisition. — Paraessus, n. 12; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 6, p. 226; Bédarride, Jurid. comm., n. 241 ; Ruben de Couder, n. 38 et 39; Nouguier, n. 42; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 78.

144. — Ainsi, des cultivateurs achètent des animaux pour la culture de leurs terres ; et bientôt, par le motif que ces animaux ne leur conviennent pas, ou parce qu'une occasion favorable de s'en défaire se présente , ils les vendent ou les échangent. Leur achat ne sera point commercial , quoiqu'il ait été suivi d'une revente. — V. infrà, n. 265.

145. — Même solution dans l'hypothèse d'un amateur de tableaux ou de livres qui achète de tels objets pour compléter «a collection alors môme qu'une nouvelle direction donnée a sa fantaisie le porte à revendre ce qu'il a acheté. — V. infrà, n. 149 et s.

146. — Il n'y a pas non plus une revente commerciale de la part du propriétaire qui, après avoir acheté du bois pour la construction de sa maison , revend le lot qui lui reste, la maison une fois construite, comme lui étant devenu inutile. — Amiens, 8 avr. 1823, Rollet, [S. et P. chr.]

147.-2° Pour rendre l'achat commercial, il faut en outre, qu'on ait l'intention de réaliser un bénéfice par la revente. L'intention de revendre toute seule ne serait pas suffisante. C'est là, nous l'avons dit, un caractère commun à tous les actes de commerce (V. suprà, n. 44 et s.).

148. — Il en résulte que , si l'achat pour revendre a eu Heu dans un esprit philanthropique, pour obéir à une nécessité de position ou en vue d'un intérêt public, il ne constitue pas une opération commerciale. — V. suprà, n. 52 et s., 58 et s.

149. — Ne fait pas non plus un acte de commerce l'amateur de tableaux ou de livres , qui achète des tableaux ou des livres dans la vue de se procurer des assortiments par voie d'échange, ou bien celui qui achète, dans un lot, des tableaux ou des livres

3u'il possède déjà pour ne pas manguer l'occasion d'en acquérir autres qu'il n'a pas et qui y sont joints, avec la pensée de revendre les doubles. — Pardessus, t. 1, n. 12.

150. — 3° Pour que l'achat en vue de revendre constitue un acte de commerce, il faut que l'intention de réaliser un bénéfice porte d'une manière principale sur la revente de la chose achetée. En d'autres termes, cette revente doit être la matière de la spéculation de l'acheteur. Si l'intention de revendre l'objet acheté n'avait été conçue que comme moyen de faciliter la vente d'au-

tres objets qui n'ont pas été achetés, il n'y aurait pas acte de commerce. — Bravard-Veyrières et Démangeât, 1. 1, p. 49 et t. 6, p. 226; Beslay, 1. 1, n. 49 et s.; Bédarride, Jur. commun. 206; Dutruc, n. 12; Ruben de Couder, n. 50 et s.; Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 81; Boistel, n. 34; Nouguier, t. 1, n. 46 et s., 56 et s. — Les applications de ce principe sont très diverses et fort nombreuses.

151. — Ainsi, le propriétaire qui achète des fûts pour contenir le vin de son crû , les achète bien avec l'intention de les revendre, puisqu'ils sont destinés à être revendus avec le vin. Il ne fait pourtant aucun acte de commerce relativement à ces fûts, parce que ce n'est pas sur eux qu'il entend bénéficier. Leur revente n'est pour lui qu'un accessoire de la vente des vins, qui forme l'objet unique de sa spéculation et qui n'est pas commerciale (C. comm., art. 638, § 1).

152. — Il faut admettre la même solution dans le cas où un propriétaire aurait acheté des vins ou des denrées pour les mélanger et les revendre avec ceux de sa récolte, lorsqu'il n'a eu en vue que d'améliorer celle-ci et d'en faciliter l'écoulement — Bordeaux, 12 juill. 1848, Dubos, [S. 49.2.16, P. 49.1.607, D. 4«. 2.108]

153. — Ne fait pas non plus acte de commerce le propriétaire , qui , en paiement de ses fermages reçoit des denrée6 et marchandises qu'il vend. Sans doute , il y a dans ce cas une acquisition à titre onéreux de denrées et marchandises, avec intention de les vendre. Mais cette opération n'est, pour le propriétaire, qu'un moyen de rentrer dans ses fermages; elle ne forme que l'oDJet accessoire d'une opération purement civile sur laquelle spécule le propriétaire. — Alauzet, t. 8, n. 3025. — Contra, Cons. d'Et., 17 août 1836, Paralé-Gouber, [P. adm. chr.l

154. — Il en est de même de la personne qui achète du fumier destiné à la culture des champignons, alors même qu'elle se proposerait de le revendre après s en être servi pour les besoins de son industrie. La cour d Orléans a jugé que l'achat et la revente du fumier ne sont pas des actes de commerce , parce que la spéculation de cette personne n'a pas pour objet le commerce du fumier, mais la vente des champignons qui est purement civile. — V. infrà, n. 441 et s.

155. — Ainsi encore, il n'y a pas acte de commerce de la part du propriétaire, métayer ou fermier, qui achète les bestiaux nécessaires à son exploitation, avec la pensée de les revendre après la saison des travaux ou bien à l'époque prévue où il cessera d'être en position de les nourrir. La cause déterminante, principale de l'achat a été la nécessité de pourvoir à l'exploitation agricole , laquelle est absolument étrangère à la commercialité.

— Bédarride, Jurid. comm., n. 206. — V. infrà, n. 421.

156. — La jurisprudence va plus loin , et elle admet que le fermier d'un domaine de terres arables et d'herbages ne fait pas acte de commerce en achetant des bestiaux pour les engraisser sur ses herbages' et les revendre; c'est là une opération qui se lie étroitement à l'exploitation agricole de la ferme et qui constitue un acte de la même nature que le surplus de cette exploitation. Dès lors , ce fermier ne saurait être considéré comme commerçant et déclaré en faillite. — Cass., 7 avr. 1869, Leguime, fS. 69.1.312, P. 69.776, D. 69.1.455] — Bourges, 22 nov. 1836, Guillemeau, [P. 36.1.861]; — 14 févr. 1840, Pellardy, [S. 41 A 99, P. 42.1.45] —Paris , 29 mai 1843, Bidet, [P. 43.2.170] -Grenoble , 11 janv. 1847, Guillermon , [P. 48.1.80] — Dijon, 15 févr. 1847, sous Cass., 16 avr. 1849, Ravot, [S. 49.1.409, P. 49.2.30, D. 49.1.111]; — 11 mars 1881, X..., [S. 81.2.156, P. 81.1.8221

— Bourges, 9 févr. 1885, Marcillot, [S. 85.2.216, P. 85.1.1219]

— Peu importe même que , pour se procurer les fonds nécessaires au roulement de son exploitation , il ait eu recours à des ban-

Suiers et leur ait souscrit ou endossé des billets à ordre. — ijon, 11 mars 1881, précité. — Bourges, 9 févr. 1885, précité.

157. — Mais il en serait autrement , et le propriétaire ou fermier pourrait être réputé commerçant et mis en faillite, si Fâchai et la vente des bestiaux ; absorbant et reléguant au rang d'accessoire l'exploitation de la ferme, devenait l'objet principal de sa spéculation. — Caen, 14 janv. 1840, Guidon, [S. *0. 2.201, P. 43.1.547] — Rouen, 9 août 1861, Guéroult, [D. 61.5.9]

158. — Sur la question de savoir quand l'achat de bestiaux par un propriétaire ou fermier et leur revente après engraissement constitue, ou non, une opération commerciale , V. encore