ACTE DE COMMERCE. — Ïiïbe III. — Chap. It

fruits et aussi avec les vendeurs du terrain , l'opération est purement civile , parce que la prasvalentia existe alors du côté du sol. Mais, dans les rapports de l'entrepreneur avec les fournisseurs et ouvriers employés par lui ou avec le sous-entrepreneur avec lequel il aurait traité , l'opération prend un caractère commercial, parce qu'il s'agit alors de main-d œuvre, de fournitures, de matériaux , toutes choses exclusivement mobilières.

229. — La jurisprudence résout la difficulté par une distinction. En principe, 1 entreprise qui consiste à acheter des terrains pour les revenare après les avoir couverts de constructions , est civile. Toutefois, elle devient commerciale , lorsqu'il est constaté, en fait, que la spéculation a porté principalement sur l'achat et la revente des matériaux ainsi que sur la main-d'œuvre, et que la transmission des terrains n'était qu'accessoire. — Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 104.

290. — Ainsi , est commerciale et, dès lors, justiciable du tribunal de commerce , la société formée en vue de constructions à élever, pour être revendues , sur les terrains acquis par les associés. — Aix, 5 août 1868, Curtil, [S. 68.2.334, P. 68.1233, D. 68.2.209}

231. — Par suite, les demandes en règlement de compte, formées entre les associés, sont de la compétence des tribunaux de commerce. — Aix, 26 août 1867, Curtil, [D. 67.5.9]

232. — Il a été jugé, dans le même sens, qu'une société, formée entre des entrepreneurs de constructions dans le but d'acheter des terrains et d'y élever des maisons pour les revendre , si ses spéculations portent principalement sur les constructions et accessoirement seulement sur les terrains, doit être considérée comme ayant pour objet des entreprises de travaux et de fournitures, et, par conséquent, comme une société de commerce, alors qu'elle a traité avec des sous-entrepreneurs et qu'elle a cautionné commercialement les fournitures a eux faites, ou qu'elle s'est procuré elle-même, au moyen d'achats commerciaux, les matériaux nécessaires à l'exécution de ses travaux et qu'il y a solidarité entre les associés. — Cass., 20 avr. 1868, Curtil, [S. 69. 1.217, P. 69.521, D. 69.1.160]; — 3 févr. 1869, Curtil, [S. 69.1. 217, P. 69.521, D. 69.1.160] — En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour connaître , soit des contestations qui peuvent s'élever entre les associés, soit des actions exercées par les tiers contre la société ou contre les associés. — Mêmes arrêts.

233. — Jugé également aue, bien que les associations ayant pour objet des acquisitions ae terrains et des travaux de construction sur ces terrains soient en principe purement civiles, néanmoins elles prennent le caractère commercial, si elles se livrent à des entreprises de travaux publics et paient la patente d'entrepreneurs de bâtiments. — Aix, 15 janv. 1867, Dayre, [D. 67.5.9]

234. — Enfin, plus récemment, la Cour de cassation a décidé aue, si les sociétés qui se forment en vue d'acheter et de revenare des immeubles, constituent des sociétés civiles, et ne peuvent, par suite, être déclarées en faillite, il en est autrement, lorsque la société, outre l'achat et la revente des immeubles, se livre à des entreprises de constructions et reconstructions, à des travaux de démolitions, à la recherche et à l'exploitation des concessions, des créations de ports; qu'elle a, pour le fonctionnement de ces diverses entreprises, successivement, habituellement et pour une somme considérable, mis des traites en circulation; enfin, que le but commercial de son fonctionnement résulte de ses statuts et qu'elle s'est prévalue elle-même en justice de ce caractère de ses opérations pour la défense de ses droits. — Cass., 29 avr. 1885, The Impenal Land Company ofMarseille, [S. 86.1.118, P. 86.1.260]

235. — Par la même raison , on a déclaré commerçant et , par suite, susceptible d'être déclaré en faillite , celui qui achète habituellement de& terrains pour y élever des constructions et les revendre, alors qu'il se fait son propre entrepreneur général, qu'il a des chantiers , des bureaux et qu'il solde ses dépenses en effets de commerce. — Paris, 10 juill. 1873, Dépagniat,[S. 73. 2.268, P. 73.1097, D. 76.5.10]

236. — Mais, en dehors des hypothèses présentant ces caractères spéciaux , les immeubles ne peuvent être considérés comme des denrées et marchandises ; par suite , des opérations d'achats et de reventes d'immeubles, effectuées par un notaire, ne peuvent autoriser à le déclarer en état de faillite. — Bourges, 8 juiil. 1885,Thambreau, [S. 86.2.21, P. 86.1.202]